Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 20 mai 2025, n° 24/01467

TJ Strasbourg 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Démarches judiciaires effectuées
La cour a considéré que les démarches judiciaires effectuées justifiaient la condamnation des locataires à verser une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Accepté
Partie perdante
La cour a constaté que les locataires, en tant que parties perdantes, devaient supporter la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, schiltigheim civil, 20 mai 2025, n° 24/01467
Numéro(s) :	24/01467
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence APPRILL-THOMPSON
Parties :	LA SA D' HLM NOUVEAU LOGIS DE L' EST, S.A. CDC HABITAT SOCIAL

Texte intégral

N° RG 24/01467 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NFGP

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 4]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/01467 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NFGP

Minute n°

copie le 20 mai 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 20 mai 2025 à :

— M^e Florence APPRILL-THOMPSON

— M. [C] [S]

— Mme [F] [N]

pièces retournées

le 20 mai 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU

20 MAI 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SA [Adresse 7]

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°552 046 484

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par M^e Véronique SCHALCK, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIES DEFENDERESSES :

Monsieur [C] [S]

demeurant [Adresse 6]

non comparant et non représenté

Madame [F] [N]

demeurant [Adresse 6]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 1er avril 2025

ORDONNANCE :

réputée ontradictoire, rendue en dernier ressort,

Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La société anonyme d’habitations à loyer modéré CDC HABITAT SOCIAL (ci-après la SA CDC HABITAT SOCIAL) a donné à bail à Monsieur [C] [S] et à Madame [F] [N] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 8]) à [Localité 3], par contrat du 21 novembre 2023.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15 juillet 2024.

La SA CDC HABITAT SOCIAL a ensuite fait assigner Monsieur [C] [S] et Madame [F] [N] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 10], statuant en référé, pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

À l’audience du 1er avril 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation, mais indique que l’arriéré locatif a été réglé. La société bailleresse se désiste de ses demandes relatives à l’expulsion mains maintient ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à hauteur de 600 €, et de sa demande au titre des frais.

Bien que convoqués par actes de Commissaire de justice signifiés le 30 octobre 2024, par remise à sa personne pour Madame [F] [N], et à personne présente pour Monsieur [C] [S], ces derniers ne sont ni présents ni représentés.

Un diagnostic social et financier a été reçu au Greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2025.

MOTIFS

Le Conseil de la société bailleresse indique en se désister de sa demande principale, il y a lieu de constater ce désistement.

Monsieur [C] [S] et Madame [F] [N], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA CDC HABITAT SOCIAL, Monsieur [C] [S] et Madame [F] [N] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 400 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité, statuant en référé, par mise à disposition au Greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATONS que la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL se désiste de ses demandes relatives à l’expulsion portant sur le logement sis [Adresse 8]) à [Localité 3] occupé par Monsieur [C] [S] et Madame [F] [N] en vertu d’un contrat de bail conclu le 21 novembre 2023 ;

CONDAMNONS Monsieur [C] [S] et Madame [F] [N] in solidum à verser à la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL une somme de 400 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [C] [S] et Madame [F] [N] in solidum aux dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge