Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes civils cab 1, 4 septembre 2025, n° 25/00951

TJ Strasbourg 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Omission de la somme de dommages et intérêts dans le dispositif
La cour a constaté que le jugement comportait une erreur matérielle en omettant de mentionner la somme de dommages et intérêts dans le dispositif.
Accepté
Erreur sur la nature de la décision
La cour a reconnu que le jugement était effectivement désigné incorrectement et a ordonné la rectification de cette mention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, réf. civils cab 1, 4 sept. 2025, n° 25/00951
Numéro(s) :	25/00951
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble CHARPENTIERS

Texte intégral

RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/00951 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NXNC

Minute n° 609/25

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Véronique KELLER – 202

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 04 septembre 2025

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Ordonnance du 04 Septembre 2025

DEMANDERESSE :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble CHARPENTIERS, agissant par son Syndic, la SARL IMMO M, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Véronique KELLER, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [P]

né le 12 Novembre 1983 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier :

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Réputée contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

Par requête reçue au greffe des référés civils et contentieux présidentiel le 17 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Charpentiers » sis [Adresse 6] a saisi la juridiction de céans d’une requête en rectification d’erreurs matérielles d’un jugement rendu le 19 juin 2025 sous la référence RG 25/00047 tendant à voir ajouter dans le dispositif la somme attribuée à titre de dommages et intérêts et rectifier une mention dudit dispositif.

MOTIFS :

A cet égard, alors que les motifs du jugement, page 4, indiquent que « La somme de 300 euros lui sera allouée à titre de dommages et intérêts. », le dispositif, page 4, ne mentionne pas cette somme.

De même, le dispositif condamne « M. [W] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Charpentiers » sis [Adresse 6] la somme de 1.011,71 €, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2024 sur la somme de 181,86 € et à compter de l’ordonnance sur la somme de 829,85 € ; » alors que la décision est un jugement, et non une ordonnance

Dès lors, ces erreurs matérielles seront rectifiées comme précisé ci-dessous.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARONS la requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Charpentiers » sis [Adresse 4] à [Localité 3] recevable et bien fondée ;

DISONS que le jugement n° RG 25/00047 du 19 juin 2025 du tribunal judiciaire de Strasbourg est affectée d’erreurs matérielles ;

AJOUTONS dans le jugement n° RG 25/00047 du 19 juin 2025 du tribunal judiciaire de Strasbourg, :

— page 4, après la phrase « CONDAMNE M. [W] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Charpentiers » sis [Adresse 5] [Localité 8] la somme de 1.011,71 €, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2024 sur la somme de 181,86 € et à compter de l’ordonnance sur la somme de 829,85 € ; » la phrase « CONDAMNE M. [W] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Charpentiers » sis [Adresse 6] la somme de 300 €, augmentées des intérêts au taux légal à compter du jugement ;

REMPLACONS dans le jugement n° RG 25/00047 du 19 juin 2025 du tribunal judiciaire de Strasbourg, :

— page 4 -, la phrase « CONDAMNE M. [W] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Charpentiers » sis [Adresse 6] la somme de 1.011,71 €, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2024 sur la somme de 181,86 € et à compter de l’ordonnance sur la somme de 829,85 € ; » par la phrase « CONDAMNE M. [W] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Charpentiers » sis [Adresse 6] la somme de 1.011,71 €, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2024 sur la somme de 181,86 € et à compter du jugement sur la somme de 829,85 € ; » ;

DISONS que le reste du jugement reste inchangé ;

LAISSONS les dépens de la présente instance à la charge du Trésor ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

DISONS que la mention de la présente décision rectificative sera portée en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée par les soins du greffe.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER