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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 1er avr. 2026, n° 26/01420 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01420 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me David GOLDSTEIN, Madame [Q] [U]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/01420 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCJFM
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 01 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic la société AUBRY GESTION, dont le siège social est sis – [Adresse 2]
ayant pour avocat Me David GOLDSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0402, non comparant
à
Madame [Q] [U], demeurant [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 février 2026,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 26 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 avril 2026 par Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
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