Cour d’Appel d'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile

Date : 29 Septembre 2025

MINUTE N°25/

N° RG 24/03775 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P663

Affaire : S.A.S. GERMAN PERFORMANCE

C/ S.C.I. [Localité 7] ARIANE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A.S. GERMAN PERFORMANCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Déborah SAMAK, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.C.I. [Localité 7] ARIANE

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Sophie BUCHON de la SELAS ROBIN LAWYERS, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions régulièrement signifiées,

Ouïe les parties à notre audience du 03 Juin 2025

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 29 Septembre 2025 a été rendue le 29 Septembre 2025 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assistée de Madame Louisa KACIOUI, Greffier,

Grosse :

M^e Sophie BUCHON de la SELAS ROBIN LAWYERS

M^e Déborah SAMAK

Expédition :

Le

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 23 mai 2022, la SCI NICE ARIANE a donné à bail à usage commercial à la SAS GERMAN PERFORMANCE des locaux sis [Adresse 3].

La SAS GERMAN PERFORMANCE expose que lors de sa prise de bail, elle a indiqué à son bailleur que l’activité exercée par sa société était le négoce de moteurs d’occasion pour véhicules automobiles.

Elle précise également avoir informé son bailleur du fait que les livraisons reçues consistaient en des palettes pesant plus d’une centaine de kilo, ce qui impliquait l’utilisation d’un monte-charge.

Elle expose que depuis des mois, elle n’est plus en mesure de pratiquer son activité, en raison du fait qu’elle s’est vu opposer une fin de non recevoir par l’agent de sécurité du local, ce dernier refusant de lui donner les clefs du monte-charge.

Elle indique avoir sollicité des explications auprès de la SCI NICE ARIANE par courrier recommandé du 11 décembre 2023, ce dernier étant restant lettre morte.

Elle expose que deux constats d’huissier ont été dressés les 3 octobre 2023 et 3 juin 2024 afin de prouver à la juridiction de céans tant l’opposition du bailleur que les conditions d’exploitation impossible des lieux loués. De même, une sommation interpellative en date du 23 mai 2024 a entrainé des réponses évasives.

C’est dans ce contexte que par acte de Commissaire de justice signifié le 22 octobre 2024, la SAS GERMAN PERFORMANCE a assigné la SCI NICE ARIANE devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :

— Juger que le bail liant les parties est entaché de vice et en l’espèce de dol dans la mesure où sans la possibilité d’utiliser le monte-charge pour acheminer sa marchandise au local de stockage situé en sous-sol, la SAS GERMAN PERFORMANCE n’aurait pas contracté ;

— Juger que la responsabilité de la SCI NICE ARIANE est pleine et entière dans le préjudice subi par la SAS GERMAN PERFORMANCE et ce dans la mesure où l’utilisation du monte-charge lui a été retirée 1 an après la prise à bail ;

— Juger que la SCI NICE ARIANE devra réparer le préjudice subi par la SAS GERMAN PERFORMANCE ;

— Prononcer la nullité du contrat liant la SAS GERMAN PERFORMANCE et la SCI NICE ARIANE,

En conséquence,

— Condamner la SCI NICE ARIANE au paiement de la somme de 51.840 euros TTC, somme

à parfaire, représentant le montant des loyers versés depuis la prise à bail pour des locaux dont

la locataire n’a pas la jouissance paisible et dont le bail est vicié ;

— Condamner la SCI NICE ARIANE au paiement de la somme de 180.000 euros, somme à parfaire, en réparation du préjudice subi par la SAS GERMAN PERFORMANCE ;

— Condamner la SCI NICE ARIANE au paiement de la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

— Condamner la SCI NICE ARIANE aux entiers dépens en ceux compris les frais de constat, de sommation interpellative et de congé.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 31 mars 2025, la SCI NICE ARIANE demande au Juge de la mise en état :

— d’ordonner à la SAS GERMAN PERFORMANCE la communication des 9 pièces visées en pied de son assignation, au besoin sous astreinte ;

— de condamner la SAS GERMAN PERFORMANCE à payer à la SCI NICE ARIANE la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;

— de condamner la SAS GERMAN PERFORMANCE aux entiers dépens de l’incident.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, la SCI NICE ARIANE demande au Juge de la mise en état de :

— Constater le désistement d’instance;

— Condamner la SAS GERMAN PERFORMANCE aux entiers dépens de l’incident.

Par message transmis par voie électronique le 30 avril 2025, la SAS GERMAN PERFORMANCE a indiqué accepter le désistement.

Il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 3 juin 2025, mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

Par conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, la SCI NICE ARIANE s’est désistée de l’incident soulevé aux motifs que la SAS GERMAN PERFORMANCE lui a adressé l’ensemble des pièces requises.

Par message transmis par voie électronique le 30 avril 2024, la SAS GERMAN PERFORMANCE a indiqué accepté le désistement.

Il convient dès lors de prendre acte du désistement d’incident de la SCI NICE ARIANE.

Il ne paraît pas inéquitable de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en État, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel,

Constate le désistement de l’incident dont le juge la mise en état a été saisi par conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2025,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 10 novembre 2025 à 9h30 pour conclusions au fond de la SAS GERMAN PERFORMANCE en réponse aux conclusions au fond notifiées le 28 mai 2025 par la SCI NICE ARIANE,

Rejette la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Dit que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond,

Et la juge de la mise en état a signé avec la greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT