Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Référé

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 2]

[Localité 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 9]

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[Localité 11] Civil

N° RG 25/00388

N° Portalis DB2E-W-B7J-NNRF

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— Mme [F]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M^e WEYL

— Préfecture du Bas-Rhin

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

ORDONNANCE RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

S.A. NEOLIA

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Jean WEYL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 111

DEFENDERESSE :

Madame [I] [F] divorcée [X]

née le 11 Août 1986 à [Localité 10]

[Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 7]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 30 Avril 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 25 Juin 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

FAITS ET PROCEDURE

Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer le 24 février 2025 à madame [I] [F], la société NEOLIA expose que :

— suivant acte sous seings privés du 8 janvier 2012, elle a donné à bail à monsieur [X] et à son épouse madame [F] un local à usage d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 13] ;

— le loyer convenu actuel est de 902,60 euros charges inclues ;

— à la suite du divorce du couple, madame [F] a bénéficié du domicile ;

— après plusieurs mois de loyers impayés, la bailleresse a, le 2 août 2024, fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, et ce pour un arriéré locatif arrêté au 31 juillet 2024, à la somme de 3 638,44 euros en principal ;

Que le commandement n’ayant pas été suivi d’un règlement, la société NEOLIA a, le 24 février 2025, fait assigner madame [F] devant le juge des référés de céans, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

▸ constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation du bail,

▸ ordonner l’expulsion,

▸ condamner madame [F] au paiement de la somme provisionnelle de 2 877,75 euros au titre des loyers impayés,

▸ la condamner à régler une indemnité d’occupation dont le montant est égal à celui du loyer et des charges et ce jusqu’à la libération effective des lieux,

▸ la condamner au paiement d’une indemnité de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 30 avril 2025, à laquelle l’affaire a été retenue ; que la société NEOLIA a maintenu ses demandes et actualisé le montant des impayés à la somme de 2 311,90 euros ;

Que madame [F] n’était ni présente ni représentée lorsque l’affaire a été appelée mais s’est présentée à la fin de l’audience ;

Attendu que les parties étaient informées que l’ordonnance sera mise à disposition à compter du 25 juin 2025 ;

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Attendu qu’il résulte de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou de la caisse d’allocations familiales ; que cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement ;

Qu’en l’espèce puisque la société NEOLIA justifie avoir saisi la caisse d’allocations familiales par la voie électronique le 24 mars 2022 (sic), étant ici rappelé que l’assignation est du 24 février 2025 ;

Attendu qu’un signalement auprès des organismes sociaux effectué près de trois années avant la délivrance d’une assignation ne saurait être tenue pour valable ; que la CCAPEX est une instance de coordination, d’évaluation et de pilotage du dispositif départemental de prévention des expulsions locatives et également une instance d’examen de situations individuelles, missions auxquelles participent la caisse d’allocations familiales ; que dès lors que le bailleur ne tire aucune conséquence du signalement, en faisant délivrer une assignation aux fins d’expulsion dans un délai raisonnable, il ne permet pas à la commission ou à la caisse de remplir sa mission ;

Que d’autant plus qu’il résulte en effet des pièces versées aux débats que la persistance d’impayés locatifs pendant ces presque trois années a donné lieu à des accords entre le bailleur et la locataire ; que dès lors le bailleur ne saurait se prévaloir d’une saisine pour valider une instance qu’il a engagée près de trois années après ;

Qu’en conséquence, la procédure sera déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge des référés par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

DISONS irrecevable l’assignation délivrée à madame [I] [F] par la société NEOLIA ;

CONDAMNONS la société NEOLIA aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 2 août 2024.

Ainsi fait et jugé à [Localité 12] le 25 juin 2025,

Le Greffier Le Juge des Référés

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY