Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 13 mars 2025, n° 25/50178 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50178 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société SMA SA ( nouvelle dénomination sociale de la SAGENA ) c/ S.A. AXA FRANCE IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/50178 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6UFE
N° :1/MC
Assignation du :
06 Janvier 2025
N° Init : 22/56588
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 copie expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 mars 2025
par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSE
Société SMA SA (nouvelle dénomination sociale de la SAGENA), en qualité d’assureur de la société GARY CORP
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS – #D0066
DEFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société AGO BATIMENT
[Adresse 1]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 28 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président, assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu le conseil de la partie représentée,
Vu l’assignation en référé en date du 06 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 14 Décembre 2022 par laquelle Monsieur [H] [K] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :- La S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société AGO BATIMENT
notre ordonnance de référé du 14 Décembre 2022 ayant commis Monsieur [H] [K] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 11 juillet 2025 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
FAIT A [Localité 5], le 13 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS Pascale LADOIRE-SECK
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances ·
- Défaillance ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Intérêt ·
- Crédit renouvelable ·
- Resistance abusive ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Débiteur
- Sociétés ·
- Architecte ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Installation ·
- Chauffage ·
- Responsabilité ·
- Assureur ·
- In solidum ·
- Adresses ·
- Expertise
- Maladie ·
- Faute inexcusable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intervention volontaire ·
- Reconnaissance ·
- Employeur ·
- Professionnel ·
- Opposabilité ·
- Cadre ·
- Salarié
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Adresses ·
- Santé publique
- Ententes ·
- Délai ·
- Chirurgie ·
- Accord ·
- Réponse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Demande ·
- Assesseur ·
- Courrier
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Entreprise ·
- Cabinet ·
- Roi ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Loyers, charges ·
- Accord transactionnel ·
- Homologation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Règlement de copropriété ·
- Immeuble ·
- Plan ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Descriptif ·
- Ascenseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gestion
- Vacances ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Fins ·
- Etat civil ·
- Contribution ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Partie
- Handicapé ·
- Accès ·
- Action sociale ·
- Emploi ·
- Restriction ·
- Adulte ·
- Incapacité ·
- Compensation ·
- Attribution ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Maladie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lieu de travail ·
- Victime ·
- Accident de travail ·
- Législation ·
- Professionnel ·
- Capture écran
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Ouvrage ·
- Villa ·
- Réception ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Titre ·
- Procès-verbal ·
- Tacite ·
- Piscine
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Décoration ·
- Adresses ·
- Architecte ·
- Mutuelle ·
- Qualités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.