— N° RG 25/01085 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGAY

Date : 04 Février 2026

Affaire : N° RG 25/01085 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGAY

N° de minute : 26/00083

Formule Exécutoire délivrée

le : 06-02-2026

à : M^e Thierry MONEYRON + dossier

Copie Conforme délivrée

le : 06-02-2026

à : M^e Laurence BROSSET

Service expertise

Régie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

L’ENSEMBLE SCOLAIRE [Localité 5] PAIX NOTRE DAME représenté par l’OGEC

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Thierry MONEYRON, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [R] GRATIO ARCHITECTES

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Laurence BROSSET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, non comparante

=====================

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 07 Janvier 2026 ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 26 novembre 2025, l’Ensemble scolaire Saint-Laurent Paix Notre Dame représenté par l’OGEC a fait délivrer une assignation à comparaître à la S.A.R.L [R] GRATIO ARCHITECTES devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins de lui voir déclarer opposable l’expertise ordonnée le 30 juillet 2025 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège et de réserver les dépens.

Il a maintenu ses demandes à l’audience du 7 janvier 2026 à laquelle l’affaire a été retenue en exposant que les opérations d’expertises sont en cours et que des désordres d’ordre conceptuel et architecturale ont été dénoncés par les requérants à l’instance initiale et que cette dénonciation nécessite l’attrait à la cause de la défenderesse titulaire de ce lot dans la construction de l’ouvrage.

Bien que régulièrement assignée, la S.A.R.L [R] GRATIO ARCHITECTES n’a pas comparu. La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 février 2026.

SUR CE,

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande de jonction

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.

En l’espèce, l’instance avec laquelle il est demandé la jonction a fait l’objet d’une décision en date du 30 juillet 2025 et ne saurait dès lors être considérée comme une instance pendante.

Dès lors, la demande sera rejetée.

2. Sur la demande d’ordonnance commune

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu’il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.

Il est rappelé que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

Par ordonnance du 30 juillet 2025, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 25/384, n° minute 25/402) et désigné Madame [U] [G] en qualité d’expert.

L’Ensemble scolaire [Localité 5] Paix Notre Dame représenté par l’OGEC justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la S.A.R.L [R] GRATIO ARCHITECTES les résultats de l’expertise déjà ordonnée ; en l’occurrence il est notamment produit aux débats le contrat d’architecture avalisé entre l’OGEC et la défenderesse le 15 décembre 2021.

Il convient d’observer que l’avis de l’expert n’a pas été sollicité dans le cadre de cette instance, toutefois le juge n’étant pas lié par les observations de l’expert, disons que cette carence n’a pas de conséquence sur le sens de la décision.

La poursuite des opérations d’expertise se fera dans le cadre de l’article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par l’Ensemble scolaire [Localité 5] Paix Notre Dame représenté par l’OGEC qui devra procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous.

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et la présente décision mettant fin à l’instance, les dépens ne seront pas réservés mais demeureront à la charge de l’Ensemble scolaire [Localité 5] Paix Notre Dame représenté par l’OGEC.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique,

Rejetons la demande de jonction,

Disons que les dispositions de l’ordonnance de référé rendue le 30 juillet 2025 (n° RG 25/384, n° minute 25/402) sont communes et opposables à la S.A.R.L [R] GRATIO ARCHITECTES, qui participera de ce fait à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits, le cas échéant,

Disons que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la S.A.R.L [R] GRATIO ARCHITECTES parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance,

Disons que l’Ensemble scolaire Saint-Laurent Paix Notre Dame représenté par l’OGEC devra consigner la somme de 1000 € au titre de la provision complémentaire nécessaire à la poursuite des opérations d’expertise ainsi étendues, laquelle somme devra être versée entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du greffe du tribunal judiciaire de Meaux dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance,

Disons que faute de consignation dans le délai sus-visé, les opérations d’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension,

Disons que l’expert devra préciser pour toute provision complémentaire ultérieurement sollicitée auprès du service du contrôle des expertises la proportion afférente à la présente extension,

Disons que l’expert devra dans un délai d’un mois à compter du versement de la provision complémentaire ordonnée par la présente décision :

1°) fixer une date limite pour des mises en cause éventuelles ultérieures et, en tout état de cause, dans un délai qui ne pourra être supérieur à six mois à compter de la présente ordonnance,

2°) déterminer un calendrier d’exécution des opérations d’expertise restant à effectuer, lequel calendrier comprendra, notamment, une date d’envoi de sa note de synthèse et une date limite pour l’envoi des dires récapitulatifs préalablement au dépôt du rapport définitif;,

Disons que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d’un délai supplémentaire de deux (2) mois,

Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile :

« L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé »,

Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d’expertise,

Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné,

Laissons les dépens à la charge de l’Ensemble scolaire [Localité 5] Paix Notre Dame représenté par l’OGEC,

— N° RG 25/01085 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGAY

Rappelons que :

—  1) – le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise,

—  2) – la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,

Rappelons que la présente décision a autorité de la chose jugée au provisoire,

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Le Greffier, Le Président,