Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 3e chambre civile cab 3, 27 août 2025, n° 25/07401

TJ Strasbourg 27 août 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le rubrum du jugement
Le tribunal a reconnu que l'erreur dans le rubrum du jugement n'affectait pas l'exécution de la décision, mais a convenu qu'il était nécessaire de corriger cette mention pour refléter la véritable qualité de la SCI NOA dans la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 3e ch. civ. cab 3, 27 août 2025, n° 25/07401
Numéro(s) :	25/07401
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clint GOFFIN VAN AKENAvi ETTEDGUI ABOABJean WEYL
Parties :	S.C.I. NOA

Texte intégral

RG N° RG 25/07401 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZCF

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/07401 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZCF

Minute n°

Copie exec. à :

M^e Avi ETTEDGUI ABOAB

M^e Clint GOFFIN VAN AKEN

M^e Jean WEYL

Le Greffier

M^e Avi ETTEDGUI ABOAB

M^e Clint GOFFIN VAN AKEN

M^e Jean WEYL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

JUGEMENT DU 27 AOUT 2025

EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU JUGEMENT RENDU LE 04 JUIN 2025 SOUS NUMERO RG 23/4007

DEMANDEURS :

M. [D] [C] [T]

né le 11 Mars 1955 à [Localité 7]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

Mme [L] [X] [N] [T]

née le 02 Avril 1956 à [Localité 7]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Mme [E] [J] [T], élisant domicile au cabinet de Maître [F] [G] [B], [Adresse 2]

née le 07 Mai 1961 à [Localité 7]

de nationalité Française

domiciliée : chez , [Adresse 6]

représentés par M^e Clint GOFFIN VAN AKEN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 153

DEMANDERESSE ET APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN

S.C.I. NOA, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 492.343.439. prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Jean WEYL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 111

DEFENDERESSE :

Mme [V] [T]

née le 20 Juillet 1959 à [Localité 7]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Avi ETTEDGUI ABOAB, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 244

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge unique : Chloé MAUNIER, Juge

Greffier : Aude MULLER

OBJET : Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement

DÉBATS :

Sur requête et sans débat en application de l’article 462 du code de procédure civile

JUGEMENT :

Contradictoire, en Premier ressort,

Mis à disposition au greffe

Signé par Chloé MAUNIER, Juge et par Aude MULLER, greffier

Vu le jugement rendu en date du 4 juin 2025 par la 3ème chambre civile, cabinet 3 du Tribunal Judiciaire de Strasbourg et portant le numéro RG 23/4007;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 13 juin 2025 de la SCI NOA représentée par M^e Jean WEYL ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

SUR CE :

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Aux termes de sa requête, la SCI NOA indique qu’elle était demanderesse à la procédure et non défenderesse, comme précisé au rubrum du jugement en date du 4 juin 2025.

Il y a lieu d’observer que le jugement en date du 4 juin 2025 est issu de deux procédures qui ont été jointes. La société NOA a été appelée en déclaration de jugement commun dans la première et la plus ancienne, et était demanderesse dans la seconde.

Le tribunal s’interroge quant à l’absence manifeste de conséquence de la mention de “défenderesse”, “demanderesse” ou “appelée en déclaration de jugement commun” sur le rubrum de la décision, une telle imprécision n’étant pas de nature à entraver l’exécution de la décision. Toutefois et dans la mesure la société NOA avait bien la double qualité susvisée, le rubrum sera modifié en ce sens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

ORDONNONS la rectification du jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 4 juin 2025 portant le numéro RG 23/04007 en précisant, dans le rubrum de la décision, au-dessus des mots “S.C.I. NOA”:

APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN

DEMANDERESSE

DISONS que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 4 juin 2025 et qu’elle sera signifiée comme elle ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Aude MULLER Chloé MAUNIER