Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 14 janvier 2025, n° 24/01891

TJ Caen 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de l'offre de prêt et respect des dispositions d'ordre public
Le tribunal a constaté que la demande de la banque était recevable et fondée, car elle a respecté les délais et les formalités prévues par la loi.
Accepté
Défaillance de l'emprunteur entraînant la déchéance du terme
Le tribunal a jugé que la défaillance de l'emprunteur permettait à la banque d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus.
Accepté
Indemnité contractuelle en cas de défaillance
Le tribunal a considéré que cette indemnité était excessive et a décidé de la réduire à 50 euros.
Accepté
Frais exposés par la banque dans le cadre de l'instance
Le tribunal a jugé qu'il était équitable de condamner Madame [R] à payer une somme au titre des frais exposés par la banque.
Accepté
Dépens exposés par la banque dans le cadre de l'instance
Le tribunal a décidé de condamner Madame [R] aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, 3e ch. civ., 14 janv. 2025, n° 24/01891
Numéro(s) :	24/01891
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Diane BESSON
Parties :	), S.A. SOCRAM BANQUE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

11 rue Dumont d’Urville

CS 45257 -

14052 CAEN CEDEX 4

☎ :0250101300

N° RG 24/01891 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I2RO

Minute : 2025/

Cabinet B

JUGEMENT

DU : 14 Janvier 2025

S.A. SOCRAM BANQUE

[W] [R]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Diane BESSON – 33

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Mme [W] [R]

M^e Diane BESSON – 33

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. SOCRAM BANQUE (RCS Niort 682.014.865)

dont le siège social est sis 2 rue du 24 Février – 79092 NIORT CEDEX 9

représentée par M^e Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 33 substitué par M^e Célia COURAYE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 033

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [W] [R]

née le 19 Juillet 1963 à COUTANCES (50200)

demeurant 3 Impasse du Jacob – 14220 BARBERY

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 19 Novembre 2024

Date des débats : 19 Novembre 2024

Date de la mise à disposition : 14 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 3 mars 2023, la SA SOCRAM BANQUE a consenti à Madame [W] [R] un prêt personnel d’un montant en capital de 11.000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 5,39%, remboursable en 60 mensualités s’élevant à 213,72 euros, hors assurance.

La SA SOCRAM BANQUE a adressé à Madame [R] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 881,31euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 28 septembre 2023.

La SA SOCRAM BANQUE a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 30 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2024, la SA SOCRAM BANQUE a fait assigner Madame [R] devant le juge des contentieux de la protection afin de la condamner au paiement des sommes de :

-1.311,60 euros au titre des échéances impayées avec intérêts de retard au taux contractuel de 5,39 % à compter du 28 septembre 2023, date de la mise en demeure jusqu’à complet paiement

-9.891,42 euros en capital restant dû avec intérêts au taux légal à compter du 28 Novembre 2023, date de la déchéance du terme, jusqu’à complet paiement

-791,31 euros au titre de l’indemnité contractuelle de 8%,

-800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance,

— dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

A l’audience la SA SOCRAM BANQUE, représentée, maintient ses demandes.

Madame [R], bien que valablement assignée à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale :

Sur l’office du juge :

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la SA SOCRAM BANQUE a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande :

Compte tenu de la date de conclusion du contrat et de la date de l’assignation / la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, la demande de la SA SOCRAM BANQUE a été formée avant l’expiration du délai biennal de forclusion de l’article R 312-35 du code de la consommation. Elle est donc recevable.

Sur l’exigibilité de la créance :

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ressort des pièces communiquées que Madame [R] a cessé de régler les échéances du prêt. La SA SOCRAM BANQUE, qui a fait parvenir à celle-ci une demande de règlement des échéances impayées le 28 septembre 2023, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur les sommes dues:

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l’article D312-16.

Selon l’article L312-38 du même code, aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, au regard des pièces communiquées, notamment, l’offre de prêt, le tableau d’amortissement du prêt, l’historique du compte et le décompte de la créance arrêté au 28 mars 2024, la SA SOCRAM BANQUE rapporte la preuve de l’existence de la dette, en application des stipulations contractuelles.

La SA SOCRAM BANQUE est fondée à obtenir la condamnation de Madame [R] au remboursement des sommes dues en exécution du contrat, calculées conformément aux dispositions du code de la consommation.

Les sommes dues s’élèvent à 9.891,42 euros au titre du capital restant dû à la date de la défaillance, et 1.311,60 euros au titre des échéances échues non payées jusqu’à la date de la déchéance du terme, soit un total de 11.203,02 euros.

D’une part, les intérêts moratoires sur les sommes dues en principal, calculés à un taux d’intérêt égal à celui du prêt, ne peuvent courir avant mise en demeure conformément à l’article 1231-6 du code civil ou à défaut, l’assignation. Ainsi il convient de faire débuter les intérêts au 28 septembre 2023 sur les échéances impayées, et au 30 novembre 2023 sur le capital restant dû.

D’autre part, il est également prévu au contrat le versement d’une indemnité de 8% au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Cette pénalité, qui constitue une clause pénale, susceptible de modération conformément à l’article 1231-5 du code civil, apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi, qui est suffisamment réparé par le bénéfice des intérêts au taux contractuel sur les sommes dues. Il convient en conséquence de réduire la somme réclamée à ce titre à hauteur de 50 euros.

En conséquence, il convient de condamner Madame [R] au paiement de la somme de 11.203,02 euros, arrêtée au 28 mars 2024, augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,39 % à compter du 28 septembre 2023 sur la somme de 1.311,60 euros, et à compter du 30 novembre 2023 sur la somme de 9.891,42 euros, et de 50 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [R] aux dépens de l’instance.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SA SOCRAM BANQUE les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Madame [R] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande en paiement,

CONDAMNE Madame [W] [R] à payer à la SA SOCRAM BANQUE la somme de 11.203,02 euros, arrêtée au 28 mars 2024, augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,39 % à compter du 28 septembre 2023 sur la somme de 1.311,60 euros, et à compter du 30 novembre 2023 sur la somme de 9.891,42 euros, et de 50 euros au titre de la clause pénale , avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

CONDAMNE Madame [W] [R] à payer à la SA SOCRAM BANQUE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [W] [R] aux dépens,

DEBOUTE la SA SOCRAM BANQUE de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à dispsition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION