Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 21 octobre 2025, n° 24/03538

TJ Paris 21 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Attente d'un rapport d'expertise
Le juge a estimé que le rapport d'expertise était nécessaire pour trancher le litige, mais a rejeté la demande de sursis car aucune justification n'a été apportée concernant l'expertise amiable en cours.
Autre
Demande de jonction d'instances
Le juge a ordonné la jonction par mention au dossier, rendant la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 21 oct. 2025, n° 24/03538
Numéro(s) :	24/03538
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle COUDERCSophie BELLONAnaïs GUYOTSarah XERRI-HANOTECaroline MENGUYCatherine BONNEAUAntoine TIREL
Cabinet(s) :	SOC DE FAIT COUDERC - FLEURYGALDOS & BELLONKAPRIME, SOCIETE D'AVOCATSLARRIEU ET ASSOCIESHMN & PARTNERSBARBIER ET ASSOCIES
Parties :	Compagnie d'assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES en sa qualité d'assureur de la société BEA IDF c/ S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la société RAKOS, MAF assureur de la SARL LAIR ET ROYNETTE ARCHITECTES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur des sociétés IBR et BATICEL, S.A.S. CODA, KAPRIME SOCIETE D' AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 24/03538 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4FL3

N° MINUTE : 7

Assignation du :

22 février 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 21 octobre 2025

Copies exécutoires

délivrées le :

M^e COUDERC

M^e BONNEAU

M^e TIREL

M^e GUYOT

M^e BELLON

M^e MENGUY

M^e XERRI-HANOTE

DEMANDERESSES

SMA assureur DO et CNR

8 rue Louis Armand

75738 PARIS

représentée par Maître Isabelle COUDERC de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0558

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la société RAKOS

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800

MAF assureur de la SARL LAIR ET ROYNETTE ARCHITECTES

189 Boulevard Malesherbes

75017 PARIS

S.A.S. CODA

58 rue de Rochechouart

75009 PARIS

représentées par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

MMA IARD assureur des sociétés IBR et BATICEL

14 boulevard Marie et Alexandre OYON

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur des sociétés IBR et BATICEL

14 boulevard Marie et Alexandre OYON

72100 LE MANS CEDEX

représentées par Maître Anaïs GUYOT de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J042 72100 LE MANS

Compagnie d’assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la société BEA IDF

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE

S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur des sociétés EGB RENOV BAT

313 TERRASSES DE L’ARCHE

92727 NANTERRE CEDEX

représentées par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION

5, place des Frères Montgolfier

78280 GUYANCOURT

S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de SOCOTEC CONSTRUCTION.

313, Terrasse de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

représentées par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152

Société ENTORIA venant aux droits de AXELLIANCE SOLUTIONS assureur de la société ART BTP

166 rue Jules Guesde

92300 LEVALLOIS PERRET

représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0581

S.A.S. PINGAT AMENAGEMENT BATIMENT venant aux droits de BEA IDF

86 rue aux Arènes

57000 METZ

ELITE ASSURANCE COMPANY LTD assureur des sociétés RAVAL PLUS; RAVAL PRO et PR BATIMENT

CABINET PWC 52-54 Grace church street

EC3V ROYAUME UNI

S.A.S. RAKOS

113 avenue de la division Leclerc

91620 LA VILLE DU BOIS

Défaillantes non constituées

S.A.S. BATICEL CONSTRUCTION

22 avenue de la Division Leclerc

93000 BOBIGNY

S.A.S. GTM BATIMENT

83-85, rue Henri Barbusse

92000 NANTERRE / FRANCE

Compagnie d’assurance SMA SA es qualité d’assureur de la société GTM

8, rue Louis Armand

75015 PARIS / FRANCE

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 08 septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 octobre 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la jonction prononcée le 08 septembre 2025 par mentions aux dossiers de l’instance n° RG25/06102 sous le dossier n° RG 24/03538 ;

Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société RAKOS notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024 demandant au juge de la mise en état de :

« Prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de

Madame [P] désignée par ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de

PONTOISE le 15 mai 2024 ;

Réserver les dépens » ;

Vu les conclusions de la société SOCOTEC CONSTRUCTION et son assureur la société AXA FRANCE IARD notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024 demandant au juge de la mise en état de :

« JUGER la société SOCOTEC CONSTRUCTION, et son assureur AXA France IARD recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et conclusions.

Sans aucune reconnaissance du bien-fondé des désordres allégués et des demandes formulées par la SMA SA ès-qualité d’assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur, mais bien au contraire avec les plus expresses réserves de responsabilité et de garantie,

PRONONCER le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise amiable diligentées par Monsieur [Z], désigné par l’assureur de dommages-ouvrage.

PRENDRE ACTE de ce que la société SOCOTEC CONSTRUCTION, et son assureur AXA FRANCE IARD se réservent le droit de conclure plus amplement ultérieurement sur le fond de l’affaire.

RESERVER les dépens » ;

Vu les conclusions de la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur des sociétés EGB RENOV BAT et BEA IDF, notifiées par voie électronique le 27 novembre 2024 demandant au juge de la mise en état de :

« SURSOIR à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [P],

RESERVER les dépens » ;

Vu les conclusions de la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureurs de la société BATICEL CONSTRUCTION, notifiées par voie électronique le 02 décembre 2024 demandant au juge de la mise en état de :

« SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Madame [P],

RESERVER les dépens » ;

Vu les conclusions de la société CODA, venant aux droits de la société LAIRE ET ROYNETTE, et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS notifiées par voie électronique le 11 mars 2025 demandant au juge de la mise en état de :

« ORDONNER la jonction avec l’instance initiée par la Société CODA et la MAF à l’encontre de GTM et son assureur, la SMA SA, qui a été appelée à l’audience du 17 février 2025 de la 7ème chambre, 1ère section

SURSEOIR à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [P] » ;

Vu les conclusions de la société SMA SA, en qualité d’assureur dommages ouvrage et constructeur non réalisateur, notifiées par voie électronique le 05 septembre 2025 demandant au juge de la mise en état de :

« surseoir à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire qui sera déposé par Madame [P] expert judiciaire désigné par le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise à la demande de la société CDC HABITAT en date du 12 mai 2024

donner acte à la SMA SA assureur dommages ouvrage et CNR de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande de jonction formée par la compagnie AXA France avec sa procédure en garantie dirigée à l’encontre de la société GTM et de son assureur

Réserver les dépens » ;

Vu l’absence de représentation par avocat de la société RAKOS, la société ELITE ASSURANCE COMPANY LTD, la société BATICEL CONSTRUCTION, la société GTM BATIMENT, la société PINGAT AMENAGEMENT BATIMENT et la société SMA SA en qualité d’assureur de la société GTM BATIMENT ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Madame [N] [P], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de Pontoise le 15 mai 2024.

La société SOCOTEC CONSTRUCTION et son assureur, la société AXA FRANCE IARD, sollicitent le sursis à statuer dans l’attente du rapport dommages ouvrage, sans porter au débat aucun élément justifiant de l’expertise amiable en cours, étant observé que la société SMA, assureur dommages ouvrage demande elle-même le sursis à statuer dans l’attente de l’expertise judiciaire, de sorte que cette demande sera rejetée.

La société CODA et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS sollicitent la jonction de la présente instance avec celle initiée par leurs soins à l’encontre de la société GTM BATIMENT et son assureur la société SMA SA appelé devant la 7ème chambre, 1ère section le 17 février 2025. Cette jonction a été ordonnée par mention au dossier le 8 septembre 2025 rendant cette demande sans objet.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Madame [N] [P] ;

REJETTE la demande de sursis à statuer formée par la société SOCOTEC CONSTRUCTION et son assureur la société AXA FRANCE IARD dans l’attente du rapport d’expertise dommages ouvrage ;

DIT la demande de jonction de la présente instance avec l’appel en garantie formé par la société CODA et la MAF à l’encontre de la société GTM BATIMENT et son assureur la SMA sans objet,

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 22 juin 2026 à 13h40 dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Madame [P]. Les parties tiendront le juge de la mise en état de l’état d’avancement de la mesure d’expertise. A défaut de toute information, l’affaire sera radiée.

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 21 octobre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT