Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 26 août 2025, n° 25/06805

TJ Rennes 26 août 2025

CA Rennes
Confirmation 27 août 2025

Arguments

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Accepté
Menace pour l'ordre public
La cour a estimé que la menace pour l'ordre public a été suffisamment justifiée par les antécédents judiciaires de Monsieur X, malgré l'absence d'éléments nouveaux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, jld, 26 août 2025, n° 25/06805
Numéro(s) :	25/06805
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lucie CLAIRAY

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE RENNES

SERVICE DES

RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/06805 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LYRT

Minute n° 25/00558

PROCÉDURE DE RECONDUITE

À LA FRONTIÈRE

ORDONNANCE DE QUATRIÈME PROLONGATION

DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 26 août 2025,

Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile près le Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté de Nicolas DESPRES, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de M. LE PRÉFET DU FINISTÈRE en date du 26 août 2025, reçue le 25 août 2025 à 14h09 au greffe du Tribunal ;

Vu l’ordonnance en date du 16 juin 2025 du Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile du Tribunal judiciaire de Rennes ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 26 jours à compter du 16 juin 2025 ;

Vu l’ordonnance en date du 12 juillet 2025 du Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile du Tribunal judiciaire de Rennes ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours à compter du 12 juillet 2025 ;

Vu l’ordonnance en date du 12 août 2025 du Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile du Tribunal judiciaire de Rennes ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 15 jours à compter du 11 août 2025 ;

Vu les avis donnés à M. X se disant [Z] [Y], à M. LE PRÉFET DU FINISTÈRE, à M. le Procureur de la République, à M^e Lucie CLAIRAY, avocat choisi ou de permanence ;

Vu notre procès-verbal de ce jour ;

Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative de [3] ;

COMPARAIT CE JOUR PAR VISICONFÉRENCE :

Monsieur X se disant [Z] [Y]

né le 02 janvier 2005 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Assisté de M^e Lucie CLAIRAY, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence du représentant de M. LE PRÉFET DU FINISTÈRE, dûment convoqué,

En présence de Mme [P] [C], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel de Rennes, serment préalablement prêté,

En l’absence du Procureur de la République, avisé,

Mentionnons que M. LE PRÉFET DU FINISTÈRE, M. le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants et L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

Après avoir entendu :

Le représentant de M. LE PRÉFET DU FINISTÈRE en sa demande de seconde prolongation de la rétention administrative.

M^e Lucie CLAIRAY en ses observations.

M. X se disant [Z] [Y] en ses explications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de Rennes a, par ordonnance en date du 16 juin 2025 autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours jusqu’au 12 juillet 2025 ;

Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de Rennes a, par ordonnance en date du 12 juillet 2025 autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours jusqu’au 11 août 2025 ;

Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de Rennes a, par ordonnance en date du 12 juillet 2025 autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 15 jours jusqu’au 26 août 2025 ;

Au fond :

— Sur le moyen tiré du non-respect des conditions pour demander une quatrième prolongation de la rétention administrative

Le conseil de Monsieur X se disant [Z] [Y] demande le rejet de la requête du Préfet du Finistère, au motif que les conditions légales ne sont pas réunies dès lors qu’il ne peut être retenu l’existence d’une menace pour l’ordre public pour justifier cette prolongation exceptionnelle. Il soutient en effet que le législateur par la réforme du 26 janvier 2024, a réservé cette prolongation sur ce critère uniquement dans l’hypothèse où la menace pour l’ordre public était caractérisée dans les quinze derniers jours précédents la demande de quatrième prolongation, or en l’espèce aucun élément nouveau ne permet de retenir cette menace.

Selon les dispositions de l’article L 742-5 du CESEDA :

«  A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. ".

Conformément aux dispositions précitées, une quatrième prolongation de la mesure de rétention administrative ne peut être sollicitée par la préfecture et ordonnée par le juge qu’à titre exceptionnel et uniquement dans les cas limitativement énumérés par cet article.

Cette prolongation peut notamment être accordée dès lors que l’étranger représente une menace pour l’ordre public.

Sur ce critère, il y a lieu d’observer que le texte précité n’impose pas que la menace pour l’ordre public soit caractérisée dans les quinze derniers jours précédant la demande de quatrième prolongation. La notion de trouble à l’ordre public a, par suite, la faculté de pouvoir préexister à cette période récente et il revient aux éléments de l’espèce d’en justifier le principe, sans contrainte temporelle spécifique.

Dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace pour l’ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulières sur le territoire national. Ce n’est pas l’acte troublant l’ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace et ce alors que le trouble à l’ordre public peut être caractérisé tant par des infractions d’atteinte aux personnes que d’atteinte aux biens.

Cette interprétation excluant l’exigence d’un critère temporel pour la caractérisation de la menace pour l’ordre public a d’ailleurs été confirmée par la Cour de cassation qui considère que « la troisième prolongation de la rétention n’est pas soumise, contrairement aux autres situations, à l’exigence que la menace à l’ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n’est soumise qu’à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n’impose pas qu’un nouvel élément la caractérisant soit survenu au cours de la troisième prolongation » (1ère Civ., 1ère, 9 avril 2025, pourvoi n°24-50.023).

En outre, l’article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose qu’un « étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ». Il résulte de l’article 15 §1 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour qu'« à moins que d’autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement ». L’article 15 §4 de cette même directive dispose que « lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».

En l’espèce, il sera relevé que la menace pour l’ordre public a déjà été caractérisée lors du débat sur le recours contre l’arrêté de placement en rétention et qu’il ressort expressément de la décision de la Cour d’Appel de Rennes rendue le 18 juin 2025 que " Le Préfet a également et en particulier considéré qu’au regard de son comportement et de ses antécédents judiciaires, visant la condamnation récente prononcée le 19 novembre 2024 à la peine d’un an d’emprisonnement dont cinq mois assortis d’un sursis, assortie d’une interdiction temporaire du territoire français, pour des faits notamment de violence sans incapacité par conjoint ou concubin, infraction dont la nature est un enjeu de politique publique, Monsieur [H] alias [Z] représentait par sa présence sur le territoire français une menace pour l’ordre public, réelle et actuelle ".

Dès lors, le critère de menace pour l’ordre public évoqué par la Préfecture, apparaît suffisamment justifié et persiste à ce jour malgré l’absence de survenance d’un élément nouveau la caractérisant, ces condamnations étant particulièrement graves et étant par ailleurs récentes, de sorte que la condition légale posée au septième alinéa de l’article L.742-5 du CESEDA pour une quatrième prolongation est satisfaite.

Enfin, la Préfecture justifie avoir saisi les autorités consulaires tunisiennes dès le 13 juin 2025 et avoir procédé à une relance de ces dernières les 7 juillet et 5 août 2025, de sorte que l’autorité préfectorale justifie avoir accompli toutes les diligences utiles aux fins de mettre en œuvre la mesure d’éloignement de l’intéressé.

Le moyen sera donc rejeté et il sera fait droit à la requête du Préfet en prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 15 jours supplémentaires.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la prolongation du maintien de M. X se disant [Z] [Y] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de QUINZE JOURS à compter du 26 août 2025 à 24h00 ;

DISONS que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets ;

MENTIONNONS que nous avons donné connaissance aux parties présentes de ce que cette ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures et par requête motivée (courriel : [Courriel 2]), à compter de son prononcé, devant M. Le Premier Président ou son délégué de la cour d’appel de RENNES ;

RAPPELONS à M. X se disant [Z] [Y] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;

Décision rendue en audience publique le 26 août 2025 à .

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par courriel à la préfecture

Le 26 août 2025

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à M^e Lucie CLAIRAY

Le 26 août 2025

Le greffier,

Copie transmise par courriel pour notification à M. X se disant [Z] [Y], par l’intermédiaire du Directeur du CRA et par le biais d’un interprète en langue arabe

Le 26 août 2025

Le greffier,

L’audience s’est déroulée par l’intermédiaire de Mme [P] [C], interprète en langue arabe

Le 26 août 2025

Le greffier,

TRIBUNAL JUDICIAIRE

RENNES

ATTESTATION DE MISSION

AFFAIRES CIVILES

Imprimé à utiliser à compter du 1er janvier 2024

Les coefficients indiqués sont valables pour toutes les procédures pour lesquelles des décisions d’admission à l’aide juridictionnelle ont été prononcées à compter du 1er janvier 2021. Par exception, à compter du 1er juillet 2021 et pour les procédures listées par l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 (signalées dans la présente AFM par le signe ● ), c’est la date d’accomplissement de la mission qui est prise en compte pour déterminer le mécanisme de rétribution applicable à la procédure.

AIDE JURIDICTIONNELLE

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles

N° AFM

Délivrée à M^e Lucie CLAIRAY

Avocat de M. X se disant [Z] [Y]

Inscrit au barreau de RENNES

Dans l’affaire M. LE PRÉFET DU FINISTÈRE C/ X se disant [Z] [Y]

N° RG 25/06805 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LYRT

Aide juridictionnelle

Décision BAJ du

● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 lorsque l’avocat est commis ou désigné d’office pour les procédures concernées en première instance ou en appel.

N° Droit des personnes

Coefficients

1-2

Décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er janvier 2017 et le 31 août 2018

Divorce par consentement mutuel judiciaire

☐

2-2

Divorce par consentement mutuel judiciaire. Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat

☐

3-3

Autres cas de divorce

31.5

☐

3-4

Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF

33.5

☐

1-1

Divorce par consentement mutuel judiciaire

☐

2-1

Divorce par consentement mutuel judiciaire. Les deux époux ont l’aide juridictionnelle et le même avocat (décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019)

☐

3-1

Autres cas de divorce

☐

3-2

Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF

☐

Procédure après divorce (JAF)

☐

4-1

Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire)

☐

4-2

Ordonnance de protection ●

☐

Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs

☐

Assistance éducative

☐

6-1

Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ●

☐

Prud’hommes

Prud’hommes (5)

☐

Prud’hommes avec départage (5)

☐

Référé prud’homal (6)

☐

Référé prud’homal avec départage (6)

☐

Baux d’habitation

10-1

Baux d’habitation – Instances au fond

☐

10-2

Baux d’habitation – Référé

☐

Autres matières civiles

Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et tribunal de commerce

☐

Instance au fond devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire et les autres juridictions (y compris le juge de l’exécution)

☐

12-1

Difficultés d’exécution devant le JEX (4)

☐

12-2

Demande de réparation d’une détention provisoire

☐

12-3

Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu pour la procédure pénale (la décision d’admission à l’aide juridictionnelle a été prononcée avant le 1er janvier 2020)

8 (1)

☐

12-5

Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques y compris devant le premier président de la cour d’appel ●

☐

12-6

Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d’isolement ou de contention (en première instance et en appel) ●

☐

Procédures accélérées au fond, référés

☐

Matière gracieuse

☐

14-1

Demande d’homologation d’un accord conventionnel

Requête

☐

Tribunal des affaires de sécurité sociale (7) (décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée avant le 1er janvier 2019)

☐

20-1

Assistance ou représentation du requérant devant la Cour de rééxamen en matière civile

☐

Appel

16-1

Appel et recours dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire

☐

17-1

Appel avec référé dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire

☐

Appel dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire

☐

Appel avec référé dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire

☐

15-1

Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond et en référé

☐

15-2

Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond saisi en vue de contester la décision du JLD en matière de prolongation du maintien en zone d’attente ●

☐

15-3

Appel en matière d’ordonnance de protection ●

☐

15-4

Appel en matière d’assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ●

☐

N°

Majorations possibles cumulables (dans la limite de 24 UV)

Coeff.

Majoration

Total

Incidents mise en état (2) (dans la limite de 9 UV)

Expertises avec déplacement

Expertises sans déplacement

Vérifications personnelles du juge

Enquêtes sociales

Autres mesures d’instruction

34-1

Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020)

34-2

Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021)

+12

34-3

Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er juillet 2021)

34-4

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord, même partiel, rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2023)

+12

34-5

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord partiel rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2024)

+12

34-6

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord rédigé par l’avocat et mettant fin à l’entier différend (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2024)

+16

Majoration de 2UV lorsque la procédure est associée à une procédure de mainlevée des mesures d’isolement ou de contention.

Majoration de 2UV lorsque la procédure donne lieu à une audience devant le juge.

Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée

Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée et demande d’homologation au juge, dans le cadre de l’instance, d’un accord total ou partiel sur le fond du litige.

Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et appels devant le premier président

Contestation de la décision de placement en rétention ou de prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire devant le JLD et appel devant le premier président de la cour d’appel ●

Prolongation du maintien en zone d’attente devant le JLD ●

☐

29-1

Majoration d'1 UV en cas d’audience dans l’emprise portuaire, ferroviaire ou aéroportuaire

Audition de l’enfant (loi n°93-22 du 8 janvier 1993)

Audition de l’enfant

☐

Majoration d'1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge (dans la limite de trois majorations)

Autres majorations possibles cumulables

Intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité

Vu la demande d’attestation de mission présentée par M^e Lucie CLAIRAY

☐ En application de l’article 37 de la loi n° 91-647 et de 112 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :

Montant hors taxe des sommes recouvrées par l’avocat en application de l’article 37 de la loi ……………………………………………………………………………. € H.T.

☐ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :

Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un autre système de protection :

……………………………….. € H.T.

Nous, Nicolas DESPRES, Directeur des services de greffe judiciaires/Greffier d’audience, attestons que l’avocat nommé ci-dessus a accompli le 26 Août 2025 la mission pour laquelle il a été désigné.

☐ Conformément à l’article 92 du décret n° 2020-1717, appliquons un pourcentage de réduction de (8) : ☐ 30% ☐ 40% ☐ 50% ☐ 60%

Autres missions accomplies par l’avocat dans la même affaire pour lesquelles une attestation de mission est délivrée (9)

N° BAJ

Précisons que la procédure fait suite à :

☐ un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats n’ayant pas abouti ;

☐ une transaction ayant abouti à un accord partiel ou n’ayant pas abouti à un accord ;

☐ une procédure participative ayant abouti à un accord partiel ou n’ayant pas abouti à un accord.

N° BAJ :

du BAJ de :

Décision BAJ du :

Nombre d’UV accordés par le président du BAJ :

Arrêtons la présente attestation à 4 UV (QUATRE UV), avant application du pourcentage de réduction par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle.

L’application du pourcentage de réduction prévu par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle ainsi que la déduction des sommes recouvrées par l’avocat en application des article 37 de la loi n° 91-647 et 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 sont effectuées par la CARPA.

A RENNES, le 26 Août 2025 Signature

(1) Le coefficient de 6 UV prévu à la ligne 12-2 est porté à 8 UV lorsque l’avocat intervenant au cours de la procédure de demande de réparation n’est pas l’avocat qui est intervenu au cours de la procédure pénale clôturée par la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

(2) Incidents ayant donné lieu, après discussion contradictoire à une décision du magistrat chargé de l’instruction de l’affaire.

(3) Tribunal de première instance et tribunal mixte de commerce en Polynésie française

(4) Difficultés d’exécution en Polynésie française

(5) Tribunal du travail en Polynésie française

(6) Référés devant le Tribunal du travail en Polynésie française

(7) Contentieux général de la sécurité sociale en Polynésie française

(8) Cocher le cas échéant la case correspondante : la rétribution de l’avocat assistant plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire en matière civile est réduite de 30% pour la deuxième personne assistée, de 40% pour la troisième personne assistée, de 50% pour la quatrième personne assistée et de 60% pour la cinquième personne assistée et s’il y a lieu pour les personnes supplémentaires.

(9) Reporter sur la présente attestation de mission et sur celles délivrées à l’avocat dans le même litige, y compris la première attestation délivrée sans pourcentage de réduction de l’article 92, l’ensemble des numéros BAJ concernant l’admission à l’aide juridictionnelle des personnes qu’il a assisté.