Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 19 août 2025, n° 25/05328

TJ Strasbourg 19 août 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a estimé que l'erreur matérielle alléguée n'était pas démontrée et que la demande de rectification ne correspondait pas à une erreur matérielle au sens de l'article 462 du Code de Procédure Civile.
Rejeté
Demande d'indemnité financière
Le tribunal a rappelé que les parties s'étaient accordées sur une restitution en nature ou une indemnisation, sans hiérarchie, et que la restitution doit s'opérer en nature selon l'article 1352 du Code civil.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, schiltigheim civil, 19 août 2025, n° 25/05328
Numéro(s) :	25/05328
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline MAINBERGER
Parties :	E.U.R.L. CIURANA MOBILITE ( SMOLT & CO ), EURL CIURANA MOBILITE

Texte intégral

N° RG 25/05328 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUY6

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 4]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/05328 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUY6

Minute n°

copie certifiée conforme le 19

août 2025 à :

— M^e Caroline MAINBERGER

— EURL CIURANA MOBILITE

M^e Caroline MAINBERGER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19 AOUT 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [X]

né le 23 Septembre 1955 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

E.U.R.L. CIURANA MOBILITE (SMOLT&CO)

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°817 709 538

ayant son siège social [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

SANS DÉBATS

JUGEMENT

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-Président et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Le juge du Tribunal de Céans a rendu un jugement, daté du 13 juin 2025, opposant M. [V] [X] et l’EURL CIURANA MOBILITE (SMOLT&CO) ;

Par une requête datée du 23 juin 2025 reçue au greffe du tribunal le 24 juin 2025, M. [V] [X] expose que le jugement rendu par le Tribunal de Céans le 13 juin 2025 est entaché d’une erreur matérielle qu’il semble nécessaire de rectifier pour éviter toute difficulté lors de l’exécution dudit jugement et demande la rectification de ce jugement.

Conformément à l’article 462 du Code de Procédure Civile, le tribunal est saisi par simple requête de l’une des parties ou se saisit d’office en rectification d’erreur matérielle de ladite ordonnance.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que ce dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Que la juridiction peut être saisie sur requête par l’une des parties ou se saisir d’office, et qu’elle a alors le choix d’entendre les parties ou de statuer sans audience ;

Attendu qu’en l’espèce, M. [V] [X] sollicite la rectification du jugement en date du 13 juin 2025, notamment concernant la qualification de la décision, et concernant la restitution du chargeur ;

Il ressort de l’assignation délivrée à l’EURL CIURANA MOBILITE (SMOLT&CO) le 19 novembre 2024, que la partie demanderesse sollicite, dans ses demandes, la résiliation judiciaire du contrat. La résiliation étant une demande indeterminée, le jugement est rendu en premier ressort, et non en dernier ressort.

De plus, la requête déposée par M. [V] [X] tend à voir modifier le sens du jugement rendu en ce qu’il souhaite obtenir une indemnité financière et non l’échange du chargeur en litige suite à la résiliation judiciaire du contrat.

D’une part, il sera relevé que cette demande ne constitue pas une demande de rectification d’erreur matérielle au sens de l’article 462du code de procédure civile.

D’autre part, et surtout, il ressort de la note d’audience, sans équivoque possible, que les parties se sont accordées soit sur une restitution en nature du chargeur, soit sur une indemnisation, et ce, sans hiérarchie. Il sera rappelé qu’en application de l’article 1352 du code civil, la restitution doit s’opérer en nature.

Dès lors la requête de M. [V] [X] sera rejetée sur ces points.

Attendu que l’erreur matérielle alléguée n’est pas démontrée en l’espèce et que seule la voie de l’appel est ouverte au requérant s’il entend contester la décision ;

Dit en conséquence, n’y avoir lieu de faire droit à la demande de rectification de la décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant sur requête d’office, par jugement prononcé et mis à disposition au greffe,

DISONS n’y avoir lieu à rectifier le jugement en date du 13 juin 2023, lequel n’apparait entaché d’aucune erreur matérielle et ne peut être valablement contesté au fond que par la voie de l’appel ;

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge