Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 7, 8 juillet 2025, n° 25/02648

TJ Strasbourg 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la jouissance du domicile conjugal
Le tribunal a constaté que la jouissance du domicile conjugal était justifiée dans le cadre des mesures provisoires, permettant à Monsieur [J] [H] de rester dans le bien commun.
Accepté
Indemnité liée à la jouissance du domicile
Le tribunal a reconnu que la jouissance du domicile conjugal entraînerait une indemnité à régler lors de la liquidation du régime matrimonial, ce qui est conforme aux règles de partage des biens.
Accepté
Droit à la jouissance du véhicule
Le tribunal a accordé la jouissance du véhicule à Madame [F] [Y] pour la durée de la procédure, ce qui est une mesure appropriée dans le cadre des mesures provisoires.
Accepté
Droit à la jouissance du véhicule
Le tribunal a jugé que chaque partie devait avoir accès à un véhicule pendant la procédure, ce qui a été accordé à Monsieur [J] [H].
Accepté
Droit à la remise des effets personnels
Le tribunal a ordonné la remise des effets personnels, considérant que cela était nécessaire pour respecter les droits de chaque partie pendant la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 7, 8 juil. 2025, n° 25/02648
Numéro(s) :	25/02648
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc)
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas CLAUSMANNPatrick PAYER

Texte intégral

RG N° RG 25/02648 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NMA7

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

2ème Ch. Civile Cab. 7

**************

ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES

(procédure de divorce)

08 JUILLET 2025

N° RG 25/02648 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NMA7

Copie exec. à :

M^e Nicolas CLAUSMANN

M^e Patrick PAYER

Copie :

dossier

Le Greffier

M^e Nicolas CLAUSMANN

M^e Patrick PAYER

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [F] [V] [Y] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 5]

assistée par M^e Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 306

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [J], [O] [O] [H]

né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9]

[Adresse 8]

[Localité 4]

assisté par M^e Patrick PAYER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 50

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales: Christine MONJARDIN

Greffier :Lucile MOEGLIN, lors des débats et du prononcé

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS :

A l’audience en Chambre du Conseil du 20 Juin 2025

ORDONNANCE :

Contradictoire, en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les partis présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

CONSTATE l’acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci par la signature du procès-verbal d’acceptation en date du 20 juin 2025 par les parties ainsi que par leurs avocats, procès-verbal joint à la présente décision ;

RAPPELLE que, sauf date particulière précisée pour l’une ou l’autre mesure, les mesures provisoires prennent effet à compter de l’introduction de la demande en divorce, soit à compter du 25 février 2025, jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée ;

ÉCARTE des débats les nouvelles demandes formulées par Monsieur [J] [H] dans le cadre de sa note en délibéré du 25 juin 2025, ainsi que les observations et pièces produites par Monsieur [J] [H] seul ;

Et statuant sur les mesures provisoires :

CONSTATE la résidence séparée des époux comme suit :

— Madame [F] [Y] : [Adresse 2] à [Localité 5] ;

— Monsieur [J] [H] : [Adresse 6] à [Localité 5] ;

FAIT DÉFENSE à chacun d’eux de troubler l’autre en sa résidence ;

ATTRIBUE à Monsieur [J] [H], pour la durée de la procédure, la jouissance du domicile conjugal (bien commun) et du mobilier du ménage situés à l’adresse suivante : [Adresse 7] ;

DIT que cette jouissance donnera lieu à indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ;

DIT que Monsieur [J] [H] doit s’acquitter de l’intégralité des frais de fonctionnement et d’entretien courants à compter de la demande et en tant que de besoin l’y CONDAMNE ;

ORDONNE à chacune des parties de remettre à son conjoint ses effets personnels ;

ATTRIBUE à Madame [F] [Y], pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule DACIA ;

ATTRIBUE à Monsieur [J] [H], pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule PEUGEOT 807 ;

Sur le surplus :

RÉSERVE le droit des parties à conclure plus amplement au fond ;

RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état du 14 octobre 2025 à 09H00, salle 10;

INVITE Madame [F] [Y] à déposer des conclusions au fond avant la prochaine audience de mise en état en précisant le fondement du divorce ;

DIT que les dépens des audiences d’orientation et sur mesures provisoires suivent le sort de l’instance principale ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Prononcée à STRASBOURG, au Palais de Justice, le 08 juillet 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT