N° RG 25/00393 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IJBI – ordonnance du 28 janvier 2026

N° RG 25/00393 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IJBI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2026

DEMANDEURS :

Madame [P] [G]

née le 30 avril 1964 à [Localité 7]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

Monsieur [D] [T]

né le 19 décembre 1964 à [Localité 6]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représentés par M^e Augustin MOULINAS, avocat au barreau de NANTES, plaidant et par M^e Karine MANN, avocat au barreau de l’EURE, postulant

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [C]

né le 10 Août 1949 à [Localité 10]

Profession : Sans profession

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Jean-yves PONCET, avocat au barreau de l’EURE, substitué par M^e Anne-Laure BUZIT, avocat au barreau de l’EURE

PRÉSIDENT : François BERNARD

GREFFIER : Christelle HENRY,

DÉBATS : en audience publique du 17 décembre 2025

ORDONNANCE :

— contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026

— signée par François BERNARD, premier vice-président et Christelle HENRY, greffier

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

N° RG 25/00393 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IJBI – ordonnance du 28 janvier 2026

Selon acte de vente du 03 février 2025, Monsieur [D] [T] et Madame [P] [G] ont acquis de Monsieur [U] [C] un navire à moteur dénommé NEMO, de la marque DE VRIES, construit en 1974, immatriculé PA F65942 F, moyennant le paiement de la somme de 42000 euros.

Suite à une avarie moteur et à la découvertes de plusieurs dysfonctionnements pouvant mettre en péril la navigabilité et la pérennité du navire, Monsieur [D] [T] et Madame [P] [G] ont mis en demeure Monsieur [U] [C], par courrier du 02 août 2025, soit de leur rembourser une partie du prix d’achat, soit de résoudre la vente.

Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2025, Monsieur [D] [T] et Madame [P] [G] ont fait assigner Monsieur [U] [C] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile et réserver toutes autres demandes.

A l’audience qui s’est tenue le 17 décembre 2025, Monsieur [D] [T] et Madame [P] [G], représentés par leur conseil ,se référant à leurs dernières conclusions signifiées électroniquement le 18 novembre 2025, ont maintenu leurs demandes.

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 06 novembre 2025, Monsieur [U] [C], représenté par son conseil, a formé protestation et réserves d’usage sur la demande d’expertise et demande au président de ce tribunal de réserver les dépens.

Il a fait valoir qu’il ne s’opposait pas à la demande d’expertise à condition que le périmètre de celle-ci soit limité aux dommages allégués dans l’assignation.

MOTIVATION

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le motif légitime est un fait crédible et plausible ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démonter que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

Monsieur [D] [T] et Madame [P] [G] produisent aux débats différents devis et factures faisant notamment état du remplacement des tôles défectueuses qui serait à l’origine du manque d’étanchéité de l’ensemble du navire.

La vraisemblance des désordres étant établie, Monsieur [D] [T] et Madame [P] [G] justifient d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire permettant d’objectiver la cause du dommage, et d’évaluer le montant du préjudice de façon contradictoire.

La mesure d’expertise sera donc ordonnée avec la mission développée dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur les frais du procès

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

Monsieur [D] [T] et Madame [P] [G] seront donc tenus in solidum aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE une mission d’expertise confiée à :

[F] [J]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mél : [Courriel 9]

expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 11];

DIT que l’expert aura pour mission de :

1. Procéder à l’examen du navire en présence des parties et de leurs conseils, préalablement convoqués ; décrire son état actuel, le photographier ;

2. Décrire l’état de ce navire et, le cas échéant, ses conditions d’amarrage ou d’entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et les conclusions du demandeur ( notamment : dommages affectant la coque du navire, défaut d’étanchéité des tôles ajoutées, non-conformité des épaisseurs de coque, présence de rouille dans le fond de la coque et avarie affectant les moteurs ) , les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le navire impropre à l’usage auquel il est destiné ;

3. Décrire si possible l’historique du navire, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et jusqu’à la panne intervenue et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;

4. Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces derniers étaient apparents lors de l’acquisition du navire ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un acheteur non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;

5. Dire si les désordres constatés constituent une simple défectuosité sans conséquence au plan technique ou s’ils constituent des malfaçons ou vices graves susceptibles de rendre le navire impropre à son usage ou sa destination ;

6. Décrire, dans l’hypothèse où le navire serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du navire;

7. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;

8. Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;

9. Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

DIT que Monsieur [D] [T] et Madame [P] [G] devront consigner la somme de 5 000 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, au greffe de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;

DIT que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;

DIT que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;

DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de 9 mois à compter de la date de réception de l’avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;

RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;

RAPPELLE que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;

DIT que l’expert joindra au rapport d’expertise :

— la liste exhaustive des pièces consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;

DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l’avancement de leurs opérations et diligences ;

DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 8] ;

DIT que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [T] et Madame [P] [G] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier Le juge des référés