TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

NAC: 53B

N° RG 25/00075 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVUI

JUGEMENT

N° B

DU : 18 Décembre 2025

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, élisant domicile en son centre de gestion clientèle Groupe [Localité 6] CONTENTIEUX

C/

[E] [K]

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 18 Décembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Norédine HEDDAB, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 23 octobre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, élisant domicile en son centre de gestion clientèle Groupe [Localité 6] CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocate au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [E] [K], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 20 décembre 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous la dénomination commerciale CETELEM a fait assigner Monsieur [E] [K] afin d’obtenir sur le fondement de la déchéance du terme, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes:

26.839,33€ majorée des intérêts au taux contractuel de 4,82% depuis l’arrêté de compte du 5 janvier 2024, au titre du prêt personnel souscrit le 8 juin 2022 d’un montant de 31.000€ au TAEG de 4,93% remboursable en 92 mensualités de 403,71€ hors assurance,600€ au titre de l’article 700 du CPCles dépens.

L’affaire était appelée à l’audience du 6 mars 2025 et renvoyée à l’audience du 23 octobre 2025 pour permettre au demandeur de faire signifier des conclusions additionnelles.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, valablement représentée, maintient ses demandes et à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat et la condamnation de Monsieur [F] [U] au paiement des mêmes sommes mais à compter de l’asignation.

Monsieur [E] [K], assigné à domicile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 18 décembre 2025.

MOTIFS :

La signification des conclusions n’a pas été valablement effectuée par le demandeur, puisque la nouvelle adresse découverte par le commissaire de justice était hors de sa compétence territoriale. Il appartenait au demandeur de faire signifier ses conclusions par un commissaire de justice des Pyrénées Orientales, ce dont il n’a pas été justifié.

Il convient de rouvrir les débats à l’audience du 6 janvier 2026 pour que le demandeur justifie de la signification de ses conclusions à la nouvelle adresse de Monsieur [E] [K].

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement avant dire droit par mise à disposition au greffe,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 6 janvier 2026 à 9h00 pour permettre à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de faire signifier ses conclusions additionnelles à la nouvelle adresse de Monsieur [E] [K] telle que mentionnée dans le procès verbal de recherches fructueuses établi le 24 avril 2025 par Maître [O].

Le Greffier Le Juge