RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00302 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OUNJ

MINUTE N° :2026/303

Société ACTION LOGEMENT SERVICES

c/

[F] [W]

Copie certifiée conforme

le :

au Préfet

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Roger LEMONNIER

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 12 FEVRIER 2026 ;

Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 15 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société ACTION LOGEMENT SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEMANDEUR

ET

Monsieur [F] [W]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparant

DÉFENDERESSE

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que, par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [F] [W], locataire d’un logement situé [Adresse 3] à [Localité 5], aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail, prononcer la résiliation de celui-ci, ordonner l’expulsion du locataire et obtenir sa condamnation au paiement des sommes demeurant dues ;

Attendu que l’assignation a été signifiée à domicile, la signification à personne s’étant révélée impossible en raison de l’absence du destinataire ; que le commissaire de justice a relevé que le domicile était certain dès lors que :

— le nom du destinataire figurait sur la boîte aux lettres,

— du courrier au nom de l’intéressé était présent sur place ;

Attendu que le commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 24 mars 2025 pour un montant alors exigible, et que la dette a été signalée à la CCAPEX conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu’à l’audience du 15 décembre 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par avocat, s’est référée à ses écritures et a exposé que :

— la dette locative, après actualisation, s’élevait à 984,59 euros, arrêtée au mois d’avril 2025 inclus ;

— elle sollicitait la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire ;

— s’agissant d’éventuels délais de paiement, elle indiquait s’en rapporter à justice ;

Attendu que Monsieur [F] [W], bien que régulièrement assigné et informé de la procédure, n’a pas comparu et n’a présenté aucune demande ni justificatif, notamment quant à sa situation personnelle ou financière ;

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2026 ;

MOTIFS

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Attendu que le commandement de payer du 24 mars 2025 visait expressément la clause résolutoire insérée au bail et rappelait le délai de deux mois prévu par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu’à l’expiration de ce délai, les causes du commandement n’ont pas été intégralement réglées ;

Attendu que le défendeur, absent à l’audience, n’a formulé aucune contestation ni sollicité de délais de paiement ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’acquisition de la clause résolutoire et de prononcer la résiliation du bail;

Sur l’expulsion

Attendu que la résiliation du bail entraîne l’occupation sans droit ni titre des lieux ;

Qu’il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [W] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

Sur la dette locative

Attendu qu’il résulte du décompte actualisé produit aux débats que la somme restant due s’élève à 984,59 euros, arrêtée au mois d’avril 2025 inclus ;

Qu’il y a lieu de condamner le défendeur au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 24 mars 2025 ;

Sur l’indemnité d’occupation

Attendu qu’il convient de fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire, au montant du loyer contractuel augmenté des charges ;

Qu’il y a lieu de condamner le défendeur au paiement desdites indemnités d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ou tout justificatif probant ;

Sur l’article 700 et les dépens

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés et non compris dans les dépens ;

Qu’il y a lieu d’allouer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que le défendeur, partie perdante, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties ;

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [F] [W] et de tous occupants de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 5], au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [F] [W] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 984,59 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2025 ;

FIXE l’indemnité d’occupation à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire au montant du loyer contractuel augmenté des charges ;

CONDAMNE Monsieur [F] [W] au paiement desdites indemnités d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ou tout justificatif probant ;

CONDAMNE Monsieur [F] [W] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [W] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière Le Président