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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, ctx protection soc., 25 avr. 2025, n° 24/01269 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01269 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
PÔLE SOCIAL
N° Minute : AA25/00205
N° RG 24/01269 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NCUK
Copie aux parties (ccc) en LS
le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
ORDONNANCE
du 25 Avril 2025
Dans l’affaire :
DEMANDERESSE :
Madame [F] [I] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par [6], prise en la personne de Monsieur [U] [H], muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE :
[8] de la [5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Madame [T] [D], munie d’un pouvoir permanent
***
Nous, Catherine TRIENBACH, juge du pôle social du Tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Léa JUSSIER, greffier ;
Vu la requête du 29 septembre 2024 présentée par Madame [F] [I] épouse [V] contre la [Adresse 7] ([8] de la [5]) contestant la décision de refus d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ;
Vu les conclusions de la [8] de la [5] en date du 11 mars 2025 ;
Vu l’audience de mise en état en date du 25 avril 2025 ;
Attendu que la [8] de la [5] a accordé rétroactivement à Madame [F] [I] épouse [V] l’allocation aux adultes handicapés par décision du 06 mars 2025 ;
Il en résulte que le recours est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le recours présenté par Madame [F] [I] épouse [V] est devenu sans objet ;
CONDAMNE la [8] de la [5] aux entiers frais et dépens.
Le Greffier Le juge de la mise en état
Léa JUSSIER Catherine TRIENBACH
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