N° RG 22/10011 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LSFP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 6]

[Adresse 14]

[Localité 10]

11ème civ. S3

N° RG 22/10011 -

N° Portalis DB2E-W-B7G-LSFP

Minute n°

☐ Copie exec. à :

Maître [V] BENICHOU

Maître Stéphanie [Localité 17]

☐ Copie c.c à la Préfecture

Le 25 juin 2025

Le Greffier

Maître [V] BENICHOU

Maître Stéphanie [Localité 17]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

AVANT DIRE DROIT

DU

25 JUIN 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [V] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 11]

Monsieur [F] [Z]

[Adresse 13]

[Localité 12]

représentés par Maître Stéphanie [Localité 17],

avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 63

DÉFENDEURS :

Madame [P] [L]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Monsieur [E] [G]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Monsieur [M] [L]

né le 01 Avril 1974 à [Localité 15]

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentés par Maître [V] BENICHOU,

avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 335

OBJET : Baux d’habitation – Autres demandes relatives à un bail d’habitation

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection

Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 29 Avril 2025 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Juin 2025.

JUGEMENT

Avant dire droit

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier

Vu l’acte sous-seing privé par lequel Messieurs [F] et [V] [Z] ont donné à bail à Monsieur [U] [L] le 15 septembre 2017 le logement situé [Adresse 1] à [Localité 11] moyennant un loyer mensuel de 490 € et une provision sur charges mensuelle de 30 €, soit une mensualité totale de 520 € ;

Vu l’acte du 15 septembre 2017 par lequel Monsieur [E] [G] s’est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [U] [L] ;

Vu le décès de Monsieur [U] [L] le 31 janvier 2022 ;

Vu les actes de commissaire de justice des 13 décembre 2022 et 9 décembre 2022 par lesquels Messieurs [F] et [V] [Z] ont respectivement fait assigner Monsieur [M] [L], ayant droit de Monsieur [U] [L], et Monsieur [E] [G] , en sa qualité de caution, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin d’obtenir leur condamnation solidaire, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à leur payer les arriérés de loyers impayés et indemnités d’occupation et des sommes relatives aux travaux résultant d’un défaut d’entretien ou d’absence d’entretien du logement ;

Vu l’acte de commissaire de justice du 11 mars 2024 par lequel Messieurs [F] et [V] [Z] ont fait assigner Madame [P] [L], en sa qualité d’ayant-droit de Monsieur [U] [L], aux fins de la voir condamnée au même titre que les deux autres défendeurs précités ;

Vu l’ordonnance de jonction du 2 avril 2024 ;

Vu l’audience du 29 avril 2025 lors de laquelle Messieurs [F] et [V] [Z], représentés par leur avocat, ont repris les prétentions et moyens développés dans leurs conclusions du 31 octobre 2024 et lors de laquelle Monsieur [M] [L], Madame [P] [L] et Monsieur [E] [G], représentés tous trois par leur avocat ont repris les prétentions et conclusions auxquelles il est référé pour plus ample exposés des prétentions fait et moyens ;

Attendu que Messieurs [F] et [V] [Z] précisent que le bail a été résilié suite à un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré à l’encontre de Monsieur [U] [L] le 5 novembre 2021 ;

Attendu que ce commandement de payer ne figure pas dans les pièces qu’ils produisent, le commandement de payer visant la clause résolutoire étant daté du 24 juin 2021 et la dénonciation à la caution d’un commandement de payer visant la clause résolutoire étant daté du 29 juin 2021 ;

Qu’il apparaît qu’il y a bien eu un second commandement de payer visant la clause résolutoire le 5 novembre 2017 ;

Qu’il convient d’obtenir la production de ce commandement de payer du 5 novembre 2017 ainsi que la dénonciation à caution de ce même commandement ;

Attendu que pour solliciter remboursement des réparations engagées en raison de l’absence d’entretien des locaux loués par Monsieur [U] [L], Messieurs [F] et [V] [Z] se prévalent du procès-verbal de constat de commissaire de justice valant état des lieux de sortie effectué le 24 mars 2022 ;

Que ce constat comporte 72 pages mais que seules 15 pages sont produites dont la quinzième n’est pas complète ; que ces quinze premières pages ne concernent que l’entrée et le séjour, alors que les manquements à l’obligation d’entretien évoqués se situent surtout dans la salle de bain et les toilettes ;

Qu’en outre, les photocopies, produites en noir et blanc, ne permettent pas de se rendre compte des différents désordres invoqués notamment sur les murs et les sols ;

Que ces éléments sont indispensables pour pouvoir apprécier si des travaux ont été engagés dans les pièces, notamment en rapport avec les demandes formées par la Caisse d’Allocation Familiales mais également de pouvoir statuer sur l’imputation des désordres et dégâts affectant l’appartement à Monsieur [U] [L] ;

Attendu qu’il sera également constaté que l’impression du courrier constituant l’annexe 6 des pièces des défendeurs ne permet pas d’appréhender l’intégralité du message ;

Qu’il convient par conséquent d’ordonner la réouverture des débats afin d’avoir production des pièces manquantes, celles-ci étant visées dans le bordereau de pièces et étant importantes pour pouvoir statuer; que le Juge des Contentieux de la Protection doit également s’assurer que les parties défenderesses aient bien été en possession de l’intégralité du constat d’huissier du 24 mars 2022 valant étant des lieux de sortie ;

Que les droits et prétentions des parties seront réservés, y compris les dépens ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et rendu avant-dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats ;

ENJOINT à Messieurs [F] et [V] [Z] de produire les pièces suivantes :

— le commandement de payer visant la clause résolutoire du 5 novembre 2021 ainsi que la dénonciation à caution de ce même commandement, ceux produits aux débats étant un commandement de payer visant la clause résolutoire étant daté du 24 juin 2021 et la dénonciation à la caution d’un commandement de payer visant la clause résolutoire étant daté du 29 juin 2021;

— le procès-verbal dressé par Commissaire de Justice le 24 mars 2022 valant état des lieux de sortie en entier et si possible en couleurs ;

ENJOINT à Monsieur [M] [L], Madame [P] [L] et à Monsieur [E] [G] de produire une impression du courriel faisant l’objet de leur annexe 6 de manière à ce qu’une lecture complète du message puisse être faite ;

RENVOIE la cause et les parties à l’audience du 21 octobre 2025 à 9 heures 30 salle 100;

DIT que le présent jugement vaut convocations des parties à l’audience précitée ;

RÉSERVE les droits et prétentions des parties, y compris les dépens.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection

Nathalie PINSON Véronique BASTOS