N° RG 22/01013 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LRS3

PÔLE SOCIAL

Minute n°J25/00223

N° RG 22/01013 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LRS3

Copie :

— aux parties en LRAR

[9] ([6])

[20] ([7])

— avocats (CCC) par LS et Case palais

M^e Xavier BADIN (CCC) par LS

M^e Luc STROHL (CCC+FE) par CP

Le :

Pour le Greffier

M^e Xavier BADIN

M^e Luc STROHL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

JUGEMENT du 05 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Catherine TRIENBACH, Vice-présidente Présidente

— Emmanuelle SPINDLER, Assesseur employeur

— [Z] [U], Assesseur salarié

Greffière : Margot MORALES

En présence de [J] [O], greffier stagiaire

DÉBATS :

À l’audience publique du 05 Février 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 Mars 2025.

JUGEMENT :

— mis à disposition au greffe le 05 Mars 2025,

— contradictoire et en premier ressort,

— signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente et par Margot MORALES, Greffière.

DEMANDERESSE :

Fondation [21]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Xavier BADIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par M^e Aurélie GAUTRIAUD, avocate au barreau de PARIS, lors de l’audience

DÉFENDERESSE :

[20]

[Adresse 17]

[Localité 2]

représentée par M^e Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 199

FAITS MOYENS PRETENTIONS DES PARTIES

L'[18] a relevé l’absence de contribution au versement mobilité (ou versement transport) par la [9] pour son établissement [Adresse 12] [Localité 15] durant les années 2018 et 2019.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 décembre 2020, l'[19] a notifié à la [9] qu’un redressement était envisagé sur ce point.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 janvier 2021, la [9] a fait part de ses observations à l'[19].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juin 2021, l'[19] a informé la [9] du maintien du redressement opéré à son encontre.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juin 2021, l'[19] a mis en demeure la [9] de lui régler une somme de 89.247 € à titre principal, assortie de 9.705 € dus au titre des majorations de retard.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 août 2021, la [9] a saisi la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF d’Alsace.

La Commission de Recours Amiable de l’URSSAF d’Alsace a notifié à la [9] sa décision rendue le 10 octobre 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 novembre 2022, la [9] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de céans afin de contester le redressement opéré à son encontre.

Par conclusions enregistrées le 16 février 2024 soutenues oralement à l’audience, la [9] demande au Tribunal de :

JUGER que le recouvrement opéré par l’Urssaf viole les dispositions de l’article L 2333-64 du code général des collectivités territoriales

JUGER que le recouvrement opéré par l’Urssaf est nul pour être fondé sur des informations recueillies auprès de tiers ;

En conséquence,

ANNULER la mise en demeure notifiée le 30 juin 2021,

ANNULER la décision de la Commission de Recours Amiable notifiée le 24 octobre 2022

Elle soutient la transmission par l’Association [C] [M] d’une dérogation dont cette autre entité bénéficiait. Elle soutient encore que l’Urssaf avait comme obligation de lui notifier la fin de la dérogation, ce qu’elle n’a pas fait. Enfin, elle soutient que la procédure est irrégulière.

Par conclusions du 2 mai 2024 soutenues oralement à l’audience, l'[19] demande au Tribunal de :

Statuant sur la demande principale :

Déclarer le recours de la [9] recevable en la forme, l’en débouter quant au fond,

Entériner la décision de la Commission de Recours Amiable du 07/06/2023,

Valider la mise en demeure du 25 juin 2021 pour son entier montant de 98.952 €, soit 89.247 € en cotisations et 9.705 € en majorations de retard

Rejeter toute autre demande de la société comme mal fondée.

Statuant sur la demande reconventionnelle :

Reconventionnellement condamner la [9] au règlement de la somme de 98.952 € à l'[19].

L'[18] a contesté toute transmission de la dérogation, toute obligation de notifier la fin de la dérogation. Elle a encore soutenu la régularité de la procédure.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social et des associations intermédiaires, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu’elles emploient plus de neuf salariés dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants.

L’article D. 2333-85 du même code, prévoit que la commune ou l’établissement public mentionné à l’article D. 2333-87 établit la liste des fondations et associations exonérées en application de l’article L. 2333-64.

Le principe étant celui de l’assujettissement à la contribution mobilité, ce n’est que par décision expresse de l’autorité organisatrice des transports, qu’une fondation ou une association peut être exonérée du versement de cette contribution, dès lors qu’elle est reconnue d’utilité publique à but non lucratif et que son activité a un caractère social.

S’il n’est pas contesté que l’ASSOCIATION [10] figure bien sur la liste des associations et fondations exonérées de versement mobilité, l’exonération au versement mobilité ne saurait être étendue à une entité juridique distincte de celle pour laquelle l’autorité organisatrice des transports a statué, étant entendu qu’elle doit apprécier si les trois conditions pour bénéficier de l’exonération sont

Il en résulte que l’exonération accordée à l’ASSOCIATION [10] [11] (Siret [N° SIREN/SIRET 5]) ne saurait être automatiquement transférée à une personne morale différente, la [9] en son établissement " [Adresse 13] " (Siret [N° SIREN/SIRET 3]) en l’absence de décision expresse de l’autorité organisatrice des transports.

Le demandeur argue de ce que la transmission du patrimoine a entrainé de facto la transmission de l’autorisation d’exonération dont bénéficiait la [8]. Or l’intégralité de la jurisprudence produite concerne des situations de fusion absorption, ce qui fait qu’une personne morale en a remplacé une autre, laquelle a cessé d’exister. Tel n’est pas le cas en l’espèce. La [8] continue d’exister et de bénéficier à titre personnel de l’exonération du versement transport.

Ne pouvant justifier d’une décision de l’AOT lui accordant à titre personnel cette dérogation, la [Adresse 13] est assujettie au versement transport.

En ce qui concerne l’abrogation de l’exonération au versement Transport qui n’aurait jamais eu lieu pour la [14], cet argument ne serait pertinent que si la demanderesse pouvait au préalable démontrer qu’une telle dérogation lui aurait été accordée. Or tel n’est pas le cas.

Enfin, en ce qui concerne la régularité de la procédure, l’URSSAF se défend d’avoir procédé à un contrôle d’assiette. Elle indique avoir opéré sur la base de la fiabilisation des données.

La [9] soutient quant à elle que la procédure litigieuse ne serait que la « CONSÉQUENCE DU CONSTAT DE L’INSUFFISANCE DE VERSEMENT AU TITRE DU VERSEMENT TRANSPORT » et « non le résultat de la mise en œuvre de la procédure prévue par » l’article R. 243-43-3 du Code de la sécurité sociale.

L’article R. 243-43-3 du Code de la Sécurité Sociale en vigueur à la date des faits dispose que " Pour l’exercice des missions définies à l’article L. 213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l’exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs, personnes privées ou publiques. A cette fin, ils peuvent rapprocher les informations portées sur ces déclarations avec celles mentionnées sur les documents qui leur ont déjà été transmis par le cotisant ainsi qu’avec les informations que d’autres institutions peuvent légalement leur communiquer.

Les organismes de recouvrement peuvent demander par écrit au cotisant de leur communiquer tout document ou information complémentaire nécessaire pour procéder aux vérifications mentionnées à l’alinéa précédent.

Les résultats des vérifications effectuées au premier alinéa du présent article ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 243-7. "

Cet article permet expressément de recueillir des informations auprès d’autres institutions.

Toute la jurisprudence visée par le demandeur a été rendue dans des situations de contrôle d’assiette. Tel n’est pas le cas du présent litige.

L’article R. 243-43-4 du Code de la sécurité sociale dispose :

«  Lorsqu’à l’issue des vérifications mentionnées à l’article R. 243-43-3, l’organisme de recouvrement envisage un redressement, il en informe le cotisant en lui indiquant :

1° Les déclarations et les documents examinés ;

2° Les périodes auxquelles se rapportent ces déclarations et documents ;

3° Le motif, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé ;

4° La faculté dont il dispose de se faire assister d’un conseil de son choix pour répondre aux observations faites, sa réponse devant être notifiée à l’organisme de recouvrement dans un délai de trente jours ;

5° Le droit pour l’organisme d’engager la mise en recouvrement en l’absence de réponse de sa part à l’issue de ce même délai.

Lorsque le cotisant a fait part de ses observations dans le délai prévu au 4°, l’organisme de recouvrement lui confirme s’il maintient ou non sa décision d’engager la mise en recouvrement pour tout ou partie des sommes en cause.

L’organisme de recouvrement engage, dans les conditions définies à l’article R. 244-1, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard faisant l’objet du redressement :

— soit à l’issue du délai fixé au 4° en l’absence de réponse du cotisant parvenue dans ce délai à l’organisme ;

— soit après l’envoi par l’organisme de recouvrement du courrier par lequel il a été répondu aux observations du cotisant ".

Il résulte des pièces au dossier que l’Urssaf a respecté les obligations textuelles par :

— L’envoi du courrier du 15 décembre 2020 informant le cotisant de l’éventualité d’un redressement et l’invitant à formuler ses observations

— L’envoi du courrier du 22 juin 2021 maintenant le redressement suite aux observations reçues le 13 janvier 2021

— La mention la mention : « régularisation suite à assujettissement / modification Versement Transport » et la précision : « montant des redressements suite au dernier échange du 22 juin 2021 » sur le courrier du 24 juin 2021.

Le redressement opéré à hauteur de 89.247 € en cotisations et 9.705 € en majorations de retard par l'[19] à l’encontre de la [9] est par conséquent fondé.

La requérante qui succombe sera condamnée aux entiers frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE la [9] de l’intégralité de ses prétentions ;

VALIDE la mise en demeure du 25 juin 2021 pour son entier montant de 98.952 euros, soit 89.247 euros en cotisations et 9.705 euros en majorations de retard ;

CONDAMNE la [9] au règlement à l'[18] de la somme de 98.952 (quatre vingt dix huit mille neuf cent cinquante deux) euros ;

CONDAMNE la [9] aux entiers frais et dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 05 mars 2025, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Margot MORALES Catherine TRIENBACH