N° RG 25/02009 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NMUG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 19 Septembre 2025

2ème Ch. Civile Cab. 3

N° RG 25/02009 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NMUG

Copie executoire à :

— M^e Patrick PARNIERE (case)

— Me [D] TOITOT (case)

Copie :

— Dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [D] [G] [H]

née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

sous mesure de curatelle renforcée exercée par l'[13], association tutélaire

représentée par M^e Nathalie TOITOT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 210

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [C] [L]

né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 9] (ALLEMAGNE)

de nationalité Allemande

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par M^e Patrick PARNIERE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 212

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : [F] [Z]

Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 06 Juin 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 19 Septembre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des demandes relatives au régime matrimonial des parties en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [C] [L], né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 10] (Allemagne),

et de

Madame [D] [G] [H], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 11] (67),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1988, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (Allemagne) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [C] [L] et de Madame [D] [H] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 20 juillet 2022 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE que Monsieur [C] [L] et Madame [D] [H] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 19 septembre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES