N° RG 24/00209 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DB3T

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 03 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Adeline MUSSILLON

GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, sise [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL – MAILLET – BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître PEDINOTTI

DÉFENDEUR(S) :

Madame [O] [K], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Johanna RUCK, avocat au barreau de DAX, substitué par Maître LACOMME

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 09 Décembre 2025

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 03 Février 2026

copie exécutoire délivrée le à M^e RUCK

copie conforme délivrée le à M^e BORDIEC

EXPOSE DU LITIGE

Le 31 août 2021, Madame [O] [K] a souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un crédit affecté à l’achat d’un véhicule de marque AUDI, modèle A3, immatriculé [Immatriculation 3], d’un montant de 18 000 euros, portant intérêts au taux nominal annuel de 3,13 %, remboursable en 60 mensualités.

Des échéances du crédit étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme après avoir mis en demeure la débitrice.

Par acte du 2 mai 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Madame [O] [K] en paiement devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax.

A l’audience du 8 avril 2025, la banque représentée par son conseil a soutenu ses demandes visant à voir :

— statuer ce que de droit sur la demande de délais de paiement formée par Madame [O] [K] ,

— débouter Madame [O] [K] du surplus de ses demandes,

— condamner Madame [O] [K], sur le fondement de l’article L312-39 du code de la consommation, à lui payer la somme de 13 868, 77 euros au titre du solde du crédit, avec intérêts au taux contractuel de 3,13% à compter de la mise en demeure du 10 janvier 2024,

— à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt, et condamner Madame [O] [K], sur le fondement des articles 1224 et 1229 du code civil, à lui payer la somme de 13 868, 77 euros au titre du solde du crédit, avec intérêts au taux contractuel de 3,13% à compter du jugement,

— en tout état de cause,

— ordonner la restitution du véhicule, ainsi que son certificat d’immatriculation, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification du jugement, et à défaut autoriser tout commissaire de justice à l’appréhender,

— juger que le véhicule sera vendu aux enchères publiques et que le produit de la vente viendra en déduction du montant de la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH,

— condamner Madame [O] [K] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [O] [K] représentée par son conseil a demandé à la juridiction de :

A titre liminaire,

— juger que l’action est forclose et débouter en conséquence la banque de ses demandes,

— ordonner une mesure de médiation,

A titre principal,

— juger que la banque a renoncé à la déchéance du terme, que le contrat doit se poursuivre dans les conditions contractuelles initialement prévues, et débouter en conséquence la banque de ses demandes,

— juger que la clause prévoyant la déchéance du terme est abusive, en prononcer la nullité, et ordonner la reprise des échéances du contrat,

A titre subsidiaire,

— juger que la clause du contrat prévoyant la possibilité pour le prêteur d’être subrogé dans la clause de réserve de propriété est abusive, en conséquence l’écarter d’office, et débouter la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande de restitution du véhicule,

— juger que la clause relative à l’indemnité de résiliation est abusive et débouter en conséquence la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses demandes,

— juger que le cumul des sanctions contractuelles à l’égard de l’emprunteur crée un déséquilibre significatif en faveur du prêteur,

— juger que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est déchue de son droit intérêts et en conséquence la débouter de ses demandes,

— lui accorder des délais de paiement,

— écarter l’exécution provisoire,

— condamner la société VOLKSWAGEN BANK GMBH aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement avant-dire droit du 17 juin 2025, le tribunal a :

— ordonné la réouverture des débats,

— invité pour cette date la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à produire les pièces suivantes :

o un historique de compte clair et lisible, faisant apparaître les dates et montants des paiements effectués par la débitrice,

o le tableau d’amortissement,

— réservé les demandes et les dépens.

A l’audience du 9 décembre 2025, les parties représentées par leur conseil s’en sont rapportées à leurs conclusions et pièces.

MOTIFS

Le jugement avant-dire droit était motivé ainsi :

“Madame [O] [K] soutient que la demande en paiement est forclose, le premier impayé non régularisé datant, selon elle, du mois de février 2022.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH rétorque que compte tenu des paiements intervenus postérieurement, le premier impayé non régularisé se situe à la date du 5 mars 2023.

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, il n’est pas possible de déterminer le point de départ du délai de forclusion, en l’état des pièces transmises par la banque. En effet, l’historique de compte est illisible (pièce 6) ; par ailleurs le tableau d’amortissement n’est pas produit.

Il convient par conséquent d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter la banque à verser aux débats lesdites pièces, étant relevé qu’en l’absence de tableau d’amortissement le tribunal ne peut pas davantage s’assurer que le montant de la créance tel que réclamé est justifié. “

A l’audience du 9 décembre 2025, la banque a produit une seule nouvelle pièce, à savoir un historique de compte (pièce n°10). Elle n’a donc pas versé aux débats le tableau d’amortissement tel que sollicité par la juridiction.

Le nouvel historique de compte est lisible, mais il n’est pas clair pour autant. En effet, il est par exemple indiqué que l’échéance du 6 décembre 2021 est réglée, ce qui est contradictoire avec le fait que des intérêts de retard soient prélevés le 9 décembre 2021.

Par ailleurs, si l’historique semble coincider avec le décompte de créance (pièce n°1) qui fait état de 9 mensualités impayées, pour un montant de 3349, 26 euros, la mise en demeure du 10 janvier 2024 fait quant à elle état d’impayés à hauteur de 5085, 09 euros, ce qui correspond à un peu plus de 13 mensualités impayées.

Le tribunal n’est donc toujours pas en mesure de déterminer le point de départ du délai de forclusion.

Il convient par ailleurs de relever qu’à supposer que la demande ne soit pas forclose, ce qu’il appartient à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de démontrer, il n’est pas possible de vérifier le décompte de la créance, et notamment le montant du capital restant dû à la date de déchéance du terme, en l’absence de production du tableau d’amortissement.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera déboutée de l’ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses demandes,

La CONDAMNE à payer à Madame [O] [K] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

La CONDAMNE aux dépens.

La minute a été signée par la vice-présidente et la greffière aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

La greffière, La vice-présidente

Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON