Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 2, 24 novembre 2025, n° 25/05623
TJ Strasbourg 24 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit à un procès équitable

    Le juge a estimé qu'il était nécessaire de garantir le respect du principe du contradictoire et de permettre à la demanderesse de régulariser ses conclusions avant de statuer sur les questions soulevées.

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Sur la décision

Référence :
TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 2, 24 nov. 2025, n° 25/05623
Numéro(s) : 25/05623
Importance : Inédit
Dispositif : Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour : 8 février 2026
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Texte intégral

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