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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 15 janv. 2025, n° 15/00744 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 15/00744 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 15/00744 – N° Portalis 352J-W-B67-CEMAS
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le: 15/01/2025
Me CONSTANTIN-[Localité 10] – E1759
Me METAIS – R030
Me LACAN – E0435
Me RONZEAU – P0499
ORDONNANCE
rendue le 15 Janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [U] [O]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Madame [I] [B] épouse [O]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R030
S.C.P. Jean-Jacques FIORA Nathalil FIORA [C] DISDIER & Olivier REBUFAT
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435, et Maître Jean-Michel GARRY, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant
S.C.P. [C] [J] & Jérôme [H]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0499
ORDONNANCE
Nous Monsieur PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Alice LEFAUCONNIER, Greffière,
Vu les assignations des 10, 19 et 31 décembre 2014 délivrées par M. [U] [O] et Mme [I] [O], née [B], à l’encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance, la société civile professionnelle Fiora – Fiora – Disdier & Rebufat, et la société civile professionnelle [J] & [H],
Vu l’ordonnance de sursis à statuer en date du 25 février 2016,
Vu la demande de remise au rôle en date du 2 décembre 2024,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demandeurs signifiées le 10 décembre 2024,
Vu les conclusions d’acceptation de la SCP [J] & [H] signifiées le 12 décembre 2024,
Vu les conclusions d’acceptation de la SA BNP Paribas Personal Finance signifiées le 24 décembre 2024,
Vu les conclusions d’acceptation de la SCP Fiora – Fiora – Disdier & Rebufat signifiées le 13 janvier 2025,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
SUR CE
Il convient de révoquer le sursis à statuer et de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des demandeurs.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En l’espèce, les parties concluent à la conservation par chacune de ses dépens sauf la BNP Paribas qui conclut à la prise en charge par elle des dépens de l’instance. En conséquence, chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
REVOQUE le sursis à statuer prononcé le 25 février 2016 ;
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [U] [O] et Mme [I] [O] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
JUGE que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles.
Faite à [Localité 9] le 15 janvier 2025
La greffière Le juge de la mise en état
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