N° RG 22/00554 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LHPK

PÔLE SOCIAL

Minute N°J 25/00212bis

REM :

Mention est portée sur la décision N°J24/00700

du 20 novembre 2024

Le greffier

N° RG 22/00554 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LHPK

Copie

aux parties par LRAR

à l’avocat (ccc)

M^e Valéry ABDOU par LS

M^e Jessy SAMUEL par case palais

M^e Murielle VANDEVELDE par LS

Le :

Pour le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE du 27 Février 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [W]

[Adresse 3]

[Localité 8]

ayant pour avocat M^e Jessy SAMUEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 69

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 674820012022005392 du 03/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. [12]

[Adresse 2]

[Localité 7]

ayant pour avocat M^e Murielle VANDEVELDE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

S.A.S. [10]

[Adresse 1]

[Localité 5]

ayant pour avocat M^e Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE

[9]

[Adresse 4]

[Localité 6]

***

Audience non publique du Juge du Pôle Social, en date du 27 Février 2025, présidée par Christophe DESHAYES, Juge du Pôle Social, assisté de Léa JUSSIER, Greffier ;

Selon les dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile ;

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 25 novembre 2024, Monsieur [G] [W], représenté par son Conseil, demande la réparation de l’erreur matérielle affectant le jugement du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Strasbourg rendu le 20 novembre 2024.

Dans le par ces motifs du jugement, la date de renvoi du dossier indiquée est :

« Mercredi 16 Septembre 2025 à 14h00 en salle 203

Tribunal judiciaire de Strasbourg

[Adresse 11]

[Localité 5]  »

Or, il s’agit d’un mardi et non du mercredi de l’audience à savoir le 17 Septembre 2025 ;

MOTIFS

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu le jugement du 20 novembre 2024 ;

Vu l’avis adressé aux parties en date du 03 Décembre 2024 afin qu’elles se prononcent sur la requête présentée le 25 Novembre 2024 ;

Vu l’absence d’observations formulées par l’ensemble des parties ;

Les éléments du dossier autant que la raison montrent que le jugement comporte une erreur matérielle manifeste dans son par ces motifs, et il convient donc de le rectifier.

Et rectifiant l’erreur qu’il contient dans son par ces motifs, dit que au lieu de : “ Mercredi 16 Septembre 2025 à 14h00 en salle 203

Tribunal judiciaire de Strasbourg

[Adresse 11]

[Localité 5]” il faut indiquer comme date de renvoi :

“ Mercredi 17 Septembre 2025 à 14h00 en salle 203

Tribunal judiciaire de Strasbourg

[Adresse 11]

[Localité 5]”.

PAR CES MOTIFS

RECTIFIE le jugement rendu le 20 novembre 2024 dans son par ces motifs ;

DIT que au lieu de :

“ Mercredi 16 Septembre 2025 à 14h00 en salle 203

Tribunal judiciaire de Strasbourg

[Adresse 11]

[Localité 5]” il faut indiquer comme date de renvoi :

“ Mercredi 17 Septembre 2025 à 14h00 en salle 203

Tribunal judiciaire de Strasbourg

[Adresse 11]

[Localité 5]”.

.

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné sur la minute et les expéditions du jugement en date du 20 novembre 2024 ;

RAPPELLE que la présente décision est suceptible des mêmes voies de recours que celle qu’elle rectifie, et du seul recours en cassation si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée.

LAISSE les frais à la charge du Trésor.

Le Greffier Le Président

Léa JUSSIER Christophe DESHAYES