Tribunal Judiciaire de Dax, 1re chambre, 6 février 2026, n° 22/01401

TJ Dax 6 février 2026

Arguments

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Autre
Contrat d'entretien
Le juge a constaté que les syndicats des copropriétaires avaient été assignés pour le paiement des sommes dues, mais la décision sur le fond n'a pas été rendue à ce stade.
Autre
Résistance abusive
Le juge a noté la demande de dommages et intérêts, mais n'a pas statué sur ce point dans l'ordonnance.
Accepté
Désistement de l'incident
Le juge a constaté le désistement de la SAS FONCIA BOLLING LE BATIMENT et l'acceptation par les autres parties, rendant l'incident sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dax, 1re ch., 6 févr. 2026, n° 22/01401
Numéro(s) :	22/01401
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent PARAYBarbara CANLORBEVincent TORTIGUEElina BOYON
Cabinet(s) :	LANDAVOCATSTORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETONSCP HEUTY LONNE CANLORBE VIAL, AVOCATS
Parties :	SYNDICAT DES, SAS MER & GOLF APPART-HOTEL, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [ Adresse 15 ], S.A.R.L. MER & GOLF RESIDENCES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

N° RG 22/01401 – N° Portalis DBYL-W-B7G-C3QZ

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 06 Février 2026 par Claire GASCON, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 22/01401 – N° Portalis DBYL-W-B7G-C3QZ ;

ENTRE :

S.A.R.L. MER & GOLF RESIDENCES, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro B 397 881 079

[Adresse 2]

[Localité 1]

Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

Rep/assistant : Maître Laurent PARAY, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS MER & GOLF APPART-HOTEL, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro B 824 491 005

[Adresse 2]

[Localité 1]

Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

Rep/assistant : Maître Laurent PARAY, avocat au barreau de BORDEAUX

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 15], représenté par son syndic la SARL MARTIN GESTION, immatriculée au RCS sous le numéro 339 824 963, ayant son siège [Adresse 6]

[Adresse 9]

[Adresse 20]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LORREYTE LONNE CANLORBE VIAL, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 16], représenté par son syndic la SARL MARTIN GESTION, immatriculée au RCS sous le numéro 339 824 963, ayant son siège [Adresse 6]

[Adresse 9]

[Adresse 20]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LORREYTE LONNE CANLORBE VIAL, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

Société FONCIA BOLLING LE BATIMENT, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 384 681 953

[Adresse 22]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ , lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er avril 2015, le syndicat des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 11], située à [Localité 21] ([Localité 10]), a conclu avec la SARL MER ET GOLF RESIDENCES un contrat d’entretien ménager des parties communes sur la période d’une année du 1er janvier au 31 décembre 2015 renouvelable par tacite reconduction, moyennant une rémunération totale et forfaitaire de 32 070 euros TTC révisable.

Le 1er janvier 2018, le syndicat des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 11] a conclu avec la SAS MER ET GOLF APPART HOTEL un contrat d’ “entretien des deux piscines” de la copropriété sur la période d’une année du 1er janvier au 31 décembre 2018, renouvelable par tacite reconduction, moyennant une rémunération totale et forfaitaire de 19 662 euros TTC révisable.

Estimant que plusieurs factures de la SARL MER ET GOLF APPART HOTEL portant sur les exercices 2017, 2018 et 2019 relatives aux prestations d’entretien ménager des parties communes, d’entretien des deux piscines, de ronde, et à des montants de taxes foncières et d’assurance multirisques dont elles avaient fait l’avance n’avaient pas été réglées par les syndicats des copropriétaires des [Adresse 19], la SARL MER & GOLF [Adresse 17] et la SAS MER & GOLF APPART HOTEL les ont assignés devant le tribunal judiciaire, par acte de commissaire de justice du 29 décembre 2022, afin d’obtenir, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil, leur condamnation au paiement des sommes suivantes :

– 118 269,37 euros à titre principal, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

– 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle RG : 22/01401.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 26 septembre 2023, les syndicats des copropriétaires des [Adresse 17] [Adresse 12] et [Adresse 13] ont saisi le juge de la mise en état afin de déclarer irrecevable pour cause de prescription, sur le fondement de l’article 2224 du code civil, la demande en paiement de la SAS MER ET GOLF APPART HOTEL au titre des factures émises en 2017.

Par ordonnance du 21 juin 2024, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les syndicats des copropriétaires des [Adresse 17] [Adresse 12] et [Adresse 11] 2.

Les syndicats des copropriétaires des [Adresse 17] [Adresse 12] et [Adresse 13] ont interjeté appel à l’encontre de cette ordonnance.

Par arrêt du 18 février 2025, la Cour d’appel de [Localité 14] a :

– confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état en ce qu’elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les syndicats des copropriétaires des [Adresse 18] et [Adresse 13] pour les factures du 31 décembre 2017 n° 1712007 pour un montant de 8 179,74 euros et n° 1712008 pour un montant de 1 462,47 euros,

– infirmé l’ordonnance pour le surplus et, statuant à nouveau, déclaré prescrite les demandes en paiement de la SARL MER & GOLF RESIDENCES et la SAS MER & GOLF APPART HOTEL relatives aux factures suivantes :

– facture n° 1705001 du 31 mai 2017 pour un montant de 8 179,74 euros,

– facture n° 1705002 du 31 mai 2017 pour un montant de 1 322,23 euros,

– facture n° 1709004 du 1er septembre 2017 pour un montant de 8 179,74 euros,

– facture n° 1709003 du 1er septembre 2017 pour un montant de 5 349,07 euros,

– facture n° 1710003 du 1er octobre 2017 pour un montant de 8 179,74 euros,

– facture n° 1710004 du 1er octobre 2017 pour un montant de 7 893,39 euros.

Par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 16] ont assigné en déclaration de jugement commun la SAS FONCIA BOLLING LE BATIMENT, leur ancien syndic, aux fins notamment de l’attraire à la procédure RG : 22/01401, de l’enjoindre à justifier de la compatibilité afférente au compte client des demandeurs et de tout accord intervenu en sa qualité de syndic de copropriété des RÉSIDENCES [Adresse 11] 1 et 2, et de la condamner, en cas de manquement dans sa mission de syndic, à les relever indemnes de toute condamnation prononcée à leur encontre.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle RG : 23/01238.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 avril 2024 dans le dossier RG : 23/01238, la SAS FONCIA BOLLING LE BATIMENT a saisi le juge de la mise en état afin, sur le fondement de l’article 2224 du code civil, de voir déclarer irrecevables car prescrites les demandes de condamnation formulées par la SARL MER & GOLF RESIDENCES et la SAS MER & GOLF APPART HOTEL aux fins de paiement des factures émises en 2017.

Par ordonnance du 6 juin 2025, le juge de la mise en état a prononcé la jonction de l’instance enregistrée sous le numéro de rôle RG : 23/01238 avec l’instance principale enregistrée sous le numéro RG : 22/01401 et dit qu’elles seront désormais appelées ensemble sous ce dernier numéro.

Par ordonnance du même jour, il a renvoyé les parties devant le juge de la mise en état pour les conclusions d’incident en réponse à la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la SAS FONCIA BOLLING LE BATIMENT dans le RG : 23/01238, joint au RG : 22/01401.

Par message RPVA du 20 octobre 2025, la SAS FONCIA BOLLING LE BATIMENT a indiqué se désister de son incident relatif à la prescription.

Par message RPVA du 25 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 16] ont déclaré accepter le désistement de l’incident.

Par message RPVA du 4 décembre 2025, la SARL MER & GOLF RESIDENCES et la SAS MER & GOLF APPART HOTEL ont indiqué accepter le désistement de l’incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater le désistement de la SAS FONCIA BOLLING LE BATIMENT de son incident et l’acceptation expresse par les défendeurs, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur cet incident qui est devenu sans objet.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Claire GASCON, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Constatons le désistement de la SA FONCIA BOLLING LE BATIMENT de l’incident soulevé dans le dossier RG : 23/01238, qui depuis a été joint au dossier RG : 22/01401,

Réservons les dépens,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 16 avril 2025 afin de permettre à Maître Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, conseil de la SA FONCIA BOLLING LE BATIMENT de conclure (injonction de conclure).

La présente ordonnance a été signée par nous, Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,