Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 5, 16 décembre 2025, n° 25/00677

TJ Strasbourg 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté l'altération définitive du lien conjugal, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Rejeté
Demande de partage des biens
Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, renvoyant les parties à procéder amiablement.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné la demanderesse aux entiers dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 5, 16 déc. 2025, n° 25/00677
Numéro(s) :	25/00677
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	6 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie TELLOUCK-ZEITOUNAmélie HUIN

Texte intégral

N° RG 25/00677 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NFBU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 16 Décembre 2025

2ème Ch. Civile Cab. 5

N° RG 25/00677 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NFBU

Copie executoire à :

M^e Amélie HUIN

M^e TELLOUCK-ZEITOUN

Copie :

dossier

Le Greffier

Extrait executoire à l’ARIPA

Le greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [U] [E] [C] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 7] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 4]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2024-8729 du 25/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de STRASBOURG)

représentée par M^e Nathalie TELLOUCK-ZEITOUN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 254

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [D] [Y]

né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 7] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 4]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro c-67482-2025-1162 du 10/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de STRASBOURG)

représenté par M^e Amélie HUIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 368

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : MatthieuGHNASSIAA

Greffier : Stéphanie BAEUMLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 25 Novembre 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 16 Décembre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

Vu l’assignation en divorce en date du 18 novembre 2024 par laquelle Madame [U], [E] [C] a introduit l’action en divorce,

DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce

DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce

PRONONCE le divorce de :

Madame [U], [E] [C]

née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 7] (ALGÉRIE)

Monsieur [D] [Y]

né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 7] (ALGÉRIE)

Mariés le [Date mariage 3] 2021 devant l’officier d’état civil de [Localité 7] (Algérie)

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 18 novembre 2024 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [U], [E] [C] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification ;

Fait le 16 décembre 2025,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES