N° RG 25/00389 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NNVT

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 4]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/00389 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NNVT

Minute n°

copie exécutoire le 16 septembre

2025 à :

— M^e Catherine BERNEZ

— SARL SAFETY SYSTEMS

pièces retournées

le 16 septembre 2025

M^e Catherine BERNEZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU

16 SEPTEMBRE 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. ITESA

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°311 980 932

ayant son siège social [Adresse 7]

[Adresse 3]

représentée par M^e Catherine BERNEZ, avocat au barreau de NANCY

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.R.L. SAFETY SYSTEMS

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°910 616 200

ayant son siège social [Adresse 2]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Céline DUMOULIN, Greffier lors des débats

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Juillet 2025

ORDONNANCE :

Réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La société à responsabilité limitée SAFETY SYSTEMS (ci-après la SARL SAFETY SYSTEMS) a sollicité l’ouverture d’un compte auprès de la société par actions simplifiées ITESA (ci-après la SAS ITESA) et a passé commande de marchandises. Les marchandises commandées ont été livrées et une facture N° 610 469 a été établie le 14 octobre 2022 pour un montant de 7 854,04 €.

Ce montant n’ayant pas été réglé par la SARL SAFETY SYSTEMS, plusieurs relances ont été adressées dont une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juin 2023.

À défaut de paiement, la SAS ITESA a fait assigner la SARL SAFETY SYSTEMS devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM, statuant en référé, aux fins de condamnation au paiement.

A l’audience du 1er juillet 2025, la SAS ITESA, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande :

De faire droit à l’intégralité des demandes de la SAS ITESA ;De débouter la SARL SAFETY SYSTEMS de toutes demandes plus amples ou contraires ;De condamner la SARL SAFETY SYSTEMS à payer à la SAS ITESA, à titre provisionnel, la somme de 7 854,04 € avec les intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points, ou à défaut au taux légal à compter du 5 juin 2023, date de la première mise en demeure restée infructueuse ; De la condamner au paiement d’une somme de 1 600 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Bien que convoquée par acte de Commissaire de justice signifié le 4 mars 2025, par dépôt à l’Étude, la SARL SAFETY SYSTEMS n’est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2025.

MOTIFS

Il ressort de l’article 472 du Code de procédure civile que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT

Il ressort de l’article 1103 du Code civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat par la SAS ITESA que la SARL SAFETY SYSTEMS a sollicité l’ouverture d’un compte, et que des marchandises ont été livrées. Ainsi, la SAS ITESA verse au débat le bon de livraison revêtu de la signature du gérant de la SARL SAFETY SYSTEMS.

Aucun paiement n’est intervenu.

La SARL SAFETY SYSTEMS, non représentée, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée, à titre provisionnel, au paiement de cette somme de 7 854,04 € €, avec les intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2023, date de la mise en demeure.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La SARL SAFETY SYSTEMS, partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SAS ITESA, la SARL SAFETY SYSTEMS sera condamnée à lui verser une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés du Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM, statuant par mise à disposition au Greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS la société à responsabilité limitée SAFETY SYSTEMS à verser à la société par actions simplifiées ITESA, à titre provisionnel, la somme de 7 854,04 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2023, date de la mise en demeure, au titre du paiement de la facture N° 610 469 a été établie le 14 octobre 2022 ;

CONDAMNONS la société à responsabilité limitée SAFETY SYSTEMS à verser à la société par actions simplifiées ITESA une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société à responsabilité limitée SAFETY SYSTEMS aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge