Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s3, 11 septembre 2025, n° 25/00417

TJ Strasbourg 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Règlement de l'arriéré locatif
La cour a constaté que la procédure était nécessaire pour régulariser la situation, et a donc condamné le locataire aux dépens.
Accepté
Droit à une indemnité pour les frais engagés
La cour a jugé que le locataire devait régler une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s3, 11 sept. 2025, n° 25/00417
Numéro(s) :	25/00417
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aline MOEHRMANNJoseph PANGALLO

Texte intégral

N° RG 25/00417 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NN6K

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 5]

11ème civ. S3

N° RG 25/00417 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NN6K

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Aline MOEHRMANN

☐ Copie c.c au requis

Le 11 septembre 2025

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU

11 SEPTEMBRE 2025

PARTIES REQUÉRANTES :

Monsieur [T] [B]

né le 24 Janvier 1952 à [Localité 13]

Madame [M] [L]

née le 09 Septembre 1954 à [Localité 11]

demeurant ensemble [Adresse 3]

[Localité 7]

représentés par M^e Aline MOEHRMANN,

Avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 103,

substituant Maître Joseph PANGALLO,

Avocat au barreau de PARIS

PARTIE REQUISE :

Monsieur [U] [F]

né le 03 Juin 1968 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 6]

comparant en personne

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection

Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 11 Septembre 2025.

ORDONNANCE:

Contradictoire en Dernier ressort,

Rendue par mise à disposition au greffe,

Signée par Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier

M^e Joseph PANGALLO

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 22/03/2022, Monsieur [B] [T] et Madame [M] [L] ont donné à bail à Monsieur [U] [F] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 1].

Se prévalant de loyers impayés, le bailleur a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23/10/2024.

Par assignation délivrée le 19/02/2025, Monsieur [B] [T] et Madame [M] [L] ont fait citer Monsieur [U] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG statuant en référé aux fins notamment de voir constater la résiliation de plein droit du bail d’habitation par l’effet du jeu de la clause résolutoire, et en conséquence d’ordonner l’expulsion des lieux loués de corps et de biens du locataire et de tous occupants de son chef, et de condamner le locataire à payer un arriéré locatif de 3.203,04 € outre une indemnité mensuelle jusqu’à évacuation définitive des lieux, la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens dont le coût de la signification du commandement de payer du 23/10/2024.

A l’audience du 17/06/2025, le bailleur a renoncé à toutes ses demandes, à l’exception de celles formées au titre des frais et des dépens, expliquant que le locataire avait en définitive soldé sa dette.

Monsieur [U] [F] a déclaré être d’accord pour payer les frais et dépens.

Il a fait valoir que ses impayés sont consécutifs à la perte de son emploi, qu’il est aujourd’hui salarié mais également auto-entrepreneur et perçoit environ 2 400 à 2 700 € de revenus mensuels.

Il sera statué par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des pièces de la procédure que les conditions de recevabilité édictées par l’article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur et que l’arriéré locatif a été réglé après délivrance de l’assignation.

Dès lors, la demande formée par le bailleur était bien fondée au moment où l’instance a été introduite.

La procédure ayant ainsi été nécessaire pour que la situation soit régularisée, le défendeur supportera les dépens de l’instance ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

DECLARONS la demande régulière et recevable,

CONDAMNONS Monsieur [U] [F] aux dépens,

CONDAMNONS Monsieur [U] [F] à régler à Monsieur [B] [T] et Madame [M] [L] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame MARTICORENA présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection

Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA