DOSSIER N° RG 25/04740 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3UI4

Jugement du :

24/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Cédric GREFFET

Expédition délivrée

le :

à : Mme [R] [W] [H] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt quatre Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.A. FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME,

dont le siège social est sis 69 chemin de Vassieux – 69300 CALUIRE ET CUIRE

représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [R] [W] [H] [M],

demeurant 11 rue Centrale – 69290 CRAPONNE

comparante en personne

Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 10 Juillet 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 23/01/2026

Date de la mise en délibéré : 24/04/2026

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 12 novembre 2020, la S.C.A. FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME, ci après le bailleur, a donné à bail à madame [R] [W] [H] [M], pour une durée de 3 ans, un local à usage d’habitation sis 11 rue Centrale 69290 CRAPONNE moyennant un loyer mensuel initial de 655,14 euros pour le logement, outre provision sur charges.

Suivant acte sous seing privé du 12 novembre 2020, la S.C.A. FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME, ci après le bailleur, a donné à bail à madame [R] [W] [H] [M], pour une durée de 1 an, un parking n°31 sis 11 rue Centrale 69290 CRAPONNE moyennant un loyer mensuel initial 25 euros.

Par acte de commissaire de justice du 17 février 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à madame [R] [W] [H] [M] un commandement de payer la somme de 2058,81 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2025, le bailleur a fait assigner madame [R] [W] [H] [M] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de madame [R] [W] [H] [M] ,condamner madame [R] [W] [H] [M] à lui payer :la somme de 2571,47 euros selon état de créance arrêté au 10 juillet 2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner madame [R] [W] [H] [M] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil actualise sa demande en paiement à un montant de 5845,56 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 21janvier 2026 et maintient ses autres demandes.

Il précise que c’est un bail logement et un bail parking.

Il déclare que les paiements sont irréguliers, et que la locataire ne respecte pas ses engagements, évoquant ainsi plusieurs accords amiables déjà mis en place.

Il indique que les instabilités évoqués par la locataire datent de l’année 2024 et qu’il n’y a pas d’amélioration sur sa situation locative.

Madame [R] [W] [H] [M] comparaît en personne.

Elle indique avoir repris le paiement du loyer depuis le mois d’octobre 2025, et s’engage à régler le loyer de décembre en fin janvier.

Elle déclare avoir 3 enfants à domicile, contribuer aux charges de sa fille étudiante à Paris.

Elle évoque des instabilités professionnelles.

Elle indique que des demandes sont en cours auprès de la CAF et Action Logement.

Elle perçoit 68 euros d’APL.

La présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de madame [R] [W] [H] [M], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 5845,56 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de décembre 2025 selon état de créance en date du 21janvier 2026.

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Si le commandement de payer délivré au locataire ouvre à ce dernier un délai erroné de deux mois pour s’acquitter de ses causes, aucun grief ne serait être relevé en l’absence d’apurement de la dette par le locataire entre l’expiration du délai de deux mois mentionné dans l’acte et l’expiration du délai de six semaines contractuellement applicable et il convient de constater que les conditions d’acquisitions de la clause résolutoire sont réunies deux mois après la délivrance du commandement de payer

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et signalé à l’organisme payeur des aides au logement la situation d’impayés dans les conditions réglementaires.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 18 avril 2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

— Sur les autres demandes

Madame [R] [W] [H] [M] étant désormais occupante sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 1er janvier 2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

L’équité ne conduit pas à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile..

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, madame [R] [W] [H] [M] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

*

* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Condamne madame [R] [W] [H] [M] à payer à la S.C.A. FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME la somme de 5845,56 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de décembre 2025 selon état de créance du 21janvier 2026.

Constate la résiliation du bail consenti par la S.C.A. FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME à madame [R] [W] [H] [M] sur les locaux à usage d’habitation sis 11 rue Centrale 69290 CRAPONNE par application de la clause de résiliation de plein droit,

Constate la résiliation du bail consenti par la S.C.A. FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME à madame [R] [W] [H] [M] sur les locaux à usage de parking n°31 sis 11 rue Centrale 69290 CRAPONNE par application de la clause de résiliation de plein droit

Dit que madame [R] [W] [H] [M] doit quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

Condamne madame [R] [W] [H] [M] à payer à la S.C.A. FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME :

une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Rejette le surplus des demandes de la S.C.A. FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME,

Condamne madame [R] [W] [H] [M] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 17 février 2025.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président