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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 2, 21 mai 2024, n° 22/02647 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02647 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 22/02647 – N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDX2
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[9]
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 22/02647 – N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDX2
NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 21 MAI 2024
EN DEMANDE :
Madame [L] [X] épouse [C]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 15], section QUARTIER FRANCAIS ([Localité 10])
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2021/005426 du 1er septembre 2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14] DE [Localité 10])
représentée par Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [W] [R] [H] [C]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12] ([Localité 10])
[Adresse 2],
[Adresse 16] [Adresse 8]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n° 2022/005063 du 29 Septembre 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]-DE-[Localité 11])
représentée par Me Léopoldine SETTAMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER
assistée lors des débats de : Myriam PICCONI, Greffier
lors du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 23 février et 19 mars 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 21 mai 2024.
Copie exécutoire +conforme Avocats : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, Me Léopoldine SETTAMA
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 22/02647 – N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDX2
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’acte d’assignation en divorce délivrée le 30 août 2022,
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 23 décembre 2022,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce entre :
Madame [L] [X] épouse [C]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 15], section QUARTIER FRANCAIS ([Localité 10])
et
Monsieur [W] [R] [H] [C]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12] ([Localité 10])
mariés le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 13] ([Localité 10]),
en application des articles 237 et 238 du code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 8 janvier 2021;
DÉBOUTE Madame [L] [X] épouse [C] de sa demande de prestation compensatoire;
REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 21 MAI 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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