N° RG 24/10995 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NGY7

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 5]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/10995 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NGY7

Minute n°

copie certifiée conforme

le 07 octobre 2025 à :

— M^e Nicolas DELEAU

— Mme [S] [Y]

copie certifiée conforme à Mme [U] [I], fille de M. [N] [C], décédé, le 07 octobre 2025

M^e Nicolas DELEAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

07 OCTOBRE 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [L]

né le 17 Mai 1954 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par sa collaboratrice, M^e Marie PAPIN, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Madame [S] [Y]

née le 26 Juillet 2000

demeurant [Adresse 7]

non comparante et non représentée

Monsieur [N] [C]

né le 27 Novembre 1961 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 4]

comparant en personne à l’audience du 18 mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 22 juillet 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire et avant dire droit,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement avant dire droit en date du 22 juillet 2025, auquel il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la Juridiction de céans a constaté que Monsieur [P] [L] se désiste de ses demandes relatives à l’expulsion de Madame [S] [Y], a ordonné la réouverture des débats et a enjoint à Monsieur [P] [L] de verser au débat le décompte faisant apparaître la somme de 4 550,57 € réclamée et de justifier de la communication de ce décompte à Madame [S] [Y] et à Monsieur [N] [C] préalablement à l’audience, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par signification.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 octobre 2025.

Lors de cette audience, Monsieur [P] [L], représenté par son Conseil, reprend les termes de son assignation tout en précisant que la dette s’élève à un montant de 4 550,57 €. Il est sollicité la condamnation solidaire de Madame [S] [Y] et de Monsieur [N] [C] :

Au paiement d’une somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice moral et financier subi ; Au paiement d’une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Au paiement des entiers frais et dépens de l’instance.

Monsieur [N] [C] et Madame [S] [Y], bien qu’avisés de la date de renvoi par le Greffe, ne sont ni présents, ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.

Le Greffe de la Juridiction a été informée d’une nouvelle adresse de Madame [S] [Y] et également du décès de Monsieur [N] [C].

La fille de Monsieur [N] [C] a sollicité une copie de la décision à intervenir.

MOTIFS

Il ressort de l’article 16 du Code de procédure civile que : “Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction”.

En l’espèce, il ya lieu d’ordonner la réouverture des débats et d’enjoindre à Monsieur [P] [L] d’indiquer à la Juridiction ses intentions quant à une éventuelle mise en cause des héritiers de Monsieur [N] [C].

Cette réouverture permettra également à Madame [S] [C], informée de la présente procédure, de se présenter à l‘audience de renvoi et de faire valoir ses arguments.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugementavant dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats ;

ENJOINT à Monsieur [P] [L] de d’indiquer à la Juridiction ses intentions quant à une éventuelle mise en cause des héritiers de Monsieur [N] [C] ;

ENJOINT à Madame [S] [Y] de faire valoir son argumentation en défense ;

DIT que l’affaire sera appelée à l’audience du 18 Novembre 2025 à 14h00 Salle 5 au Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM sis [Adresse 2]  ;

RESERVE les droits des parties ainsi que les dépens.

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge