MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 17 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/02281 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2AZP

AFFAIRE : [K] [D] C/ [G] [P] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première

vice-présidente

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [K] [D]

né le 28 Octobre 1984 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Isabelle JUVENETON, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [G] [P] [R]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Débats tenus à l’audience du 10 Février 2025 – Délibéré au 17 Mars 2025

Notification le

à :

Maître Isabelle JUVENETON – 265 (Grosse + expédition)

[K] [D] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 29 novembre 2024 [G] [R] pour le voir déclarer tenu à réparer son entier préjudice et le voir condamner à lui payer les sommes provisionnelles de 26889,96 euros au titre des frais de réparation du véhicule, de 43160 euros au titre du préjudice d’immobilisation du véhicule, de 24960 euros au titre des frais de gardiennage du véhicule, de 2842,62 euros au titre des frais de la société d’expertises, de 456 euros au titre des frais de garage Chrome Auto, de 3097,14 euros au titre des honoraires de l’expert judiciaire Monsieur [V], avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2024, la somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et la somme de 4000 euros au titre des frais irrépétibles.

[K] [D], propriétaire d’un véhicule Audi immatriculé BOR-398A acquis d’occasion le 10 novembre 2022, circulait sur sa voie le 19 juin 2023 à [Localité 4] lorsqu’il a été percuté à 23h15 par le véhicule Renault Mégane de Monsieur [R] qui ne s’est pas arrêté au panneau Stop. Ils ont régularisé un constat amiable d’accident. Le véhicule Audi de monsieur [D] est depuis lors immobilisé au sein du garage Chrome Auto à [Localité 5]. Monsieur [D] a mandaté la société d’expertise et de services qui a établi un rapport d’expertise amiable le 28 novembre 2023. Par ordonnance en date du 4 mars 2024 a été confiée une mesure d’expertise à monsieur [V], qui a déposé son rapport le 15 novembre 2024. La responsabilité de monsieur [R] est entière. Il est sollicité l’indemnisation des préjudices subis, qui ne se heurte à l’existence d’aucune contestation sérieuse.

Régulièrement cité par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, [G] [R] ne comparaît pas.

SUR CE :

Monsieur [D] produit le constat amiable d’accident signé par les parties le 19 juin 2023, qui fait apparaître que le véhicule conduit par Monsieur [R] n’a pas respecté le panneau Stop et s’est engagé sur la voie prioritaire alors qu’arrivait le véhicule Audi conduit par [C] [L] et appartenant à Monsieur [D], et l’a percuté à l’avant droit. Il apparaît donc que l’obligation de Monsieur [R] d’indemniser les préjudices subis par Monsieur [D] n’est pas sérieusement contestable.

Il convient de condamner Monsieur [R] à payer les sommes suivantes, dûment justifiées, la créance ne se heurtant à aucune contestation sérieuse : 3097,14 euros au titre des frais de l’expertise judiciaire confiée à Monsieur [V], 26889,96 euros au titre des frais de réparations du véhicule estimés par expertise, 1988,78 euros au titre des frais de l’expert amiable Monsieur [E], 456 euros au titre des frais du garage Chrome Auto facturés, 23952 euros au titre des frais de gardiennage du véhicule justifiés par la facture du 18 octobre 2024 de la société Chrome Auto, 7800 euros au titre du préjudice de jouissance lié à la privation du véhicule depuis le 19 juin 2023 au 19 novembre 2024 sur la base de 15 euros par jour, soit la somme totale de 61086,74 euros. Il convient de rejeter la demande de dommages-intérêts, l’absence de règlement de la somme due après un accident au titre de l’indemnisation des préjudices avant sa fixation judiciaire ne pouvant ouvrir droit à dommages-intérêts. La somme ainsi fixée portera intérêts au taux légal à compter de la date de la décision qui la fixe.

Le défendeur, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

Il est condamné à payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

Condamnons [G] [R] à indemniser l’entier préjudice subi par [K] [D] des suites de l’accident survenu le 19 juin 2023.

Condamnons [G] [R] à payer à [K] [D] la somme provisionnelle de 61086,74 (soixante-et-un mille quatre-vingt-six euros soixante-quitorze cents) euros au titre de cette indemnisation.

Rejetons la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Condamnons [G] [R] aux dépens.

Condamnons [G] [R] à payer à [K] [D] la somme de 2000 (deux mille) euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT