Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 3]

[Localité 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 13]

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[Localité 15] Civil

N° RG 24/07909

N° Portalis DB2E-W-B7I-M752

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M^e Marion LACOME D’ESTALENX

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Monsieur [T] [K]

— Sous-Préfecture du Bas-Rhin

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT Contradictoire

DEMANDEURS :

Monsieur [X] [O]

Né le 17 octobre 1953 à [Localité 11]

De nationalité française

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire :

S.A. WAKAM

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par M^e Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire :

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [K]

né le 17 Avril 1976 à [Localité 12]

[Adresse 10]

[Adresse 4]

[Localité 6]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection

Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 11 Décembre 2024

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 08 Janvier 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [X] [O] a donné à bail à Monsieur [T] [K] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 9] à [Localité 14] par contrat du 7 juin 2022, pour un loyer mensuel initial de 540 € et 160€ de provision sur charges.

Le 1er juin 2022, Monsieur [T] [K] a souscrit auprès de la société WAKAM un contrat d’assurance garantie loyers impayés en vue de garantir le bailleur d’éventuels impayés locatifs.

En vertu de ce contrat, la société WAKAM a indemnisé Monsieur [X] [O] du loyer du mois de mars 2024.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [X] [O] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 29 avril 2024.

Monsieur [X] [O] et la société WAKAM ont ensuite fait assigner Monsieur [T] [K] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 16] pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 23 octobre 2024, à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [X] [O] et la société WAKAM, représentés par leur conseil, reprennent le bénéfice de leur acte introductif d’instance, et demandent au juge des contentieux de la protection de :

constater la résiliation du bail, ou à titre subsidiaire de prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur,ordonner l’expulsion du locataire, condamner ce dernier au paiement de la somme actualisée de 1 907,30€ avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.De son côté, Monsieur [T] [K] comparaît en personne. Il reconnait l’existence de la dette locative, mais conteste le montant réclamé à l’audience. Il demande également à se maintenir dans le logement en proposant une mensualité de 50 € en sus du loyer courant afin d’apurer l’arriéré.

Monsieur [X] [O] et la société WAKAM sont invités à produire une note en délibéré avec l’actualisation de la dette locative au début du mois de novembre.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2024 et prorogée au 8 janvier 2025.

Par courrier électronique reçu au Greffe le 5 décembre 2024, Monsieur [X] [O] et la société WAKAM se désistent de l’ensemble de leurs demandes, eu égard à la diminution significative de la dette, à l’exception de leur demande au titre des dépens.

MOTIFS DE LA DECISION :

En l’espèce, Monsieur [T] [K] ayant réglé une grande partie de l’arriéré locatif avant la date de délibéré, les demandes principales de Monsieur [X] [O] et la société WAKAM font l’objet d’un désistement en cours de délibéré. Les demandeurs ont toutefois maintenu leur demande au titre des dépens en faisant valoir que la présente procédure avait été nécessaire pour obtenir le paiement.

Il y a lieu d’observer à ce titre que si Monsieur [T] [K] s’est effectivement mobilisé pour régulariser sa situation et pour apurer la dette dans les meilleurs délais, l’examen du relevé de compte locataire produit aux débats démontre que des impayés de loyers sont survenus de manière continue sur une période de plusieurs mois. Dès lors, il n’y a pas lieu de laisser Monsieur [X] [O] et la société WAKAM supporter les frais et dépens engagés pour la présente procédure. Ils seront ainsi mis à la charge de Monsieur [T] [K].

PAR CES MOTIFS :

La juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE que Monsieur [X] [O] et la société WAKAM se désistent de leurs demandes en la résiliation du contrat de bail, en expulsion et en paiement de l’impayé locatif, ainsi qu’au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [T] [K] aux dépens.

En foi de quoi la présente décision sera signée par le Juge et par le greffier.

Le Greffier Le Juge