Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 1er juillet 2025, n° 25/00744

TJ Toulouse 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister
Le juge a constaté que le désistement était parfait et a mis fin à l'instance, conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 1er juil. 2025, n° 25/00744
Numéro(s) :	25/00744
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hubert MAQUET
Parties :	S.A. HOIST FINANCE AB ( publ ) c/ Société Professionnelles d'Avocats THEMES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

SITE CAMILLE PUJOL

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

JCP FOND

N° RG 25/00744

N° Portalis DBX4-W-B7J-T245

N° 25/1262

DÉSISTEMENT

DU : 01 Juillet 2025

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : Toutes les parties

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. HOIST FINANCE AB (publ), société anonyme de droit suédois, dont le siège social est situé [Adresse 6] (SUEDE), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, et agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (publ) , sis [Adresse 2], laquelle société est venue aux droits de la société ONEY BANK

représentée par Maître Hubert MAQUET de la Société Professionnelles d’Avocats THEMES, avocat au barreau de LILLE substitué par Maître Lucille ROULLET, avocat au barreau de TOULOUSE

à :

Madame [X] [I] épouse [M]

[Adresse 8]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 décembre 2024,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son avocat, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Madame [X] [I] épouse [M] ;

Attendu que la défenderesse a accepté implicitement par son absence ce désistement ;

Attendu que la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection ,

CONSTATE le désistement d’instance de la S.A. HOIST FINANCE AB (publ) ;

Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;

DIT que la S.A. HOIST FINANCE AB (publ) conservera la charge des dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord des partie ;

Ainsi jugé en audience publique le 1er juillet 2025 par Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT