Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes civils cab 1, 3 juillet 2025, n° 25/00175

TJ Strasbourg 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation de paiement
La cour a constaté que la créance de la Sacem ne se heurte à aucune contestation sérieuse, les défendeurs n'ayant pas prouvé le paiement des sommes dues.
Accepté
Obligation contractuelle de fournir des documents
La cour a jugé que l'association et son président doivent remettre les documents requis, conformément aux obligations contractuelles.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé équitable d'allouer une somme à la Sacem au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des défendeurs aux dépens
La cour a décidé que les défendeurs, ayant perdu, doivent supporter les dépens de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire, la S.C. Sacem a demandé la condamnation in solidum de l'association Flor'en Scène et de son président, M. [H] [P], à payer des redevances de droits d'auteur et à fournir des documents relatifs à des concerts organisés en 2019. Les questions juridiques posées concernaient l'existence d'une obligation de paiement et la remise des états de recettes et programmes. Le tribunal a jugé que la créance de la Sacem n'était pas sérieusement contestable et a condamné les défendeurs à verser 3.509,93 euros, à remettre les documents sous astreinte, et à payer 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tout en rejetant d'autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, réf. civils cab 1, 3 juil. 2025, n° 25/00175
Numéro(s) :	25/00175
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marc MOJICAPhilippe RUBIGNY
Parties :	S.C. Société des Auteurs c/ Association FLOR' EN SCENE

Texte intégral

RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/00175 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKIC

Minute n°

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Philippe RUBIGNY – 195

adressées le : 03 juillet 2025

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

Ordonnance du 03 Juillet 2025

DEMANDERESSE :

S.C. Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (Sacem), agissant poursuites et diligences de son représentant légal

[Adresse 1]

représentée par M^e Philippe RUBIGNY, avocat au barreau de STRASBOURG et M^e Jean-Marc MOJICA, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS :

Association FLOR’EN SCENE, représentée par son Président en exercice ; au titre des séances de concerts et spectacles de variétés organisées en date des 27 avril 2019 au bar “Le Wah Wah” sis à [Localité 5] et 1er juin 2019 à la salle 1860 à [Localité 5]

[Adresse 2]

non comparante et non représentée

Monsieur [H] [P], en qualité de Président de l’Association FLOR’EN SCENE

[Adresse 3]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 17 Juin 2025

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Réputée contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par actes délivrés le 14 mai 2024 enregistrés sous le numéro RG 24/00628, la Sc Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique a fait assigner l’association Flor’en Scène et M. [H] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :

— condamner in solidum l’association Flor’en Scène et M. [H] [P] à payer par provision à la Sacem la somme de 3.810,69 euros TTC au titre des redevances de droit d’auteur et indemnités contractuelles et légales dues pour les concerts organisés les 27 avril 2019 et 1er juin 2019, en exécution du contrat général de représentation conclu le 27 avril 2019 ;

— condamner in solidum l’association Flor’en Scène et M. [H] [P], à titre personnel, à remettre les états de recettes réalisées et des dépenses organisées lors des concerts des 27 avril 2019 et 1er juin 2019, et ce, sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

— condamner in solidum l’association Flor’en Scène et M. [H] [P], à titre personnel, à remettre les programmes des œuvres exécutées lors des concerts des 27 avril 2019 et 1er juin 2019, et ce, sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

— condamner in solidum l’association Flor’en Scène et M. [H] [P], à titre personnel, à payer à la Sacem la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner in solidum l’association Flor’en Scène et M. [H] [P], à titre personnel, aux entiers dépens.

L’affaire a été radiée par ordonnance du juge des référés du 10 septembre 2024, les parties étant en pourparlers afin de parvenir à un accord.

L’affaire a été reprise sous le numéro RG 25/00175 par acte du 28 janvier 2025 pour une audience fixée au 17 juin 2025.

Selon conclusions de reprise d’instance reçues le 28 janvier 2025, la Sc Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique a sollicité voir :

— rétablir l’instance n°24/00628 radiée selon ordonnance du 10 septembre 2024 et fixer une audience pour plaidoirie ;

— condamner in solidum l’association Flor’en Scène et M. [H] [P], à titre personnel, aux entiers dépens.

À l’audience du 17 juin 2025, la partie demanderesse s’est référée à ses écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Régulièrement assigné par dépôt à l’étude du commissaire de justice, M. [H] [P] n’a pas comparu.

Régulièrement assignée à personne présente, l’association Flor’en Scène n’a pas comparu.

SUR QUOI

Sur la demande de provision :

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la Sc Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique (Sacem) expose que l’association Flor’en Scène, représentée par son Président M. [H] [P], a organisé deux concerts en date du 27 avril 2019 et 1er juin 2019 à [Localité 4] ; que des œuvres protégés appartenant à son répertoire ont été jouées ; que M. [H] [P] a conclu en sa qualité de représentant de l’association Flor’en Scène et en son nom personnel un contrat général de représentation en date du 27 avril 2019 ; que l’association Flor’en Scène et M. [H] [P] sont donc redevables de la somme de 3.007,57 euros TTC au titre des redevances de droits d’auteur + 462,36 euros TTC d’indemnités de retard + 40 euros de frais de recouvrement, soit la somme totale 3.509,93 euros TTC.

La Sacem produit le contrat de représentation générale (pièce 4), les calculs des sommes dues et les mises en demeure.

Les redevances et pénalités de retard découlent du contrat signé et sont donc dus.

L’association Flor’en Scène et M. [H] [P], absents, ne font pas la preuve du paiement des redevances augmentées des indemnités de retard.

La créance de la Sc Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse.

Toutefois, la clause contractuelle prévoyant une indemnité forfaitaire pour non fourniture des documents nécessaires au calcul et à la répartition des droits d’auteur étant susceptible d’être minorée par le juge du fond, son application se heurte à contestation sérieuse. Il n’y a donc pas lieu a référé sur ce point

Partant, l’association Flor’en Scène et M. [H] [P] seront condamnés in solidum à payer par provision à la Sacem, en deniers ou quittance, la somme de 3.509,93 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Sur la demande de remise des états des recettes et des programmes des œuvres exécutées lors des concerts des 27 avril 2019 et 1er juin 2019 :

En l’occurrence, le contrat signé par les parties le 27 avril 2019 prévoit en son article 2.3 la fourniture des documents nécessaires au calcul et à la répartition des droits d’auteur parmi lesquels les états de recettes et de dépenses ainsi que les programmes des œuvres exécutées (pièce 4).

L’association Flor’en Scène et M. [H] [P] seront donc condamnés à remettre à la Sacem les états de recettes réalisées et des dépenses organisées ainsi que les programmes des œuvres exécutées lors des concerts des 27 avril 2019 et 1er juin 2019, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant 60 jours, 10 jours après la signification de la présente décision.

Sur les demandes accessoires :

L’association Flor’en Scène et M. [H] [P], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens.

L’équité commande d’allouer à la Sc Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,

CONDAMNONS in solidum l’association Flor’en Scène et M. [H] [P] à payer par provision à la Sc Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique, en deniers ou quittance, la somme de 3.509,93 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur l’application de la clause contractuelle prévoyant une indemnité forfaitaire pour non fourniture des documents nécessaires au calcul et à la répartition des droits d’auteur ;

CONDAMNONS in solidum l’association Flor’en Scène et M. [H] [P] à remettre à la Sc Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique les états de recettes réalisées et des dépenses organisées ainsi que les programmes des œuvres exécutées lors des concerts des 27 avril 2019 et 1er juin 2019, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant 60 jours, 10 jours après la signification de la présente décision ;

CONDAMNONS in solidum l’association Flor’en Scène et M. [H] [P] aux dépens ;

CONDAMNONS in solidum l’association Flor’en Scène et M. [H] [P] à payer à la Sc Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toute autre demande ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER