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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, proc coll civ., 20 janv. 2025, n° 24/06683 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06683 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 17]
[Adresse 15]
[Localité 11]
Greffe des Procédures Collectives Civiles
03.88.75.29.54
N° RG 24/06683 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5C6
N° de minute : 24/00048
Copie à :
Parquet
Trésorier Payeur Général
Me SCHNEIDER
Me Paul LUTZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 20 JANVIER 2025
DEMANDERESSE :
la S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
dont le siège social est sis [Adresse 8]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Paul LUTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 38
DÉFENDEURS :
Madame [G] [P] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 19]
demeurant [Adresse 6]
non comparante – représentée par Me Laurence SUCHET, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 238
Monsieur [R] [Y],
né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 16]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, représenté par Me André SCHNEIDER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 55
En présence de :
SELARL ADJE, prise en la personne de Maître [Z] [H],
dont le siège social est sis [Adresse 9],
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 02 décembre 2024 :
Mme Martine RIVET, Juge rapporteur
Mme Selma SALHI, Greffière
Lors du délibéré :
M. Christophe DESHAYES, Président,
Mme Martine RIVET, Juge rapporteur
Mme Chloé MAUNIER, Assesseur,
Mme Morgane DERVAUX, Greffière
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 janvier 2025,
Contradictoire,
premier
Signé par Mme RIVET, Juge rapporteur pour le Président empêché, et par Mme DERVAUX, Greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort :
DÉCLARE la requête recevable mais infondée.
REJETTE l’ensemble des demandes de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne.
La CONDAMNE à verser à Madame [P] épouse [Y] 1000 euros au titre de l’article 700 du CPC et à Monsieur [Y] 2000 euros au titre de l’article 700 du CPC.
DÉCLARE le présent jugement executoire par provision.
DIT que les frais et dépens seront prélevés en frais privilégiés dans la procédure collective.
Le Greffier, Le Juge rapporteur,
Morgane DERVAUX Martine RIVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 18]
[Localité 11]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
COUR D’APPEL DE [Localité 14]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC
N° RG 24/06683 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5C6
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 20 janvier 2025 :
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 18]
[Localité 11]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
COUR D’APPEL DE [Localité 14]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC
N° RG 24/06683 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5C6
S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
[R] [Y], [G] [P] épouse [Y]
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 20 janvier 2025 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Demandeur :BPALC – par LRARDéfendeurs :Mme [G] [P] épouse [Y] par LRARM. [R] [Y] par LRARMe [H] : par caseAvocat : Me Laurence SUCHET, vestiaire : 238Avocat : Me Paul LUTZ, vestiaire : 38Avocat : Me SCHNEIDER, vestiaire : 55
Le
Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 18]
[Localité 11]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
COUR D’APPEL DE [Localité 14]
S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
[Adresse 7]
[Adresse 13]
[Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N° RG 24/06683 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5C6
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives civiles.
Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).
Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 14] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.
Strasbourg, le
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 18]
[Localité 11]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
COUR D’APPEL DE [Localité 14]
M. [R] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 12]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives civiles
N° RG 24/06683 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5C6
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives civiles.
Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).
Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 14] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.
Strasbourg, le
Le Greffier
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