Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Illkirch civil, 12 février 2025, n° 24/06097

TJ Strasbourg 12 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Caractère abusif du refus de paiement
Le tribunal a estimé que le syndicat ne prouve pas le caractère abusif du refus de la SCI FR7, entraînant le rejet de la demande de dommages-intérêts.
Accepté
Frais exposés par le syndicat
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat les frais non compris dans les dépens, condamnant la SCI FR7 à verser une indemnité de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, illkirch civil, 12 févr. 2025, n° 24/06097
Numéro(s) :	24/06097
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc JANTKOWIAK
Parties :	Syndicat de copropriétaires de la Résidence ", Place D' Austerlitz " agissant par son syndic la SAS CITYA RUHL-SEGESCA c/ S.C.I. FR7

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

[Adresse 3]

[Localité 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 10]

______________________

[Localité 11] Civil

N° RG 24/06097

N° Portalis DB2E-W-B7I-M3W6

______________________

MINUTE N°

______________________

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M^e JANTKOWIAK

Copie certifiée conforme délivrée à :

— SCI FR7

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT Réputé contradictoire

DEMANDERESSE :

Syndicat de copropriétaires de la Résidence "[Adresse 8]" agissant par son syndic la SAS CITYA RUHL-SEGESCA

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Marc JANTKOWIAK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 94

DEFENDERESSE :

S.C.I. FR7

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Vice-Président

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 18 Décembre 2024

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 12 Février 2025

Dernier ressort,

OBJET : Demande en paiement des charges ou des contributions

Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer le 1er juillet 2024 à la SCI FR7, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], représenté par son syndic, la SAS CITYA RUHL-SEGESCA, expose que la SCI FR7 est copropriétaire de lots de la résidence toponyme située à [13], et qu’à ce titre elle n’a pas versé sa quote-part de charges de sorte qu’elle reste devoir au syndicat la somme de 4 798,49 euros dont le syndicat réclame le paiement au visa de l’article 10 – 1 de la loi du 10 juillet 1965, outre le paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure restée infructueuse du 19 octobre 2023 ;

Qu’elle sollicite en outre la condamnation de la SCI FR7 à lui verser la somme de 500 euros au titre de dommages-intérêts en raison de sa résistance abusive, outre une indemnité de procédure de 1 000 euros ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 2 octobre 2024, à la suite de laquelle un jugement avant-dire droit était rendu le 27 novembre 2024, pour permettre au syndic de produire un décompte de sa créance ; que l’affaire était renvoyée à l’audience du 18 décembre 2024 ; qu’à cette date la SCI FR7 n’étant ni présente ni représentée, le syndic a fait savoir que la défenderesse avait réglé le montant demandé et qu’elle se désistait donc de sa demande principale mais qu’elle sollicitait la condamnation de la défenderesse à lui régler les frais ainsi que l’indemnité de procédure ;

Attendu que le syndicat était informé que le jugement serait mis à disposition à compter du 12 février 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’il y a lieu de donner acte au syndicat des copropriétaires de son désistement concernant la demande principale ;

Que pour la demande effectuée au titre de la résistance abusive, le demandeur ne rapporte pas la preuve du caractère abusif du refus opposé par la SCI FR7 ; que le syndicat sera donc débouté de ce chef de demande ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais qu’il a dû exposer qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu’en conséquence la SCI FR7 sera condamnée à lui régler une indemnité de procédure de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort,

DONNE acte au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] de son désistement concernant la demande en paiement des charges de copropriété ;

DÉBOUTE ce syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation à des dommages-intérêts du chef de résistance abusive ;

CONDAMNE la SCI FR7 à lui régler une indemnité de procédure de 1000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI FR7 aux dépens de la présente instance.

Fait et jugé à [Localité 12] le 12 février 2025,

Le Greffier Le Vice-Président

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY