Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 2, 24 février 2025, n° 24/04240

TJ Strasbourg 24 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations conjugales
Le juge a constaté que le défendeur a effectivement abandonné le domicile conjugal et n'a pas contribué aux charges du mariage, justifiant ainsi le prononcé du divorce aux torts exclusifs de M. [P] [E].
Accepté
Droit au bail du logement conjugal
Le juge a jugé que, compte tenu des circonstances de la séparation, il était juste d'attribuer à Mme [T] [U] le droit au bail du logement conjugal.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
Le juge a constaté que le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Responsabilité du défendeur dans la procédure
Le juge a jugé que, compte tenu de la défaillance du défendeur, il était justifié de le condamner aux frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 2, 24 févr. 2025, n° 24/04240
Numéro(s) :	24/04240
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Selma BEN MALEK

Texte intégral

N° RG 24/04240 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MW3P

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille – cab. 2

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 24 Février 2025

N° RG 24/04240 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MW3P

Copie executoire à :

M^e Selma BEN MALEK

Copie :

dossier

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [T] [U] épouse [E]

née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 8] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

[Adresse 5]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-1983 du 12/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

représentée par M^e Selma BEN MALEK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 100

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [P] [E]

né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 8] (TUNISIE) (10020)

de nationalité Tunisienne

[Adresse 5]

[Localité 6]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI

Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 27 Janvier 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 24 Février 2025 par jugement Réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

N° RG 24/04240 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MW3P

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE aux torts exclusifs de M. [P] [E] le divorce de :

M. [P] [E], né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 8] (Tunisie),

et de

Mme [T] [U], née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 8] (Tunisie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2023, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [P] [E] et de Mme [T] [U] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 13 mai 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [P] [E] et Mme [T] [U] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE à Mme [T] [U] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 4] [Localité 6] ;

CONDAMNE M. [P] [E] au paiement des dépens ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 24 février 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES