Tribunal judiciaire

de [Localité 9]

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[Localité 2]

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PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

N° RG 25/01707 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N7ZQ

Le 26 Novembre 2025,

Nous, Héloïse PICARD, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Benjamin ELWART, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 21 Novembre 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] concernant Mme [U] [I] épouse [T] née le 28 Juillet 1961 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 3] ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 17 novembre 2025 ;

Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 20 novembre 2025 ;

Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

Mme [U] [I] épouse [T] régulièrement convoquée, absente, représentée par M^e Eva GUELL, avocate de permanence ;

MOTIFS

Madame [U] [I] épouse [T] a été admise le 17 novembre 2025 à l’EPSAN, au titre des soins sans consentement dans le cadre d’un péril imminent.

Le certificat médical d’admission du Docteur [G], médecin aux urgences d'[Localité 7], faisait état d’une présentation incurique, d’un discours délirant, d’un syndrome de persécution, de mise en danger et déambulations dans la rue, d’insomnie, d’anorexie et d’isolement social. Le médecin exprimait des doutes sur une rupture thérapeutique.

Par décision en date du 20 novembre 2025, la directrice de l’EPSAN a maintenu les soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux certificats médicaux établis pendant la période d’observation.

A l’audience de ce jour, Madame [U] [I] épouse [T], bien que déclarée apte à être entendue, ne s’est pas présentée. Son conseil indique avoir réussi à la joindre téléphoniquement. Madame [U] [I] épouse [T] aurait exprimé la volonté de sortir d’hospitalisation. Sur la procédure, il est soulevé que les certificats médicaux font état d’une stabilité clinique. Il n’existerait plus de risque quant à l’intégrité physique de la patiente. Dès lors, les conditions de son maintien en hospitalisation ne sont plus réunies. L’avocat indique toutefois qu’au téléphone Madame [U] [I] épouse [T] se serait montrée relativement incohérente et qu’il semblerait qu’elle ne dispose d’aucune solution d’hébergement en cas de sortie d’hospitalisation.

I- Sur la régularité de la procédure

Aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

En l’espèce, il résulte des éléments précités que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

II- Sur le bien-fondé de la mesure

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

Les certificats médicaux des 24 et 72 heures et l’avis motivé rédigé par le Docteur [D] que Madame [U] [I] épouse [T] présente toujours des idées délirantes de persécution à l’égard de ses voisins. Un mécanisme hallucinatoire auquel la patiente participe est relevé. Cette adhésion au délire a pu entraîner une mise en danger de Madame [U] [I] épouse [T] par errance dans la rue, attitude que cette dernière ne critique absolument pas. Elle n’a pas conscience de ses troubles et demande la fin de son hospitalisation.

S’agissant du péril imminent, il apparaît toujours caractérisé, notamment de par le fait que Madame [U] [I] épouse [T] ne critique pas ses troubles, lesquels l’ont conduite à se mettre en danger par errance dans la rue et entrainent manifestement un état d’incurie et une anorexie dégradant son état clinique.

Dès lors, compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l’hospitalisation complète de Madame [U] [I] épouse [T], dès lors que cette mesure constitue une réponse médicale nécessaire et proportionnée à l’état de la patiente.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [U] [I] épouse [T], née le 28 Juillet 1961 à [Localité 6] ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de [Localité 4] (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier

Le Président

Copie transmise par mail le 26 Novembre 2025 à :

— Mme [U] [I] EP [T], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,

— Ministère public,

— Directrice/Directeur de l’EPSAN de [Localité 3]

— M^e Eva GUELL, Conseil de [U] [I] [X]

Le Greffier