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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 6, 18 déc. 2025, n° 25/06622 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06622 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/06622 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NSPT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 18 Décembre 2025
2ème Ch. Civile Cab. 6
N° RG 25/06622
N° Portalis DB2E-W-B7J-NSPT
Copie exécutoire à :
— Me Lou SCHILTZ
— Monsieur [V] [K] [I]
Copie :
— dossier
Le
La Greffière
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [D] [P] [N] épouse [I]
Profession : Invalide
née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2024-4629 du 18/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
représentée par Me Lou SCHILTZ, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 280
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [V] [K] [I]
Profession : Informaticien (ne)
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES
Greffière : Lise SPIGARELLI lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 13 Novembre 2025
JUGEMENT :
Prononcé publiquement le 18 Décembre 2025 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [V] [K] [I], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11] (67),
et de
Madame [D] [P] [N], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 8] (16),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2020, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (67) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [V] [K] [I] et de Madame [D] [P] [N] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 13 avril 2024 ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Madame [D] [N] au paiement des dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;
RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 18 décembre 2025 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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