Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 3, 17 janvier 2025, n° 24/06294

TJ Strasbourg 17 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Consentement mutuel au divorce
Le tribunal a constaté l'accord des parties sur le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Date de séparation effective
Le tribunal a jugé que le report des effets du divorce à la date de séparation était justifié par l'accord des parties.
Accepté
Absence de demande de prestation compensatoire
Le tribunal a constaté la renonciation des parties à toute demande de prestation compensatoire, ce qui a été accepté.
Accepté
Droit au nom de jeune fille après divorce
Le tribunal a rappelé que chaque partie perd l'usage du nom de son conjoint à compter du divorce, permettant ainsi à l'épouse de reprendre son nom de jeune fille.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 3, 17 janv. 2025, n° 24/06294
Numéro(s) :	24/06294
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Amel ARABCaroline MEUNIER

Texte intégral

N° RG 24/06294 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4FB

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 17 Janvier 2025

2ème Ch. Civile Cab. 3

N° RG 24/06294 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4FB

Copie executoire à :

— M^e Amel ARAB

— M^e Caroline MEUNIER

Copie :

— Dossier

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [L] [H]

né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Amel ARAB, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 210

Madame [C] [D] [G] [K]

née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Caroline MEUNIER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 282

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO

Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 24 Octobre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 17 Janvier 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [L] [H] et Mme [C] [D] [G] [K] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [L] [H], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 9] (ALGERIE),

et de

Mme [C] [D] [G] [K], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 11],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2021, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [L] [H] et de Mme [C] [D] [G] [K] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 11 avril 2023 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE que M. [L] [H] et Mme [C] [D] [G] [K] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 17 janvier 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES