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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, j l d, 17 avr. 2025, n° 25/00575 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00575 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire
de [Localité 6]
— -------------
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
— -------------
Tél . 03.88.75.27.40
PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES MESURES DE SOINS
PSYCHIATRIQUES
Juge des Libertés et de la Détention
ORDONNANCE
RG JLD n°N° RG 25/00575 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NP6I
Le 17 Avril 2025
Nous, Christophe DESHAYES, Vice-Président chargé des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de STRASBOURG, étant en notre cabinet ;
Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;
Vu la requête en date du 14 Avril 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] concernant Mme [S] [U] née le 02 Avril 1999 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] ;
Vu le certificat médical en date du 15 avril 2025 ;
Vu la décision de levée des soins psychiatriques en cas d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] en date du 15 avril 2025 ;
Attendu qu’en application de l’article L.3211-12-1 du Code la Santé publique, le Juge des Libertés et de la Détention est saisi lorsque l’intéressé fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète ;
Attendu que par décision prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] en date du 15 avril 2025, il a été mis fin à la mesure d’hospitalisation complète dont faisait l’objet Mme [S] [U] ;
Qu’en conséquence la requête de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Vu les dispositions de l’article L.3211-12-1 du Code la Santé publique ;
CONSTATONS que la requête présentée par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] concernant Mme [S] [U]
née le 02 Avril 1999 à [Localité 7] est devenue sans objet.
Le Juge des Libertés et de la Détention
copie transmise par courriel le 17 Avril 2025 à :
— Ministère Public,
— Monsieur le Directeur de l’EPSAN de [Localité 4],
— Me El mekki LAMLIH, Conseil de [S] [U]
Courrier d’information transmis par LS au tiers demandeur ;
— Copie transmise à Mme [S] [U] par LS ;
— Mme [C] [T]) tiers
— UDAF 67 (responsable de la mesure de protection
Le Greffier
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