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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, ctx protection soc., 4 juin 2025, n° 24/00525 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00525 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
PÔLE SOCIAL
N° Minute : AA25/00417
N° RG 24/00525 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MWIR
Copie aux parties (ccc) en LRAR
à l’avocat (CCC) en LS
le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE
du 04 Juin 2025
Dans l’affaire :
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [F]
né le 23 Février 1972 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Mathilde REIBEL, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, substituée par Me Anne SCHEFFER, avocate au barreau de STRASBOURG, lors de l’audience
DÉFENDERESSE :
[6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Madame [R] [B] munie d’un pouvoir permanent
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 Mars 2024.
***
Nous, Christophe DESHAYES Juge de la mise en état du Pôle social du Tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Margot MORALES, greffier, statuant par ordonnance susceptible d’appel ;
Vu l’article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale qui dispose que le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ;
Vu le domicile du demandeur sur le ressort du tribunal judiciaire de Colmar qui dépend du pôle social de Mulhouse ;
Constatons l’incompétence territoriale du Pole Social du Tribunal Judicaire de Strasbourg pour statuer sur la requête de Monsieur [F] [O] ;
PAR CES MOTIFS
NOUS DECLARONS territorialement incompétent pour statuer sur la requête de Monsieur [F] [O] ;
DESIGNONS pour y procéder le Pole social du Tribunal Judiciaire de Mulhouse ;
ORDONNONS la transmission de l’affaire au Pole Social du Tribunal Judiciaire de Mulhouse à l’issue du délai d’appel ;
Le Greffier Le juge de la mise en état
Margot MORALES Christophe DESHAYES
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