MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

ORDONNANCE DE REFERE DU 16 SEPTEMBRE 2025

Minute : 25/00364

N° RG 25/00271 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FFD7

Président : Monsieur François BOURIAUD

Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET

Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR

Débats : En audience publique le 01 Juillet 2025

Prononcé : le 16 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 6]”, situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le CABINET GRENECHE IMMOBILIER, SAS, dont le siège social est situé [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

DEFENDEURS

[N] [C], demeurant [Adresse 1]

non comparant

[D] [Y] épouse [C], demeurant [Adresse 1]

non comparante

le 16/09/2025

Titre à M^e MEROTTO

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Par exploits d’huissier en date du 3 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé "[Adresse 6]" situé [Adresse 2] a fait assigner monsieur [N] [C] et madame [D] [Y] épouse [C] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin d’obtenir leur condamnation in solidum à supprimer les ouvrages et aménagements réalisés sur les parties communes sans autorisation et à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 1er juillet 2025, le syndicat des copropriétaires a réitéré ses demandes, faisant valoir que monsieur [N] [C] et madame [D] [Y] épouse [C] étaient propriétaires au sein de la copropriété du lot n°31 consistant en un logement de type 4 et comprenant également la jouissance privative d’une terrasse, d’un balcon et d’un jardin, que lors de l’assemblée générale du 12 mars 2021, les copropriétaires avaient autorisé les défendeurs à réaliser une dalle bétonnée à la place du jardin, que les défendeurs avaient par la suite installé un abri de jardin sur la dalle bétonné, recouvert les poutres et chevron supportant le toit de leur logement d’un habillage en cuivre et installé des couvertines sur les tablettes extérieures des fenêtres de leur logement sans avoir obtenu l’autorisation du syndicat des copropriétaires, que cette violation du statut de la copropriété constituait un trouble manifestement illicite qu’il appartenait au juge des référés de faire cesser.

Monsieur [N] [C] et madame [D] [Y] épouse [C], respectivement cités à personne et à domicile, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 835 alinéa 1er du code de procédure civile, 8 et 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;

Tout violation du statut de la copropriété ou du règlement de copropriété constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

Il ressort du procès-verbal de constat dressé le 16 avril 2024 par un clerc habilité de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée VIATORES, titulaire d’un office de commissaire de justice à [Localité 4], que les défendeurs ont installé sur la dalle en béton édifiée sur le jardin dont ils ont la jouissance exclusive mais qui constitue une partie commune de la copropriété, un abri de jardin et qu’ils ont également recouvert les poutres et chevrons situés sous le toit de leur logement d’un habillage en cuivre et installé des couvertines blanches sur les tablettes des fenêtres de leur logement.

Il apparaît à la lecture du règlement de copropriété que les jardins, même s’ils sont affectés à la jouissance privative d’un copropriétaire, les éléments horizontaux de charpente et les ornements de façade, même si ceux-ci sont affectés à l’usage exclusif d’un copropriétaire, constituent des parties communes de la copropriété et que les copropriétaires ne peuvent réaliser sans l’autorisation de la copropriété des travaux ou aménagements ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur et l’harmonie de l’ensemble immobilier.

Les travaux et aménagement précités réalisés par les défendeurs concernent les parties communes de la copropriété et entraînent une modification de l’aspect extérieur de l’ensemble immobilier. Monsieur [N] [C] et madame [D] [Y] épouse [C] ne justifient aucunement avoir obtenu l’autorisation de la copropriété pour réaliser ces travaux ou aménagements. Il conviendra donc de les condamner in solidum à supprimer l’abri de jardin installé sur la dalle bétonnée, le revêtement apposé sur les poutres et chevrons et les couvertines installées sur les tablettes extérieures des fenêtres de leur logement.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

Monsieur [N] [C] et madame [D] [Y] épouse [C] succombant, ils seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance et à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 2 400 euros.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons in solidum monsieur [N] [C] et madame [D] [Y] épouse [C] à supprimer l’abri de jardin installé sur l’emprise du jardin recouvert d’une dalle bétonnée dont ils ont la jouissance exclusive, le revêtement type cuivre apposé sur les poutres et chevrons de la charpente située sous le toit de leur logement et les couvertines blanches installées sur les tablettes extérieures des fenêtres de leur logement, dans les deux mois suivant la signification de la présente ordonnance et, une fois ce délai expiré, sous astreinte provisoire de 80 euros par jour de retard pendant un délai de 8 mois ;

Nous réservons le cas échéant la liquidation de l’astreinte ;

Condamnons in solidum monsieur [N] [C] et madame [D] [Y] épouse [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé "[Adresse 6]" situé [Adresse 2] la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons in solidum monsieur [N] [C] et madame [D] [Y] épouse [C] aux entiers dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 8] par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT