Minute n°

chambre 2 cabinet 2

N° de RG : II N° RG 23/02599 – N° Portalis DBZJ-W-B7H-KJ7V

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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3, rue Haute Pierre

BP 81022 – 57036 METZ CEDEX 1

☎ 03.87.56.75.00

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Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Madame [O], [F] [X] épouse [D]

née le 26 Septembre 1948 à STRASBOURG (67000)

65 rue Roederer

57070 METZ

représentée par M^e Christian DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, M^e Julie AMBROSI, avocat au barreau de METZ, avocat postulant, vestiaire : B608

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [D]

né le 13 Mai 1951 à NANCY (54000)

65 rue Roederer

57070 METZ

représenté par M^e Fany KUCKLICK, avocat au barreau de METZ, avocat postulant, vestiaire : C406, M^e Valérie GLETTY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carine BOUREL

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Maïté GRENNERAT

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 05 SEPTEMBRE 2025

Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e Julie AMBROSI (1) (2)

M^e Fany KUCKLICK (1) (2)

le

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [O] [X] épouse [D] et Monsieur [Y] [D] se sont mariés le 23 mars 1978 par devant l’Officier d’état civil de la commune de THIONVILLE (57) et ont adopté le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage établi par Maître [I], notaire, le 4 mars 1978.

Un enfant est issu de cette union, à savoir :

— [K] [D] né le 12 septembre 1980 à THIONVILLE (57).

Par assignation délivrée le 13 octobre 2023, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [O] [X] épouse [D] a attrait en divorce Monsieur [Y] [D] , sans indiquer le fondement juridique de cette demande.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 8 février 2024, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Metz statuant en qualité de juge de la mise en état a:

— autorisé les époux à résider séparément;

— attribué à Madame [O] [X] épouse [D], pendant la durée de la procédure, la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage sis 65 rue Rodrere à METZ (57) à titre gratuit en exécution du devoir de secours;

— débouté Monsieur [Y] [D] de sa demande visant à ce que cette jouissance soit limitée à une durée de 12 mois;

— accordé à Monsieur [Y] [D] un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance pour quitter le domicile conjugal;

— débouté Madame [O] [X] épouse [D] de sa demande visant à ce que l’ensemble des charges relatives à l’immeuble s’agissant des dépenses d’énergie, d’eau et d’électricité soient prises en charge par Monsieur [Y] [D];

— dit que Monsieur [Y] [D] assumera à titre provisoire le règlement des taxes fiscales relatives au domicile conjugal et à l’appartement de Megève;

— débouté Madame [O] [X] épouse [D] de sa demande visant à voir attribuer à chacun des époux pour moitié la jouissance de l’immeuble situé 2 395 route Edmond de Rothschild à MEGEVE;

— dit n’y avoir lieu à statuer en l’état sur la jouissance du bien situé 2 395 route Edmond de Rothschild à MEGEVE compte tenu de son caractère inhabitable;

— attribué à Madame [O] [X] épouse [D] la jouissance du véhicule MINI immatriculé FA 762 NS;

— constaté la prise en charge par Monsieur [Y] [D] du prêt relatif au véhicule MINI;

— dit n’y avoir lieu à attribuer la jouissance du véhicule PORSCHE CAYENNE immatriculé FK 547 PX à Monsieur [Y] [D];

— condamné Monsieur [Y] [D] à payer à Madame [O] [X] épouse [D], une pension alimentaire d’un montant de 4 500 euros au titre du devoir de secours;

— condamné Monsieur [Y] [D] à verser à Madame [O] [X] épouse [D] une somme de 4 000 euros à titre de provision ad litem;

— débouté Madame [O] [X] épouse [D] de sa demande d’avance sur partage;

— renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état.

Par conclusions récapitulatives notifiées le 27 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [O] [X] épouse [D] a sollicité de :

— prononcer le divorce entre les époux aux torts exclusifs de Monsieur,

— ordonner la mention du jugement en marge des actes d’état civil,

— dire et juger que les effets patrimoniaux du divorce rétroagiront à la date du 8 février 2024, date de l’ordonnance sur mesures provisoires,

— lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

— condamner Monsieur [D] à lui verser la somme de 900 000 euros à titre de prestation compensatoire,

— lui réserver la possibilité de conclure plus amplement de ce chef à réception des informations relatives à la valorisation du patrimoine professionnel de Monsieur,

— condamner Monsieur à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil,

— ordonner la liquidation du régime matrimonial,

— condamner Monsieur à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Monsieur aux entiers frais et dépens.

Par conclusions notifiées le 18 novembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [Y] [D] a sollicité de :

— prononcer le divorce entre les époux à ses torts,

— ordonner la mention du jugement en marge des actes d’état civil,

— débouter Madame de sa demande de dommages et intérêts,

— dire et juger que Madame reprendra l’usage de son nom de naissance à l’issue de la procédure de divorce,

— lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux,

— condamner Monsieur au règlement d’une prestation compensatoire de 150 000 euros,

— autoriser Monsieur à verser cette somme par mensualités sur une période de 8 années,

— débouter Madame de toutes demandes plus amples ou contraires.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 1er avril 2025 et l’affaire fixée à l’audience de juge unique du 13 mai 2025, le dossier ayant été plaidé à la demande des parties le 22 mai 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I.- SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Aux termes de l’article 246 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

L’article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

L’article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune n’étant toutefois pas considérés comme une réconciliation s’ils ne résultent que de la nécessité ou d’un effort de conciliation ou des besoins de l’éducation des enfants.

L’article 259 du Code civil rappelle que les faits invoqués en tant que causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve.

Enfin, l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au soutien de sa prétention.

L’article 245 du même code ajoute que les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande; elles peuvent cependant enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en ferait une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l’autre époux à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce. si ces deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre.

Les parties s’accordent pour que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l’époux.

A l’appui de sa demande en divorce pour faute, Madame fait valoir avoir découvert dans la nuit du 16 juin 2021 l’infidélité de son époux au sein du domicile conjugal. Elle expose que cette découverte a été particulièrement humiliante relatant que cette relation s’est poursuivie durant de longs mois, trouvant ainsi des mots doux laissés par la maîtresse de son époux. Elle souligne que contrairement à ce qu’affirme Monsieur, cette relation était bien antérieure à sa découverte et ne s’est pas limitée à un épisode contestant les allégations de Monsieur selon lesquelles elle aurait adopté durant la vie commune un comportement dénigrant ou violent à son égard soulignant qu’au contraire son époux a, dans un discours de réception à l’Académie nationale de chirurgie, vanté son parfait dévouement.

Monsieur [Y] [D] ne conteste pas avoir commis un adultère mais indique que cela ne s’est déroulé qu’à une seule reprise soulignant que le couple était en grande difficulté depuis plusieurs années compte tenu du comportement dénigrant et violent de l’épouse, cette dernière tenant des propos dévalorisants tant auprès de la famille, des amis que dans le cercle professionnel de ce dernier. Il considère dès lors que Madame a manqué à son devoir de respect mais accepte dans un souci d’apaisement que le divorce soit prononcé à ses torts exclusifs.

Il ressort des éléments du dossier que les parties s’accordent pour que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l’époux de sorte que tel sera le cas sans qu’il y ait besoin, compte tenu de la reconnaissance par Monsieur de son manquement à son devoir de fidélité, d’analyser plus avant les griefs formulés par les époux.

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS

Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 266 du Code civil

L’article 266 du Code civil permet d’obtenir des dommages et intérêts en vue de réparer les conséquences d’une particulière gravité que subit un époux du fiat de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal soit lorsque le divorce est prononcé au torts exclusifs de son conjoint.

En l’espèce, Madame [X] épouse [D] sollicite la condamnation de Monsieur [Y] [D] à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts sur ce fondement. Elle fait valoir que la dissolution du mariage entraîne des conséquences d’une particulière gravité compte tenu de son âge et ce alors qu’elle a toujours été dévouée à son époux. Elle souligne la violence psychologique de la découverte de l’adultère de son époux au sein du domicile conjugal, le comportement de Monsieur ayant conduit à une totale mésestime d’elle-même avec des répercussions physiques et psychologiques.

Monsieur s’oppose à la demande faisant valoir qu’il n’a été infidèle qu’à une seule reprise soulignant les antécédents psychologiques de Madame de sorte que le lien de causalité entre l’incident de fidélité de Monsieur et le préjudice évoqué n’est pas démontré. Il considère que Madame ne démontre pas de conséquences d’une particulière gravité et que la faute découlant de l’infidélité de Monsieur n’a pas entrainé de préjudice découlant du divorce en lui-même. Enfin, Monsieur expose que le comportement de Madame a concouru à son propre dommage, sa détresse psychologique l’ayant conduit à trouver réconfort auprès d’une autre femme de sorte que la faute commise par Madame doit être prise en considération.

Il ressort des éléments du dossier que Monsieur ne conteste pas avoir commis une infidélité durant le mariage ce qui constitue une faute ayant conduit à ce que le divorce soit prononcé à ses torts exclusifs. Si Monsieur indique que le préjudice de Madame découle de cette faute et non de la dissolution du mariage, il sera rappelé que le couple a été marié 47 ans et que Madame a découvert l’adultère de son époux au domicile conjugal. Il est par ailleurs établi tant par les attestations jointes au dossier par Madame que par le discours même de Monsieur lors de son entrée à l’Académie nationale de chirurgie que cette dernière a été une épouse dévouée durant la vie commune. En effet, si Monsieur fait état d’ un comportement dénigrant et agressif de cette dernière, force est de constater qu’hormis l’attestation de l’ancienne femme de ménage de ses parents, l’ensemble des attestations jointes au dossier font état de comportements de Madame postérieurs à la découverte par cette dernière de l‘infidélité de son époux. Il ne peut dès lors être considéré que le comportement de Madame a concouru à la réalisation de son propre dommage conduisant Monsieur à aller chercher réconfort auprès d’une autre femme. Il sera en effet souligné que plusieurs témoins décrivent Madame comme une femme admirative de son époux et l’ayant soutenu. Dès lors, il existe un préjudice découlant de la dissolution du mariage, Madame ayant consacré plus de 40 ans à sa famille et à son époux, ce que ce dernier a d’ailleurs reconnu lors de son discours devant ses pairs, cette dissolution intervenant par ailleurs alors que Madame est âgée de 76 ans. Par ailleurs, si Monsieur fait état d’un certificat médical établi le 4 octobre 2021 par le Docteur [E] faisant état d’un syndrome comportemental évoluant de longue date, il sera relevé que ce médecin indique dans ce certificat ne pas être spécialiste en la matière. Il est en revanche établi que Madame bénéficie depuis le mois de juin 2021 d’un suivi psychologique compte tenu d’un état de sidération et d’un choc post traumatique ( courrier de Madame [T]), une perte de poids importante ayant été relevée ainsi qu’une perte de sa joie de vivre.

En conséquence, il apparaît que la rupture du lien conjugal a eu des conséquences psychologiques d’une particulière gravité pour Madame [X] épouse [D] de sorte qu’il lui sera alloué la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts.

II.- SUR LES CONSEQUENCES ENTRE LES EPOUX

SUR LA MENTION DU DIVORCE SUR LES ACTES D’ETAT CIVIL

Selon les dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile pris en son premier alinéa, mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu de l’extrait de la décision ne comportant que son dispositif.

Il y a lieu en conséquence lieu d’ordonner que le divorce soit mentionné en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.

SUR L’USAGE DU NOM MARITAL

L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, Madame ne sollicite pas l’autorisation de conserver l’usage du nom d’épouse. Elle reprendra en conséquence l’usage de son nom de naissance.

SUR LA DATE DES EFFETS PATRIMONIAUX DU DIVORCE ENTRE EPOUX

En application des dispositions de l’article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce produit effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, la cessation de la cohabitation faisant présumer la cessation de la collaboration.

Madame sollicite que la date d’effet du jugement de divorce soit fixée à la date de l’ordonnance sur mesures provisoires, Monsieur ne formulant pas de demande à ce titre.

Si le juge peut, à la demande de l’un des époux, fixer les effets du jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette date ne peut être qu’antérieure à celle de la demande en divorce compte tenu des textes ci-dessus mentionnés.

Dès lors, la date d’effet du jugement de divorce sera fixée à la date de la demande soit le 13 octobre 2023.

SUR LA REVOCATION DES AVANTAGES MATRIMONIAUX

Aux termes de l’article 265 du Code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages patrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire des époux qui les a consentis . Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocable l’avantage ou la disposition maintenue.

Les parties n’ayant pas exprimé de volonté contraire, il s’ensuit que la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’ils auraient pu s’accorder pendant l’union.

SUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES INTERETS PATRIMONIAUX DES EPOUX

L’article 267 du Code civil dispose qu’à défaut de d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur les demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s’il est justifie par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties notamment en produisant :

— une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux,

— le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

Le juge peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, il sera donné acte au demandeur de ses propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Les parties seront par ailleurs renvoyées à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux. Madame sera en revanche déboutée de sa demande visant à voir ordonner la liquidation du régime matrimonial en l’absence de projet notarié ou de déclaration commune d’acceptation des époux.

SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE

L’article 270 du Code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge

L’article 271 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle- ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment:

— la durée du mariage,

— l’âge et l’état de santé des époux,

— leur qualification et leur situation professionnelles,

— les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,

— le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,

— leurs droits existants et prévisibles,

— leur situation respective en matière de pensions de retraite.

La prestation compensatoire a pour objet d’assurer un rééquilibrage entre deux situations patrimoniales dont la disparité avait été jusque- là masquée par la communauté de vie, c’est- à- dire de compenser la répartition des rôles de chacun pendant la vie commune ainsi que les choix de vie opérés en commun qui se révèlent parfois préjudiciables pour l’un d’eux.

Toutefois, la prestation compensatoire n’a pas vocation à assurer une parité des fortunes ou à maintenir indéfiniment le statut social de l’époux créancier au niveau qui était le sien pendant le mariage, le divorce ayant précisément pour conséquences de mettre un terme aux devoirs financiers des époux.

L’article 274 du même code précise que le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital.

L’article 275 du même code énonce que, lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Enfin, l’article 276 prévoit toutefois, la faculté pour le juge, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, de fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

Il convient de rappeler que la disparité s’apprécie au jour où le jugement de divorce est prononcé.

Par ailleurs, l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au soutien de sa prétention.

En l’espèce, Madame sollicite une prestation compensatoire sous forme de capital d’un montant de 900 000 euros.

Monsieur s’il ne s’oppose pas à la demande sur le principe propose que celle-ci soit fixée à la somme de 150 000 et sollicite par ailleurs l’autorisation de régler celle-ci par versements mensuels.

Madame fait valoir que le mariage a duré 46 ans et qu’elle est âgée de 76 ans. Elle expose que ses droits à la retraite sont médiocres et n’évolueront pas. Elle relate avoir sacrifié sa vie professionnelle et s’être consacrée à l’éducation des enfants et à l’intendance de la vie de son époux lui permettant de développer une brillante carrière de chirurgien. Elle souligne qu’au début du mariage , Monsieur est parti poursuivre ses études à MONTREAL de sorte qu’elle assumait avec l’aide de ses parents les besoins de la famille, s’occupant ensuite de l’enfant du couple alors que Monsieur poursuivait sa carrière à Paris puis à Toul et enfin à Metz. Elle souligne que Monsieur a été atteint en 2016 d’une leucémie foudroyante qui l’a conduit à être hospitalisé à Grenoble de sorte qu’elle a mis sa vie entre parenthèse pour être présente auprès de son époux. Elle conteste les allégations de Monsieur selon lesquelles elle se serait satisfaite d’une situation dans laquelle son époux lui remettait la somme de 2 500 euros d’argent de poche sans qu’elle ait besoin de travailler et souligne s’être investi dans la ville, ses fonctions permettant également à Monsieur de développer un certain réseau relationnel. Elle relève que si Monsieur tend à considérer que le patrimoine commun est du à son seul labeur, il omet de mentionner que certains biens ont été acquis grâce à la vente de précédents biens immobiliers du couple dans lesquels les parents de Madame ont investi.

Monsieur fait valoir qu’il est confronté à différents problèmes de santé lesquels l’ont conduit à réduire son activité professionnelle le conduisant notamment à des pertes de revenus en l’absence d’assurance professionnelle pour ces pertes compte tenu de son âge. Il précise qu’il entend à court terme stopper son activité et a déjà cédé une partie de sa clientèle. Il souligne que son patrimoine est justifié et que ses charges sont importantes.

Il ressort des éléments du dossier que:

— l’épouse est âgée de 76 ans et l’époux de 74 ans,

— le mariage a duré 47 ans dont 46 à la date de l’ordonnance sur mesures provisoires,

— les époux ont un enfant commun désormais majeur et indépendant,

— les époux sont propriétaires de deux biens immobiliers indivis dont l’estimation est de 1 050 000 euros s’agissant du domicile conjugal et de 510 000 euros ( selon estimation de Madame ) s’agissant d’un appartement à Megève ( 550 000 euros selon estimation de Monsieur étant précisé que ce bien a été l’objet d’un incendie, les opérations de reconstruction étant en cours),

— les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens sont propriétaires des biens et comptes suivants:

Madame indique dans sa déclaration sur l’honneur être propriétaire d’un bien sis à Schiltigheim qu’elle estime à la somme de 154 000 euros ( ce bien est loué et lui procure des revenus fonciers de 7 080 euros par an), et être titulaire d’un compte auprès du CMPS de 10 000 euros.

Monsieur mentionne dans sa déclaration sur l’honneur, outre les biens indivis, être propriétaire d’un bien sis à Thionville d’une valeur de 600 000 euros, d’un bien sis à STRASBOURG d’une valeur de 78 000 euros, de valeurs mobilières boursières à hauteur de 264 975 euros, d’un CODEVI de 86 euros, d’un compte épargne de 3 896 euros, d’assurances vie à hauteur de 850 175 euros, de parts d’une SCI BORNY estimées à 74 960 euros ( valeur confirmée par un courrier en date du 21 mai 2024 valorisant l’action à la somme de 40 euros et Monsieur détenant 1 800 actions) , de parts de la SCM CHIR MAIN estimées à 100 euros. Il convient par ailleurs de relever que Monsieur était également propriétaire d’un bien sis à Paris dont il a cédé la nu propriété à son fils et a conservé l’usufruit lequel est estimé à la somme de 160 000 euros et étant précisé que ce bien a fait l’objet d’un déclaration de sinistre suite à un incendie le rendant inutilisable.

— les époux font tous deux état de problèmes de santé, Madame ayant du subir une pose de prothèse de l’épaule en février 2023 et Monsieur relatant divers problèmes médicaux dont des accidents ischémiques transitoires, un suivi en cardiologie, la prise en charge au titre d’une hernie inguinale, la résection en juin 2022 d’un carcinome basocellulaire nodulaire, une lombosciatique, une fracture de la clavicule outre les conséquences d‘un accident de ski ayant entrainé un traumatisme de l’épaule et du bassin, avec fracture de l’humérus et de cotyle, ces différents problèmes médicaux ayant entrainé une diminution de son activité professionnelle depuis le milieu de l’année 2023.

Les revenus et charges des parties tels qu’ils apparaissent au vu des écritures et des pièces produites sont les suivants:

Situation de Madame [X] épouse [D] :

Madame [X] épouse [D] est âgée de 76 ans et retraitée. Elle perçoit au titre de sa retraite une somme mensuelle de 439, 25 euros (5 271 euros déclarés sur l’avis d’impôt 2024). Elle est propriétaire d’un bien locatif sis à SCHILTIGHEIM lui procurant un revenu annuel de 7 080 euros (590 euros par mois) soit un revenu mensuel moyen total de 1 029, 25 euros. Elle perçoit en outre une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 4 500 euros par mois et bénéficie de la jouissance gratuite du domicile conjugal. Elle règle les charges de copropriété relative à son bien personnel justifiant d’un impayé au 1er avril 2023 de 4 572, 07 euros (dont elle indiquait à l’audience d’orientation avoir réglé la moitié mais qui n’est pas actualisé) et d’une taxe foncière relative au bien d’un montant annuel de 1 274 euros. Enfin, elle fait état d’un crédit contracté auprès du crédit mutuel (passeport crédit) dont les échéances sont de 177, 91 euros par mois lequel arrive toutefois à échéance le 30 septembre 2025. S’il existe un prêt relatif au véhicule MINI dont elle a l’usage, ce dernier, pris en charge par Monsieur, est venu à échéance le 30 septembre 2024. Elle est redevable au même titre que Monsieur des taxes foncières relatives au bien de MEGEVE (1 22, 41 euros par mois) et au domicile conjugal (385, 66 euros par mois).

Situation de Monsieur [D]:

Monsieur [D] est agé de 74 ans et chirurgien spécialiste de la main. S’il fait état de revenus en baisse compte tenu de problèmes médicaux et d’un bénéfice non commercial tronqué sur sa déclaration de revenus 2023 compte tenu de la vente d’une partie de sa patientèle pour un montant de 40 000 euros, il apparait à la lecture de son avis d’impôt 2024 qu’il a perçu les sommes suivantes:

* 49 564 euros au titre des retraites et rentes,

* 19 220 euros au titre des locations meublées,

* 77 296 euros de BNC professionnels soit un revenu global de 146 080 euros et un revenu mensuel moyen de 12 173 euros. Outre les charges courantes, il règle la pension alimentaire au titre du devoir de secours à hauteur de 4 500 euros par mois, un loyer de 1 568, 90 euros par mois et un box loué 201 euros par mois, un impôt sur le revenu de 1 598, 99 euros par mois outre l’IFI de 615 euros par mois. Les prêts travaux, automobile et trésorerie sont arrivés à échéance depuis le 30/04/25, le 30/09/24 et le 30/12/24. Il règle enfin les taxes foncières relatives aux biens évoqués plus avant soit 395 euros par mois pour le bien de Thionville, 385, 66 euros par mois pour le domicile conjugal, 140, 41 euros par mois pour l’appartement situé à Paris, 122, 41 euros par mois pour l’appartement de Megève, 60, 33 euros par mois pour le bien sis à STRASBOURG. Enfin, s’il est fait état d’une dépense relative au règlement du salaire d’une femme de ménage à hauteur de 207 euros par mois (août 2024), cette dépense ne sera pas prise en compte ne s’agissant pas d’une dépense nécessaire.

Madame indique que le patrimoine de Monsieur est plus conséquent que celui que ce dernier déclare et produit une estimation patrimoniale effectuée en 2014. Toutefois, cet élément ancien ne peut justifier de l’existence d’un patrimoine plus conséquent étant précisé que Monsieur a produit les éléments relatifs à ses différents contrats et notamment un courrier de son conseil justifiant auprès de l’administration des impôts de la clôture des comptes à l’étranger en 2022-2023.

Il ressort des éléments du dossier qu’il existe une disparité de revenus conséquente entre les époux. Si Monsieur tend à soutenir que Madame pouvait exercer une activité professionnelle et est restée dans une situation financière confortable apportée par son époux, il apparait que ce choix résulte d’un mode de vie choisi par le couple, Monsieur ayant pu souligner dans un discours auprès de l’Académie nationale de chirurgie l’apport de Madame dans sa réussite professionnelle et le sacrifice de cette dernière durant la vie commune pour lui permettre de sa consacrer à sa carrière notamment en éduquant les enfants et en acceptant les contraintes inhérentes à son activité. Ce choix, qui doit être qualifié de commun, a eu un impact conséquent sur les droits à la retraite de Madame qui sont extrêmement limités, cette dernière ne bénéficiant pas par ailleurs, compte tenu de son âge, de perspectives professionnelles et les droits des époux dans le patrimoine indivis étant similaires. Dès lors, compte tenu de ces éléments, il est établi que la dissolution du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux une disparité qu’il convient de compenser par l’attribution à Madame d’une prestation compensatoire laquelle doit également être fixée en considération de la durée du mariage. Toutefois, s’il est incontestable que Monsieur dispose d’un patrimoine personnel conséquent, il sera rappelé que la prestation compensatoire n’ a pas vocation à compenser le choix du régime matrimonial opéré par les époux soit, en l’espèce, un régime de séparation de biens. Il convient également de prendre en considération le fait que les perspectives professionnelles de Monsieur sont limitées et tendent à s’amoindrir compte tenu de son âge et de son état de santé. Par conséquent, s’il convient d’allouer à Madame une prestation compensatoire, celle-ci sera fixée, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, à la somme de 400 000 euros.

Monsieur sera par ailleurs autorisé à verser cette prestation compensatoire sous forme de versements mensuels de 4 166 euros sur une durée de huit années.

Les parties ayant sollicité la clôture de la procédure, la demande de Madame visant à lui réserver la possibilité de conclure plus amplement à réception des informations relatives à la valorisation du patrimoine professionnel de Monsieur est devenue sans objet.

III.- SUR L’ARTICLE 700 ET LES DEPENS

Il résulte de l’équité et de la situation respective des parties que la demande de Madame [X] épouse [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile est fondée. Il lui sera allouée à ce titre la somme de 6 000 euros ( dont à déduire la provision ad litem de 4 000 euros).

Enfin, compte tenu du prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux, ce dernier sera condamné aux entiers frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, publiquement et prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 13 octobre 2023,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 8 février 2024,

PRONONCE le divorce de :

Madame [O] [F] [X], née le 26 septembre 1948 à STRASBOURG (67),

et de

Monsieur [Y] [D], né le 13 mai 1951 à NANCY (54),

mariés le 23 mars 1978 à THIONVILLE (57),

Sur le fondement de l’article 242 du Code civil, aux torts exclusifs de l’époux;

ORDONNE la mention du jugement de divorce en marge de l’acte de naissance de chacun des époux et de leur acte de mariage;

CONDAMNE Monsieur [Y] [D] à verser à Madame la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil;

DIT que Madame [O] [X] épouse [D] reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce;

DEBOUTE Madame [O] [X] épouse [D] de sa demande visant à voir fixer la date d’effet du jugement de divorce à la date de l’ordonnance sur mesures provisoires;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens au 13 octobre 2023, date de la demande en divorce;

RAPPELLE que la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’ils auraient pu s’accorder pendant l’union;

DONNE ACTE aux parties de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation et du partage en application de l’article 1360 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [O] [X] épouse [D] de sa demande visant à voir ordonner la liquidation du régime matrimonial;

CONDAMNE Monsieur [Y] [D] à verser à Madame [O] [X] épouse [D] la somme en capital de 400 000 ( quatre cent mille) euros à titre de prestation compensatoire;

AUTORISE Monsieur [Y] [D] à verser à Madame [O] [X] épouse [D] cette prestation compensatoire sous forme de versements mensuels de 4 166 euros pendant une durée de huit (8) années;

DIT que cette rente est indexée chaque année au 1er septembre, sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, étant précisé que le premier réajustement interviendra au 1er septembre 2026, à l’initiative de Monsieur [Y] [D], avec pour indice de référence celui paru au cours du mois du présent jugement, selon la formule suivante:

rente indexée = rente initiale x Nouvel indice ;

Indice de référence

CONSTATE que la demande de Madame [O] [X] épouse [D] tendant à lui réserver la possibilité de conclure plus amplement à réception des informations relatives à la valorisation du patrimoine professionnel de Monsieur [Y] [D] est devenue sans objet;

CONDAMNE Monsieur [Y] [D] à verser à Madame [O] [X] épouse [D] la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ( dont à déduire la provision ad litem de 4 000 euros);

CONDAMNE Monsieur [Y] [D] aux dépens de l’instance;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision étant prononcée après débats en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS »( accompagné de la première page de la décision, peut être demandée pour justifier de la situation des parties , notamment auprès des organismes sociaux;

DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision par voie de commissaire de justice.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Carine BOUREL,Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et par Maïté GRENNERAT, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES