Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 22 juillet 2025, n° 24/10169

TJ Strasbourg 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Démarches judiciaires effectuées
La cour a considéré que les démarches judiciaires justifiaient la condamnation des locataires à verser une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Accepté
Partie perdante
La cour a statué que les défendeurs, étant les parties perdantes, devaient supporter in solidum les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, schiltigheim civil, 22 juil. 2025, n° 24/10169
Numéro(s) :	24/10169
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Steeve WEIBELDanièle HOHMANNFabienne DIEBOLD-STROHL
Parties :	Société LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM

Texte intégral

N° RG 24/10169 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NE4K

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 6]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/10169 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NE4K

Minute n°

copie le 22 juillet 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 22 juillet 2025 à :

— M^e Steeve WEIBEL

— M. [F] [B]

— Mme [H] [X]

pièces retournées

le 22 juillet 2025

M^e Steeve WEIBEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

22 JUILLET 2025

DEMANDERESSE :

Société LE FOYER MODERNE DE [Localité 9]

immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°588 502 997

ayant son siège social [Adresse 4]

représentée par M^e Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par M^e Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Monsieur [F] [B]

né le 17 Juillet 1975 à [Localité 7] (TUNISIE)

demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

Madame [H] [X]

née le 18 Décembre 1977 à [Localité 8] (ALGERIE)

demeurant [Adresse 2]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Danièle HOHMANN, Magistrat stagiaire

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 06 Mai 2025

Délibéré prorogé le 24 Juin 2025

JUGEMENT

Par défaut rendu en dernier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La Société anonyme d’économie mixte locale LE FOYER MODERNE DE [Localité 9] (ci-après la SAEML LE FOYER MODERNE) a donné à bail à Monsieur [F] [B] et à Madame [H] [X] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 5] (logement N° 03 – Rez-de-chaussée) par contrat du 17 septembre 2018, pour un loyer mensuel de 807,84 € ; 203 € de provision sur charges et, notamment, 3 € au titre de la participation annuelle à la désinsectisation du logement.

Les locataires ne se sont pas acquitté des loyers dus.

Dès lors, la SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 9] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 17 juin 2024.

La SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 9] a fait assigner les locataires, par actes de Commissaire de justice signifiés le 31 octobre 2024, devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 9] pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 février 2025, et renvoyée au 6 mai 2025 afin de vérifier un éventuel règlement de la dette.

Lors de l’audience du 6 mai 2025, la SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 9], représentée par son Conseil, indique que la dette a été soldée, et se désiste de ses demandes relatives à l’expulsion. Les demandes relatives à l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 776,04 €, ainsi que la demande au titre des dépens sont maintenues.

Monsieur [F] [B] comparait en personne, et ne formule aucune observation.

Madame [H] [X], bien que régulièrement citée par acte de Commissaire de justice signifié le 31 octobre 2024, par remise à personne présente, n’est ni présente, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2025. Le délibéré a été prorogé au 22 juillet 2025.

MOTIFS

Il y a lieu de constater que la société bailleresse désiste de ses demandes relatives à l’expulsion.

Monsieur [F] [B] et Madame [H] [X], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 9], Monsieur [F] [B] et Madame [H] [X] seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 776,04 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, il y lieu de constater que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement par défaut rendu en dernier ressort,

CONSTATE que la Société anonyme d’économie mixte locale LE FOYER MODERNE DE [Localité 9] se désiste de ses demandes d’expulsion de Monsieur [F] [B] et Madame [H] [X] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 5] (logement N° 03 – Rez-de-chaussée) ;

CONDAMNE Monsieur [F] [B] et Madame [H] [X] in solidum aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [F] [B] et Madame [H] [X] in solidum à verser à la Société anonyme d’économie mixte locale LE FOYER MODERNE DE [Localité 9] une somme de 776,04 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge