Tribunal Judiciaire de Saverne, Chambre commerciale, 7 avril 2026, n° 26/00140

TJ Saverne 7 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Saverne, ch. com., 7 avr. 2026, n° 26/00140
Numéro(s) :	26/00140
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement
Date de dernière mise à jour :	9 mai 2026
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Sur les parties

Parties :	E.U.R.L. [ Q ] ' EAU

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

Chambre Commerciale

Procédures collectives

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 07 avril 2026

RG n° 26/00140 – N° Portalis DB2D-W-B7K-CVXV

LJ 43/26

M 26/0[Immatriculation 1]-2023/137

NR/MK

Dans la procédure en résolution du plan de redressement et en liquidation judiciaire de :

— E.U.R.L. [Q]'EAU, dont le siège social est sis [Adresse 1] en la personne de son représentant légal, Monsieur [S] [B], demeurant [Adresse 1]

comparant

en présence de : Monsieur [G] [M], salarié

RCS [Localité 1] 511 032 377 (09B114)

en présence de :

— Maître [U] [C], Commissaire à l’exécution du plan

La Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne

composée de :

— Madame RONCHEWSKI Nathalie, Présidente

— Monsieur ARENAS Joseph et Madame HEMMERLE Anne, Juges Consulaires

assistés de Monsieur KIRCHHOFFER, greffier

Madame KLEINE, Substitute du Procureur de la République, à qui le dossier a été communiqué, a pris des réquisitions écrites,

Après avoir entendu en chambre du conseil à l’audience de ce jour, Me [C], M. [B], M. [M],

ainsi que le Ministère Public en ses réquisitions écrites,

et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué publiquement comme suit :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de la SARLU [Q]'EAU, ayant son siège social [Adresse 1] est situé dans le ressort de ce Tribunal ;

PRONONCE la résolution du plan de redressement judiciaire de la SARLU [Q]'EAU, ayant son siège social [Adresse 1] arrêté par jugement rendu le 12 novembre 2024 par la Chambre Commerciale du Tribunal de céans ayant nommé en qualité de commissaire à l‘exécution du plan, à cette date, Me [U] [C] ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de SARLU [Q]'EAU, ayant son siège social [Adresse 1] conformément aux dispositions des articles L640-1 et L 640-2 du Code du Commerce et du règlement UE 2015/848 du 20 mai 2015 ;

AUTORISE la poursuite de l’activité aux fins de cession jusqu’au 23 juin 2026,

FIXE au 26 mai 2026 la date limite de dépôt des offres auprès de Me [C] ;

DESIGNE la SELARL ADJE en la personne de Maître [U] [C], [Adresse 2] – [Adresse 3], aux fonctions d’administrateur judiciaire aux fins de le cession,

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er septembre 2025 ;

DÉSIGNE :

1 – Madame Anne HEMMERLE, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Madame le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

2 – la SAS EGH en la personne de Maître [Y] [O], [Adresse 2], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

FIXE à un an à compter de la publication au BODACC du présent jugement le délai de dépôt de l’état des créances ;

DIT qu’il sera dressé un inventaire prévu par l’article L 641-1 du Code de Commerce ;

DÉSIGNE la SCP KALETA & VACCARO, [Adresse 4], Commissaire de Justice, pour y procéder ;

INVITE le commissaire de justice à prendre attache avec le mandataire pour les modalités pratiques de l’accomplissement de sa mission ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du mardi 23 juin 2026 à 10 heures, salle 36, afin d’examiner les éventuelles offres de reprise.

DIT que la clôture devra être examinée avant l’expiration du délai de deux ans à compter du présent jugement ;

ORDONNE l’exécution des formalités de publicité et de notification conformément à la loi ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective ;

PRONONCE par le tribunal et signé par M^me RONCHEWSKI, présidente, et par M. KIRCHHOFFER, greffier.

Le greffier La présidente

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

EXTRAIT DE JUGEMENT

Par jugement de la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de SAVERNE en date du 07 Avril 2026

une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de :

E.U.R.L. [Q]'EAU

[Adresse 5]

[Localité 2]

511032377

La date de cessation des paiements a été fixée au 01 Septembre 2025

Les organes de la procédure sont :

— M^e Me Evelyne GALL-HENG SAS EGH

et Madame HEMMERLE, Juge Consulaire, a été désigné en qualité de Juge Commissaire (et le Juge chargé du service du tribunal judiciaire de Saverne en qualité de Juge Commissaire suppléant).

Le jugement a ordonné

* les mesures de notification et de publicité prévues aux article R.621-7 et R.621-8 du code de commerce ;

Le greffier de la Chambre Commerciale,

[X] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

AVIS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

R.G. n° 26/00140 – N° Portalis DB2D-W-B7K-CVXV – LJ 43/26

La Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de SAVERNE a, par jugement en date du 07 avril 2026, prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de :

E.U.R.L. [Q]'EAU, dont le siège social est sis [Adresse 1]

RCS [Localité 1] 511 032 377 (09B114)

— autorisé la poursuite d’activité aux fins de cession jusqu’au 23 juin 2026,

— fixé la date limite de dépôt des offres au 26 mai 2026,

— fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 01 Septembre 2025 ;

— désigné la SAS EGH en la personne de Maître [Y] [O], [Adresse 6], [Adresse 3] pour exercer les fonctions de liquidateur ;

— désigné la SELARL ADJE en la personne de Maître [U] [C], [Adresse 6], [Adresse 3] pour exercer les fonctions d’administrateur judiciaire aux fins de la cession.

Les créanciers sont invités dans un délai de deux mois à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

Le Greffier,

SOIT TRANSMIS A :

Monsieur le Directeur du Journal

L’AMI HEBDO

pour publication

La facture est à adresser à Maître [Y] [O]

BODACC

R4 1

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Prix de l’annonce :

CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

— Chambre Commerciale -

10 date : 07 avril 2026 RG n° : N° RG 26/00140 – N° Portalis DB2D-W-B7K-CVXV

29 jugement qui prononce la résolution du plan et ordonne la liquidation judiciaire

1 & 26 RCS &2 Tribunal SAVERNE &1 Lettre B &3 SIREN 511032377

&28 RC 09B114

&30 Répertoire des métiers

&4 Dénomination (1) E.U.R.L. [Q]'EAU

&5 Sigle (1)

&29 Nom Commercial (1) [Q]'EAU

&6 Forme (1) Société à responsabilité limitée à associé unique (EURL)

&9 &11 Nom et Prénom :

&13 Activité (2) (3)

&14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse : [Adresse 1]

Date de cessation des paiements : 01 Septembre 2025

&34 LIQUIDATEUR

&9 Nom &14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse : SAS EGH en la personne de Maître [Y] [O], [Adresse 7]

Les déclarations de créances sont à déposer dans les DEUX MOIS suivant la présente publication auprès du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Cette déclaration peut être faite par le biais du portail du liquidateur

(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire