Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

Service du Surendettement

[Adresse 1]

[Localité 4]

N° RG 24/00129 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NAHK

MINUTE n° 25/00025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU 15 MAI 2025

Sous la présidence de Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Schiltigheim, statuant publiquement le 15 mai 2025, assisté de Maxime BRUMM, greffier,

Après débats à l’audience publique du 20 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025 et, à cette date, le jugement suivant a été rendu :

sur la demande formée par :

Madame [K] [I], née le 09 Août 1992 à [Localité 9] (BAS RHIN), demeurant [Adresse 3]

comparante

transmise par la commission de surendettement du Bas-Rhin, pour qu’il soit procédé à la vérification des créances, du titre qui les constate et du montant des sommes réclamées par:

Organisme [6], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparant et non représenté,

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [K] [I] a saisi la [8], le 29 mai 2024, d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

La Commission, dans sa séance du 18 juin 2024, a déclaré sa demande recevable.

Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 8 août 2024, Madame [K] [I] s’est vu notifier l’état détaillé de ses dettes.

Madame [K] [I] a contesté, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la [5] du 15 août 2024, l’état détaillé des dettes indiquant que les créances envers la [7] ne sont « plus à jour ».

La Commission a donc saisi la présente Juridiction aux fins de vérification des créances contestées.

Les parties ont été convoquées, par lettres recommandées avec accusé de réception, pour l’audience du 19 décembre 2024.

L’affaire a été appelée à cette audience et a été renvoyée à plusieurs reprises.

Lors de l’audience du 20 mars 2025, Madame [K] [I] a indiqué qu’une somme de 2 000 € a fait l’objet d’une retenue, et qu’il n’y a plus de contestation. La débitrice précise qu’un déménagement est prévu prochainement à [Localité 10].

S’agissant des créanciers, aucun courrier n’a été adressé à la Juridiction.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Madame [K] [I] indique à l’audience du 20 mars 2025 qu’il « n’y a plus de contestation », de sorte qu’il y a lieu de constater que la débitrice se désiste de sa contestation de créance.

IL y a lieu d’ordonner le retour du dossier à la Commission pour la poursuite de la procédure.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

CONSTATE que Madame [K] [I] se désiste de sa demande de vérification de créances ;

DIT que le dossier sera renvoyé à la [8] aux fins de poursuite de la procédure ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et par lettre simple à la [8] ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

Le présent jugement est signé par le Juge et le Greffier

Le Greffier Le Juge

Copie certifiée conforme à

Mme [I] [K]

[6]

Commission de surendettement (L.S)

Nature de l’affaire : Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées – Sans procédure particulière

Jugement réputé contradictoire en premier ressort