Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Illkirch civil, 5 novembre 2025, n° 25/08050

TJ Strasbourg 5 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a estimé qu'il n'y avait pas d'erreur matérielle, car la société avait été condamnée à remettre les choses dans l'état où elles se trouvaient avant le 20 novembre 2024, et les demandeurs n'avaient pas demandé que la remise en l'état se fasse avant le 20 novembre 2025.

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs, Monsieur et Madame [H], ont sollicité une rectification d'erreur matérielle dans un jugement antérieur. Ils soutenaient que la date du 20 novembre 2024, mentionnée pour la remise en état et la restitution par la société SOLUTION CLIMAT, aurait dû être le 20 novembre 2025.

La question juridique posée était de déterminer s'il existait une erreur matérielle dans le jugement initial concernant la date de remise en état. Le tribunal devait examiner si la date indiquée par erreur correspondait à la demande des parties ou à une réalité factuelle.

La juridiction a rejeté la demande de rectification, considérant qu'il n'y avait pas d'erreur matérielle. Le tribunal a précisé que la condamnation visait la remise en état avant la date de la commande (20 novembre 2024) et que les demandeurs n'avaient pas spécifiquement demandé une remise avant le 20 novembre 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, illkirch civil, 5 nov. 2025, n° 25/08050
Numéro(s) :	25/08050
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier HELAINErine ENDTJulien FERTOUC
Parties :	Société COFIDIS, S.A.S. SOLUTION CLIMAT

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 3]

[Localité 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 9]

______________________

[Localité 10] Civil

N° RG 25/08050

N° Portalis DB2E-W-B7J-N2RP

______________________

MINUTE N°

______________________

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Copie certifiée conforme délivrée à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT RECTIFICATIF

D’ERREUR MATÉRIELLE

DEMANDEURS :

Monsieur [U] [H]

né le [Date naissance 4] 1991 à IRAQ

[Adresse 6]

représenté par M^e Erine ENDT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 70

Madame [N] [H]

née le [Date naissance 2] 1990 à IRAQ

[Adresse 6]

représentée par M^e Erine ENDT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 70

DEFENDERESSES :

S.A.S. SOLUTION CLIMAT

[Adresse 5]

représentée par M^e Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS,

Société COFIDIS, exerçant sous l’enseigne PROJEXIO

[Adresse 12]

[Adresse 7]

représentée par M^e Xavier HELAIN, avocat au barreau d’ESSONNE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU :

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 05 Novembre 2025

Rectiofication d’erreur matérielle

OBJET : Prêt – Demande en nullité du contrat ou d’une clause du contrat

Page sur

Attendu dans que dans la requête en rectification d’erreur matérielle régularisée au greffe le 3 septembre 2025, monsieur [U] [H] et madame [N] [H] rappellent que par jugement du 26 août 2025 le juge des contentieux de la protection de ce tribunal a ordonné la nullité de la convention résultant de la commande passée le 20 novembre 2024 entre eux-mêmes et une société SOLUTION CLIMAT ; que cette dernière a été condamnée à remettre les choses dans l’état où elles existaient avant le 20 novembre 2024 et à restituer les éventuels acomptes versés par les demandeurs ;

Qu’ils considèrent qu’une erreur matérielle a été commise en ce que le jugement mentionne la date du 20 novembre 2024 pour la remise en état et la restitution par la société défenderesse alors qu’il aurait fallu indiquer le 20 novembre 2025 ;

SUR CE :

Attendu que contrairement à ce que soutiennent monsieur et madame [H] il n’y a pas d’erreur matérielle dès lors d’une part que la société a été condamnée à remettre les choses en l’état où elles se trouvaient au moment de la commande c’est-à-dire avant le 20 novembre 2024 et d’autre part qu’ils n’ont pas sollicité que la remise en l’état se fasse avant le 20 novembre 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge des contentieux de proximité, par jugement rectificatif d’erreur matérielle, mis à disposition au greffe,

DISONS n’y avoir lieu à erreur matérielle ;

CONDAMNONS monsieur [U] [H] et madame [N] [H] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 11] le 5 novembre 2025,

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY