Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 22 sept. 2025, n° 23/00438 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00438 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ 4 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
22 Septembre 2025
Affaire : N° RG 23/00438 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GPLJ
Président : E. FLAMIGNI Eva, Vice Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Greffier : C. ADAY, Ff de greffier,
DEMANDERESSE :
Organisme URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par A. DELEVOYE suivant pouvoir.
DEFENDERESSE :
S.A.S. [4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée.
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier du 04 septembre 2025 réitéré à l’audience de ce jour le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par l’Organisme URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
C. ADAY
LE PRESIDENT
E. FLAMIGNI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée ·
- Décision d’éloignement ·
- Territoire français ·
- Voyage ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Identité ·
- Dépositaire
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Clause resolutoire
- Consolidation ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Assurances ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice ·
- Crédit ·
- Blessure ·
- Déficit ·
- Juge des référés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Caution ·
- Déchéance du terme ·
- Adresses ·
- Crédit immobilier ·
- Clause ·
- Recours ·
- Contrat de prêt ·
- Mise en demeure ·
- Établissement ·
- Terme
- Enfant ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Contribution ·
- Maroc ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Mineur ·
- Obligation alimentaire ·
- Mariage
- Police judiciaire ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle d'identité ·
- Adresses ·
- Traitement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Téléphone ·
- Prolongation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Bail commercial ·
- Charges ·
- Demande ·
- Libération ·
- Date
- Expert ·
- Préjudice ·
- Déficit ·
- Incidence professionnelle ·
- Souffrance ·
- Consolidation ·
- Indemnisation ·
- Victime ·
- Arrêt de travail ·
- Physique
- Mariage ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Commissaire de justice ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Acte ·
- Partie ·
- Avantages matrimoniaux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Contrat de prêt ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Personnes ·
- Application ·
- Résiliation judiciaire ·
- Offre ·
- Caractère
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance habitation ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Épouse ·
- Médiateur ·
- Dégât des eaux ·
- Dernier ressort ·
- Demande ·
- Indemnisation
- Banque ·
- Prêt ·
- Défaillance ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Capital ·
- Déchéance du terme ·
- Contrats ·
- Mise en demeure ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.